Expertise Comptable, Commissariat aux Comptes

Rupture conventionnelle : des formalités indispensables !

Un exemplaire signé de la convention de rupture doit obligatoirement être remis au salarié, sous peine d’annulation de la rupture conventionnelle.

Publié le

Durée : 01 mn 04 s


©  Les Echos Publishing - 2019

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