Expertise Comptable, Commissariat aux Comptes

Juridique : Actualités

Entreprises en difficulté et accès aux marchés publics

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Pérennisation du droit de dérogation du préfet

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Droit de préemption du fermier en cas de vente d’un terrain agricole

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Encadrement des loyers à Paris : un bilan mitigé

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Covid-19 : la procédure de conciliation se veut plus efficace

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Fonds de solidarité : de nouveaux changements

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Assurance-vie : la protection des héritiers réservataires

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Retrait d’un exploitant d’une coopérative agricole : gare à la procédure !

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Taux de l’intérêt légal pour le second semestre 2020

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Une aide financière pour soutenir les entreprises fragilisées par la crise

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Une aide pour payer son loyer ou ses échéances de prêt

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L’information des consommateurs sur les produits agricoles et alimentaires est renforcée !

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Crise systémique : une assurance pour couvrir les pertes d’exploitation des entreprises ?

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Une charte des bonnes pratiques pour les loyers commerciaux

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Soldes d’été : démarrage officiellement reporté au 15 juillet 2020 !

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Encadrement des loyers : les nouveaux loyers de référence parisiens ont été publiés

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Refus de renouvellement d’un bail rural à long terme à un locataire âgé

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Le marché des forêts reste dynamique

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Refus de renouvellement d’un bail commercial : et l’indemnité d’éviction ?

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Compte d’engagement citoyen : déclaration des activités bénévoles

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Une remise de loyers pour certains commerces situés dans les quartiers prioritaires

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Vente d’un bien immobilier reçu par donation avec interdiction d’aliéner

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Une enquête « post-confinement » auprès des associations

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Les déplacements au-delà de 100 kilomètres désormais possibles !

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Le LDDS sera solidaire au 1er octobre 2020

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Téléphone au volant : attention au retrait de permis !

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Les associés de Gaec peuvent demander l’aide du fonds de solidarité

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L’épargne salariale et l’épargne retraite d’entreprise collective se portent bien !

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Exploitants agricoles : gare à la sous-location de parcelles louées !

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Lutte contre les contrats retraite en déshérence

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Covid-19 : un guide pratique téléchargeable des aides aux entreprises

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Facture impayée : gare au délai pour agir !

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Subventions aux associations : pouvez-vous invoquer la force majeure ?

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Une aide pour investir dans du matériel d’application de produits phytosanitaires

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Les coffres-forts loués devront bientôt être déclarés !

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Aides versées aux petites entreprises : des contrôles pourront avoir lieu

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Associations : devez-vous rembourser vos clients pour les évènements annulés ?

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Le fonds de solidarité prorogé en mai

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Report de la date de fin de la trêve hivernale

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Les SCPI résistent bien à la crise du Covid-19 !

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Une plate-forme de commandes de masques pour les entreprises

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Épandage des boues d’épuration sur les terrains agricoles : du nouveau !

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De nouvelles règles pour les déplacements à compter du 11 mai

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Un visa pour faciliter les ventes immobilières

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Covid-19 : un nouveau cas de déblocage anticipé pour les contrats Madelin retraite

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Congé pour mettre fin à un bail rural : un seul motif ?

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Associations : les subventions maintenues

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Le Livret A fait le plein !

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Les Français profitent du confinement pour « boursicoter »

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De nouvelles mesures en faveur du secteur de l’hôtellerie et de la restauration

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Les associations fortement impactées par la crise actuelle

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Covid-19 : l’application des clauses résolutoires et pénales est reportée

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Améliorer le bilan énergétique des logements loués

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Conflit entre entreprises : le médiateur des entreprises peut intervenir

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Les impacts du Covid-19 sur la gestion de la garantie Visale

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Covid-19 : quels impacts sur les assemblées générales des associations ?

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Commerces fermés : trois mois de loyers annulés ?

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Politique de la ville : financement des associations

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Paiement sans contact : le plafond bientôt relevé à 50 € !

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Le Fonds de solidarité prorogé en avril

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Prolongation de l’interdiction de la vente à découvert

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Subvention et compte rendu financier

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Les taux des crédits immobiliers remontent légèrement en avril

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Versement des aides Pac 2020 : prenez date !

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Une majorité des associations à l’arrêt

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Les règles de tenue des assemblées de sociétés sont assouplies

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Sociétés : des délais prorogés pour approuver les comptes annuels

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Les transactions immobilières sont au point mort !

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Le soutien de France Active aux associations

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Un guide pour aider les associations pendant le confinement

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Entreprises en difficulté : assouplissement des règles relatives au dépôt de bilan

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Attestation de déplacement : une version numérique est disponible

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Associations : qu’advient-il des subventions et des appels à projets ?

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Agriculteurs : un délai supplémentaire pour faire votre déclaration Pac !

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TPE : comment bénéficier du fonds de solidarité ?

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Commerçants : invitez vos clients à payer sans contact !

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Les banques sont invitées à ne pas verser de dividendes à leurs actionnaires

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Entreprises en difficulté : des délais pour payer vos factures d’énergie et vos loyers

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PME exportatrices : des mesures de soutien

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Associations : exprimez-vous sur votre situation liée à l’épidémie de Covid-19 !

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Trésorerie : comment obtenir le soutien de Bpifrance ?

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Liquidation judiciaire d’une association et responsabilité des dirigeants

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Comment aménager son prêt immobilier en cas de baisse de revenus ?

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Marchés publics : pas de pénalités en cas de retard dû au Covid-19

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Coronavirus : un renforcement des règles de confinement

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Installation de panneaux solaires sur un bâtiment agricole

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Une loi pour faire face à l’état d’urgence sanitaire

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7,4 millions d’euros pour les associations grâce à l’arrondi !

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Les assureurs tendent la main aux petites entreprises

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Crise sanitaire : des délais pour payer vos factures

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Bourse : que faire dans un marché tourmenté ?

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Difficultés pour rembourser ou obtenir un crédit : le médiateur du crédit peut vous aider !

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Coronavirus : les banques s’engagent à soutenir les entreprises

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Coronavirus : l’AMF interdit la vente à découvert pendant un mois !

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Bpifrance active son plan de soutien d’urgence aux entreprises

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Retrait d’un associé d’une SCP et participation aux charges

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Quels sont les commerces devant rester fermés ?

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Action en justice d’une association

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Aides à l’installation des jeunes agriculteurs : du nouveau !

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