Expertise Comptable, Commissariat aux Comptes

Fiscalité : Actualités

Maintien abusif d’un associé dans une SCP : les dommages-intérêts sont-ils déductibles ?

Publié le 07 juin 2023

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Un plan de lutte contre la fraude fiscale

Publié le 05 juin 2023

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Activités associatives et impôts commerciaux : étendue de la zone géographique d’attraction

Publié le 05 juin 2023

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Les dividendes inscrits sur un compte courant d’associé bloqué sont-ils imposables ?

Publié le 02 juin 2023

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N’oubliez pas la nouvelle taxe sur les bureaux en région PACA !

Publié le 31 mai 2023

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Dégrèvement de CET : quid des aides à l’emploi perçues par une association ?

Publié le 30 mai 2023

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Quand un redressement fiscal est contraire à une attestation du contrôleur des impôts

Publié le 25 mai 2023

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Taxe sur les surfaces commerciales : à verser avant le 15 juin 2023 !

Publié le 23 mai 2023

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Le crédit d’impôt recherche collaborative, c’est aussi pour les avenants !

Publié le 17 mai 2023

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Déclaration des biens immobiliers : dernière ligne droite !

Publié le 15 mai 2023

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Taxe sur les salaires : quelles sont les conditions d’exonération ?

Publié le 12 mai 2023

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Location d’une partie de l’habitation principale : publication des plafonds de loyer 2023

Publié le 12 mai 2023

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Le nombre de foyers fiscaux assujettis à l’IFI continue de progresser

Publié le 11 mai 2023

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Télétravail : reconduction de l’exonération fiscale des allocations versées par l’employeur

Publié le 10 mai 2023

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N’oubliez pas d’acquitter vos acomptes de CET pour le 15 juin 2023 !

Publié le 05 mai 2023

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Saisine de l’interlocuteur départemental lors d’un contrôle fiscal : ne tardez pas trop !

Publié le 03 mai 2023

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Associations : montant 2023 de la franchise des impôts commerciaux

Publié le 02 mai 2023

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Une obligation déclarative supplémentaire pour le crédit d’impôt services à la personne

Publié le 28 avril 2023

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Imposition des bénéfices : un nouveau délai d’option pour le régime réel normal

Publié le 25 avril 2023

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Bénévoles : comment fonctionne l’abandon de frais au profit de l’association ?

Publié le 24 avril 2023

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Impôt sur le revenu : quels sont les frais de covoiturage déductibles ?

Publié le 19 avril 2023

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Exonération des biens ruraux loués par bail à long terme : du nouveau ?

Publié le 18 avril 2023

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Exonération de la plus-value de cession d’une patientèle

Publié le 14 avril 2023

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Les barèmes kilométriques enfin connus !

Publié le 11 avril 2023

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Paiement de l’impôt sur les sociétés : l’imputation des crédits d’impôt étranger

Publié le 06 avril 2023

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Taxe foncière 2023 : les propriétaires vont devoir mettre la main à la poche

Publié le 05 avril 2023

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Remboursement partiel de la TICPE : la campagne 2023 est ouverte !

Publié le 04 avril 2023

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Taxes sur les véhicules de tourisme : une nouvelle échéance en mai !

Publié le 04 avril 2023

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Les déclarations fiscales annuelles des associations : c’est bientôt !

Publié le 03 avril 2023

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Un assouplissement pour la modulation du prélèvement à la source

Publié le 31 mars 2023

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Vérification d’une comptabilité informatisée : quel niveau d’information donner à l’entreprise ?

Publié le 27 mars 2023

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Encadrement de l’amortissement fiscal du fonds commercial

Publié le 23 mars 2023

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Quelles indemnités sont soumises à la TVA ?

Publié le 21 mars 2023

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Le calendrier de déclaration des revenus 2022 est connu !

Publié le 17 mars 2023

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Top départ pour le taux majoré de 25 % du dispositif IR-PME

Publié le 15 mars 2023

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Associations : un nouveau modèle de reçu fiscal pour les dons des particuliers

Publié le 15 mars 2023

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Déclarations fiscales professionnelles 2023, c’est pour bientôt !

Publié le 15 mars 2023

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Imputation d’un déficit sur le revenu global d’un professionnel libéral

Publié le 13 mars 2023

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Déclaration en ligne des cessions de droits sociaux des entreprises

Publié le 09 mars 2023

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Envoi d’une réclamation fiscale : quelle est la date limite ?

Publié le 06 mars 2023

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Pas de nouvelle convention fiscale entre la France et la Suisse

Publié le 03 mars 2023

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Crédit d’impôt rénovation énergétique des locaux des entreprises : quel plafond ?

Publié le 02 mars 2023

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Bilan du contrôle fiscal en 2022 : 10,6 milliards d’euros !

Publié le 27 février 2023

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Quelles conséquences fiscales pour les entrepreneurs optant pour l’impôt sur les sociétés ?

Publié le 24 février 2023

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Une nouvelle taxe sur les bureaux en Provence-Côte d’Azur

Publié le 22 février 2023

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Crédit d’impôt recherche : le guide 2022 est paru !

Publié le 15 février 2023

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Associations : taxe sur la création de bureaux en Île-de-France

Publié le 13 février 2023

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Paradis fiscaux : la liste française pour 2023

Publié le 10 février 2023

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Exigibilité de la TVA sur les acomptes de livraisons de biens

Publié le 06 février 2023

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Le mécénat en France : plus de 2 milliards d’euros !

Publié le 06 février 2023

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Le simulateur de calcul de l’impôt sur le revenu 2023 est en ligne

Publié le 06 février 2023

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Paiement fractionné ou différé des droits de succession : le taux d’intérêt 2023 est connu

Publié le 02 février 2023

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Frais de carburant : les nouveaux barèmes en hausse !

Publié le 01 février 2023

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Exploitants agricoles : une seule déclaration de revenus en 2023

Publié le 31 janvier 2023

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Quand une association entretient des relations privilégiées avec une entreprise

Publié le 30 janvier 2023

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Frais de repas déductibles : les seuils pour 2023

Publié le 30 janvier 2023

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Une nouvelle obligation déclarative pour les propriétaires de biens immobiliers

Publié le 27 janvier 2023

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Du changement pour l’imposition des rémunérations des associés de SEL

Publié le 25 janvier 2023

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Aménagements de dispositifs spécifiques à la fiscalité agricole

Publié le 24 janvier 2023

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Prorogation d’avantages fiscaux pour les entreprises

Publié le 23 janvier 2023

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Des nouveautés pour l’impôt sur les sociétés

Publié le 19 janvier 2023

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Régimes simplifiés d’imposition : les nouveaux seuils

Publié le 16 janvier 2023

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Du nouveau pour certains crédits et réductions d’impôts

Publié le 13 janvier 2023

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Accompagnement de la transition énergétique

Publié le 12 janvier 2023

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Loi de finances 2023 : les mesures concernant l’immobilier

Publié le 11 janvier 2023

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Suppression de la CVAE à l’horizon 2024

Publié le 09 janvier 2023

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Associations : taxe sur les salaires 2023

Publié le 09 janvier 2023

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Impôt sur le revenu : les nouveautés fiscales 2023

Publié le 06 janvier 2023

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Taxes sur les véhicules affectés à l’activité : à payer en janvier 2023 !

Publié le 05 janvier 2023

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La loi de finances pour 2023 est publiée !

Publié le 03 janvier 2023

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Pacte Dutreil : quelles conditions pour la transmission de titres d’une holding mixte ?

Publié le 28 décembre 2022

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Taxe sur les surfaces commerciales : quid des sas d’entrée ?

Publié le 21 décembre 2022

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Où est établie la CFE en cas d’activités de remplacement ?

Publié le 19 décembre 2022

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Annulation d’un redressement fiscal pour défaut de signature

Publié le 15 décembre 2022

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Pensez aux réclamations fiscales avant le 31 décembre 2022

Publié le 12 décembre 2022

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SCI : attribution des pertes de la société à certains associés

Publié le 09 décembre 2022

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Gare à la déduction fiscale des impayés !

Publié le 08 décembre 2022

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Associations : n’oubliez pas de déclarer les dons au fisc !

Publié le 07 décembre 2022

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CFE : n’oubliez pas de déclarer la création ou la reprise d’un établissement en 2022 !

Publié le 05 décembre 2022

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TVA : bientôt du changement pour les acomptes sur les livraisons de biens !

Publié le 30 novembre 2022

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Du nouveau pour la fiscalité des exploitations agricoles

Publié le 29 novembre 2022

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Quelle fiscalité pour les cadeaux offerts par l’entreprise en 2022 ?

Publié le 28 novembre 2022

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CET 2022 : un dégrèvement pour ne pas trop payer !

Publié le 25 novembre 2022

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Option pour un groupe TVA : quel formalisme ?

Publié le 22 novembre 2022

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Impôts commerciaux : quand une association concurrence une entreprise commerciale

Publié le 21 novembre 2022

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Projet de loi de finances : prolongation du dispositif IR-PME

Publié le 18 novembre 2022

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Report d’imposition des plus-values lors de l’apport de titres à une société

Publié le 17 novembre 2022

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Projet de loi de finances : vers un doublement du plafond d’imputation des déficits fonciers ?

Publié le 16 novembre 2022

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La sectorisation des activités lucratives de l’association

Publié le 16 novembre 2022

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Bientôt une revalorisation du crédit d’impôt pour frais de garde des jeunes enfants

Publié le 14 novembre 2022

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CFE 2022 : pensez à payer le solde au 15 décembre !

Publié le 10 novembre 2022

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Revenus de capitaux mobiliers : comment demander une dispense d’acompte fiscal

Publié le 09 novembre 2022

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Les associations doivent déclarer les dons au fisc d’ici la fin de l’année

Publié le 07 novembre 2022

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Crédits d’impôt à destination des entreprises : du nouveau !

Publié le 07 novembre 2022

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Extension du taux réduit d’impôt sur les sociétés en faveur des PME

Publié le 04 novembre 2022

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Résidences secondaires : extension de la majoration de la taxe d’habitation

Publié le 03 novembre 2022

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Déclaration « pays par pays » : à souscrire pour le 31 décembre 2022 !

Publié le 31 octobre 2022

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À quelles conditions les activités exercées par un agriculteur sont-elles exonérées de CFE ?

Publié le 27 octobre 2022

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