Expertise Comptable, Commissariat aux Comptes

Juridique : Actualités

Annulation d’un bail commercial pour cause de local inutilisable

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Démembrement de la propriété de parts sociales : qui est associé ?

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FDVA : appels à projets « Fonctionnement-innovation » pour 2022

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Le contrat d’engagement républicain est entré en vigueur

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Réparation de produits électroménagers et électroniques : du nouveau !

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Prise en charge des coûts fixes des entreprises impactées par la reprise de l’épidémie

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Le remboursement des PGE est facilité !

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Concours 2021 de « La France s’engage »

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Prêts bonifiés et avances remboursables : prorogation jusqu’au 30 juin 2022

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Formation des bénévoles : l’appel à projets 2022 du FDVA est lancé

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L’accès des PME aux marchés publics innovants restera facilité

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Le taux de l’intérêt légal pour le premier semestre 2022

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Les agriculteurs encouragés à se protéger contre les aléas climatiques

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Déclaration d’insaisissabilité : quels effets en cas de cessation d’activité ?

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RGPD : la Cnil accompagne les associations

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Non-dénonciation d’un salarié en excès de vitesse : et si le PV n’est pas complet ?

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100 000 exploitations agricoles de moins en 10 ans !

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Tarif des annonces légales : du changement en 2022

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Des immeubles mis à la disposition des associations

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Non-renouvellement d’un bail commercial : comment est calculée l’indemnité d’éviction ?

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Fonds de solidarité : les règles pour le mois d’octobre 2021

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Renouvellement du bail rural : gare au respect du contrôle des structures !

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Du nouveau pour l’inscription sur la liste d’opposition au démarchage téléphonique

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L’aide « loyers » : un nouveau dispositif de soutien aux entreprises

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La loi Egalim 2 au secours de la rémunération des agriculteurs

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Quel niveau de confiance des Français envers les associations ?

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Quand le remboursement d’un compte courant d’associé est fautif

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Fonds de dotation : un contrôle renforcé

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Quel prix pour les terres agricoles en 2020 ?

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Compte d’engagement citoyen des bénévoles : une déclaration d’ici la fin de l’année

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Vice de construction apparu en cours de bail : le bailleur doit en être informé !

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Covid-19 : une nouvelle aide pour compenser les coûts fixes des entreprises

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La garantie légale de conformité est étendue au numérique !

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Quand une donation constitue une fraude au droit de préemption du fermier

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Prêt garanti par l’État : prolongation jusqu’à fin juin 2022

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Une légère reprise de la création d’associations dans la dernière année

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Le sort du dépôt de garantie en cas de dégradations constatées à la fin d’un bail commercial

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Un portrait des partenariats associatifs

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Le loyer d’un commerce peut-il être déplafonné en cas d’extension de la terrasse ?

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La procédure d’injonction de payer devient plus simple

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Mise à disposition de terres agricoles à la Safer : avec l’accord du nu-propriétaire !

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Le dispositif aide « coûts fixes » aux entreprises est prolongé !

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L’aide à la reprise d’un fonds de commerce est élargie !

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Pas de clause de long préavis dans un bail rural de 24 ans !

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Fonds de solidarité : changement de règles pour les territoires ultramarins

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Associé exclu d’une Selas : quelle valeur pour le rachat de ses actions ?

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Vente de fruits et légumes frais : les emballages en plastique bientôt interdits !

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Un plan pour développer les titres associatifs

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Bail rural : le bailleur doit être informé du départ de l’un des colocataires !

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Associations : sanction pour défaut de publicité des comptes

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Loi climat : les mesures en faveur des consommateurs

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Aides Covid : un fonds de transition pour les grandes entreprises

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Un contrat d’engagement républicain pour les associations

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Conditions d’annulation d’une assemblée générale dans une association

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Réglementation du cautionnement : du nouveau !

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Bercy fait un point d’étape sur le Plan d’épargne retraite

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Les Français accordent de plus en plus d’importance aux placements responsables

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De nouveaux motifs de dissolution des associations

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Contrôle périodique des pulvérisateurs de produits phytosanitaires : du nouveau

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Procédure de conciliation : la suspension du paiement des créances peut être imposée

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Immatriculation des entreprises : un registre unique en 2023

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Immobilier : l’achat en tontine doit être manié avec précaution

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Quels droits pour l’associé qui se retire d’une SCP ?

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Succession internationale : un renforcement de la réserve héréditaire

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Cession du bail rural : quand l’un des colocataires n’est pas associé

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Un plan de soutien pour les travailleurs indépendants

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Les vieux Plans d’épargne logement sont dans le viseur de la Banque de France

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Covid-19 : le guide pratique téléchargeable des aides aux entreprises

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Fonds de solidarité : les règles pour le mois de septembre 2021

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Vers un affichage obligatoire de l’impact environnemental de certains produits

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Reprise de terres agricoles et contrôle des structures : quand une déclaration suffit

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Quand une association n’a pas la capacité de recevoir un legs

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Cautionnement donné par une société sans l’aval du conseil d’administration

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Cession de parts sociales de SARL : notification impérative aux associés et à la société !

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Évènements associatifs annulés : les avoirs prolongés de 6 mois

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Bail rural : gare au départ de l’un des colocataires !

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L’encadrement des loyers s’étoffe

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Une association peut-elle agir en concurrence déloyale ?

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Encadrement des promotions : de nouveaux produits saisonniers échappent à la règle

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Immobilier : un nouveau type de prêt pour financer des travaux de rénovation énergétique

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Aides Covid aux entreprises : vers la fin du « quoi qu’il en coûte »

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Statut du conjoint du chef d’exploitation agricole : attestation sur l’honneur requise !

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Des mesures pour améliorer la trésorerie des associations

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Statut du conjoint du chef d’entreprise : attestation sur l’honneur du conjoint

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Quel rendement pour les fonds en euros en 2021 ?

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Élargissement et prolongation du dispositif aide « coûts fixes » aux entreprises

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Associations et fondations : quelle présence sur les réseaux sociaux ?

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Immobilier : le classement des meilleures villes étudiantes où il fait bon investir

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Une aide pour les commerces multi-activités en milieu rural

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L’ACPR met à jour sa liste noire

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Fonds de solidarité : recentrage des aides sur certains secteurs

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Affacturage des commandes : encore possible jusqu’au 31 décembre 2021 !

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Baux ruraux : hausse du montant des fermages

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Liquidation judiciaire et responsabilité du dirigeant associatif : du nouveau

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Immobilier ancien : la hausse des prix se poursuit !

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Le Plan d’épargne retraite continue sa progression

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Les professionnels libéraux n’ont pas de relation « commerciale » !

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Quand l’abandon d’une répartition égalitaire des bénéfices constitue un abus de majorité

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Pas de coup de pouce pour l’épargne réglementée !

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Le gérant associé minoritaire de SARL peut-il être révoqué par le seul associé majoritaire ?

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