Expertise Comptable, Commissariat aux Comptes

Contribution de solidarité pour l’autonomie

La loi du 30 juin 2004 relative à la solidarité pour l’autonomie des personnes âgées et handicapées a instauré une nouvelle contribution à la charge des employeurs, destinée à financer les ressources de la Caisse nationale de solidarité pour l’autonomie.

Publié le

Contribution de solidarité pour l’autonomie
Base Salarié Employeur (1)
Totalité - 0,3 %
(1) Depuis le 1er juillet 2004, la contribution de solidarité pour l’autonomie est due par tout employeur des secteurs privé et public.


Rubrique : Social
Mots clés : Paie | Le Guide du Chef d'Entreprise | Cotisations sociales

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