Expertise Comptable, Commissariat aux Comptes

Juridique : Actualités

Commerce ambulant : hausse du montant de la redevance

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Les associations, premières structures d’accueil des jeunes en service civique

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La liquidation judiciaire est moins stigmatisée !

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Le montant des charges de copropriété s’envole

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Entrepreneur en difficulté : le recours au rétablissement professionnel est facilité

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Le Livret A attire toujours autant les épargnants

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La procédure de liquidation judiciaire simplifiée est étendue

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Top départ pour l’encadrement des loyers à Paris

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Du changement pour l’éco-prêt à taux zéro

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Publication de l’amende pour non-respect des délais de paiement

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Infraction commise avec un véhicule de société : il faut dénoncer le conducteur !

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Le marché des terres agricoles en 2018

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Défaut de dépôt des comptes : qui doit payer l’astreinte ?

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Les pouvoirs publics partent en guerre contre les « passoires thermiques »

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Avez-vous pensé à l’épargne retraite ?

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Mise à disposition de parcelles : gare à la requalification en bail rural !

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Redressement judiciaire : des aménagements en faveur du chef d’entreprise

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Les associations soumises à la commande publique

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Les Français, champions de l’épargne

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Quand la rupture sans préavis d’une relation commerciale établie est justifiée

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Un léger recul de la collecte en assurance-vie

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Taux de l’intérêt légal pour le second semestre 2019

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Les statuts, rien que les statuts !

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Allègement de la procédure des fusions de sociétés

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Cybersquatting : les juges rappellent quelques principes

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Crowdfunding : un portail en ligne pour mieux orienter les associations

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Entreprise en difficulté : le repreneur ne peut plus être garant des arriérés de loyers

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Cession du bail rural au conjoint de l’exploitant agricole

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Associations : vous devez protéger les données personnelles de vos membres

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Le crédit entre entreprises est encouragé !

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Crédit immobilier : les taux n’ont jamais été aussi bas !

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Assurance-vie : les assureurs appelés à verser plus rapidement les capitaux

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Rupture brutale d’une relation commerciale : du nouveau !

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Compte d’engagement citoyen : plus que quelques jours pour déclarer les activités bénévoles

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Avances en compte courant d’associé : des conditions assouplies !

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Ajout d’un adhérent à un contrat d’assurance-vie existant

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Les activités conchylicoles et les cultures marines sous protection !

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Comptes sociaux : relèvement des seuils des petites entreprises

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Près d’un quart des Français sont bénévoles dans une association

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Deux nouvelles mentions obligatoires sur les factures

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Le montant des frais de gestion sur les unités de compte reste stable en 2019

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Appel public à la générosité : une déclaration préalable à partir de 153 000 €

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Bail rural : quand les usages agricoles s’appliquent

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Commerçants : préparez-vous pour les soldes d’été !

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Le volontariat associatif

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La collecte des SCPI fait le plein !

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Vente d’un logement : il faut prévenir l’acquéreur des problèmes de voisinage !

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Le recours au statut d’EIRL est encouragé !

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Loi Pacte : des mesures pour la croissance des entreprises

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Épargne : ce qui change avec la loi Pacte

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Compte d’engagement citoyen : déclaration des activités bénévoles d’ici fin juin

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De nouveaux billets de 100 € et 200 € à compter du 28 mai

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Que pensent les Français de la garantie Visale ?

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La Safer doit suffisamment motiver ses décisions de rétrocession !

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Conjoint du chef d’entreprise : déclaration obligatoire !

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Nullité des délibérations dans une association

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Investissements dans les forêts : un marché en pleine forme !

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Bail commercial d’un local : restituer les frais de réinstallation ?

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Un actif sur 2 épargne pour sa retraite

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Lancement d’un prêt pour encourager la méthanisation agricole

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Ralentissement du marché immobilier français au 1er trimestre 2019

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Défaut de communication des CGV : attention sanction !

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Modification de la clause bénéficiaire d’un contrat d’assurance-vie

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Médiation du crédit : 2/3 des demandes aboutissent

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Nullité d’un contrat conclu en violation d’un code de déontologie

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Nouvelle délimitation des zones agricoles défavorisées

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Accueillir un jeune en service civique

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Exclusion d’un membre d’une association

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Que faire lorsque le gérant d’une SARL s’octroie une rémunération excessive ?

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Le retour de l’encadrement des loyers à Paris !

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Plus que quelques jours pour faire votre déclaration Pac !

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Recouvrement d’une facture impayée : du nouveau pour l’injonction de payer !

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Comment apprécier le caractère disproportionné d’un cautionnement ?

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Sociétés de recouvrement de créances : ce qu’elles ne peuvent pas vous réclamer !

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Les responsables d’association peuvent témoigner de leur expérience

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Le calendrier de versement des aides Pac 2019

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EIRL en liquidation judiciaire : le patrimoine privé est-il toujours protégé ?

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Bilan 2018 de la DGCCRF : responsabiliser les professionnels !

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Assurance-emprunteur : une proposition de loi pour renforcer le droit de résiliation

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Vers une fusion prochaine des tribunaux d’instance et de grande instance

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Un nouveau produit d’épargne pour financer les entreprises françaises est en préparation

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Bail rural et exercice du droit de reprise par des propriétaires en indivision

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Conclusion d’un bail commercial : pas sans l’accord du nu-propriétaire !

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Les loyers n’ont progressé que de 1,4 % en 2018 !

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Quand des cadeaux d’affaires cachent un abus de biens sociaux...

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Dissolution d’une société civile de moyens : quelles conséquences pour les associés ?

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La décision de préemption de la Safer doit être notifiée à l’acquéreur évincé !

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La garantie locative Visale évolue !

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Vente d’un commerce en location : à qui incombe les travaux ?

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L’indivisaire qui habite un logement indivis peut en être expulsé

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Bail portant sur un fonds rural dont la propriété est démembrée

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Pas d’information de la caution, pas d’intérêts à payer !

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Intérêt à agir en justice d’une association

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Démarches administratives et juridiques : comment s’en sortent les TPE/PME ?

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Révocation d’une donation faite à une association

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L’épargne réglementée est appelée à devenir plus verte !

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Rupture brutale d’une relation commerciale établie

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Quand une association est déclarée adjudicataire d’un immeuble…

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L’âge moyen de départ à la retraite atteint 62,7 ans

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Peut-on être associé et salarié d’une EURL ?

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