Expertise Comptable, Commissariat aux Comptes

Juridique : Actualités

Les Français ont profité de la crise pour investir en actions

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L’encadrement des prix sur les denrées alimentaires se poursuit pendant 2 ans

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Immobilier de luxe : la ville de Zurich est plébiscitée par les grandes fortunes

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Covid-19 : le guide pratique téléchargeable des aides aux entreprises

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Une baisse de la confiance envers les associations

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De nouveaux produits en plastique à usage unique sont interdits !

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Assurance-vie : gare à la validité d’un changement de bénéficiaires !

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Renouvellement d’une marque : l’Inpi vous alerte !

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Formation des bénévoles : l’appel à projets 2021 du FDVA est lancé

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Agriculteurs : les aides à la production d’espèces riches en protéines bientôt disponibles

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Nouvel aménagement du fonds de solidarité pour décembre

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Prêt garanti par l’État : pas de remboursement pendant les 2 premières années

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Fonds de solidarité : le formulaire pour le mois de décembre est disponible

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Renouvellement des agroéquipements : les aides peuvent être demandées

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L’accès aux marchés publics est facilité !

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Avances remboursables et prêts bonifiés : disponibles jusqu’au 30 juin 2021

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Indice de réparabilité : du nouveau au rayon des appareils électroniques !

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Commerces fermés : une protection en cas de défaut de paiement du loyer

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Associations : des avoirs pour les évènements annulés

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Brexit : que faire des actions britanniques logées au sein d’un PEA ?

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Les soldes officiellement reportés au 20 janvier

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Le HCSF assouplit les conditions d’octroi des crédits immobiliers

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Le taux de l’intérêt légal pour le premier semestre 2021

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Constitution de sociétés : du nouveau pour le tarif des annonces légales 2021

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Fonds de solidarité : le décret pour le mois de décembre est paru

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Bail rural : quelles mentions dans un congé pour reprise ?

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Un contrat à impact sur l’égalité des chances économiques

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Commerces fermés : pas de sanctions en cas de défaut de paiement du loyer !

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Immobilier : la procédure d’expulsion de squatteurs a été simplifiée

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Procédure de conciliation : les poursuites des créanciers peuvent être bloquées !

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Quasi-usufruit : la créance de restitution est due en cas de prédécès du nu-propriétaire

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Comment tenir les réunions des associations ?

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6 Français sur 10 sont propriétaires de leur résidence principale

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Immobilier : une carte interactive pour connaître le montant des loyers

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Gel des tarifs des assurances pour les entreprises les plus touchées par la crise

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Consultation des associés : assouplissements prorogés pendant la crise sanitaire !

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Les soldes d’hiver reportés au 20 janvier !

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Fonds de solidarité : le formulaire pour le mois de novembre est en ligne

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L’encadrement des loyers pourrait s’étendre à d’autres villes

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Allongement possible de la durée d’une procédure de conciliation

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Compte d’engagement citoyen : confirmation des activités bénévoles d’ici le 31 décembre

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Fonds de solidarité : des précisions pour le mois de décembre

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Un protocole sanitaire renforcé pour les commerces

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Démission du dirigeant : il faut vraiment cesser ses fonctions !

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Vers un confinement allégé

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Préparation de la retraite : ce qu’en disent les Français

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Plan de relance : les mesures prévues pour l’agriculture

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Une aide de 1 500 € pour les entrepreneurs des quartiers prioritaires

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Fonds de solidarité : le formulaire de demande pour le mois d’octobre est disponible

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Gare au délai pour livrer un bien vendu !

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Promotion des produits frais et locaux dans les supermarchés

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L’état d’urgence sanitaire prorogé jusqu’au 16 février 2021

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Un plan de relance pour les associations

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Assurance-emprunteur : l’heure est au bilan

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Marchés publics : des assouplissements pérennisés !

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Le logement de la famille peut être saisi par les créanciers d’un époux

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Une enquête sur la responsabilité des dirigeants associatifs

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Exploitants agricoles en difficulté : un prêt participatif jusqu’à 20 000 € est possible

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Difficulté pour obtenir un PGE : un prêt participatif est possible

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Prêts garantis par l’État : du nouveau !

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Lancement d’un observatoire pour la finance durable

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Des restrictions pour la vente en supermarché

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Le recensement agricole 2020 est lancé !

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Fonds de solidarité : la nouvelle donne

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Assurance-vie : l’étendue de la notion d’héritier dans le cadre d’une clause bénéficiaire

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Reconfinement : les commerces qui peuvent rester ouverts

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Reconfinement : les premières annonces

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Le marché immobilier se tend

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Un net repli de la création d’associations dans la dernière année

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Assurance-emprunteur : pas de résiliation à tout moment !

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Refus de renouvellement d’un bail commercial : gare au formalisme !

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Capital-investissement : Bercy dévoile son nouveau label « Relance »

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Quand un bail rural prévoit que les terres seront cultivées selon des méthodes agrobiologiques

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Refus d’un prêt garanti par l’État : un prêt participatif est possible

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Couvre-feu : ce qu’il faut savoir

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Fonds en euros : le taux de rendement moyen 2019 est connu !

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Glyphosate : les interdictions et les restrictions d’usage précisées

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Accident d’un client dans un magasin : le commerçant est-il responsable ?

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Bpifrance lance un fonds de capital-investissement

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Quand un contrat est exécuté après exercice d’un droit de rétractation

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Les décisions de rétrocession des Safer doivent être correctement motivées !

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Bail commercial : gare au départ anticipé !

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Gare à la cession du bail rural entre sociétés d’un même groupe !

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Vers plus de souplesse pour l’assurance-emprunteur ?

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Trésorerie des entreprises : le dispositif d’affacturage accéléré est opérationnel !

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L’encadrement du démarchage téléphonique est renforcé

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Épargne retraite : plus que quelques jours pour transférer son article 83

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Associés de Gaec : l’exercice de certaines activités extérieures est facilité

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Secteur industriel : un guide des aides aux entreprises

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La culture financière des Français est perfectible

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Le label ISR s’affiche sur les fonds immobiliers

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Qui peut être associé d’une société d’exercice libéral ?

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PGE : précisions sur les conditions de remboursement

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L’association est-elle responsable en cas d’incendie d’un local qui lui a été prêté ?

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Un nouveau cas d’indignité successorale

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Quelles associations peuvent recevoir des dons et legs ?

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La passation de certains marchés publics est simplifiée

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Un premier bilan pour le nouveau Plan d’épargne retraite

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Agriculteurs : aide à l’achat de matériels d’application de produits phytosanitaires

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