Expertise Comptable, Commissariat aux Comptes

Gestion : FAQ

Si votre société ne dépose pas ses comptes annuels au greffe du tribunal de commerce dans le délai d’un mois à compter de leur approbation par les associés alors qu’elle y est tenue (en tant que société commerciale), le président du tribunal de commerce pourra, à la demande de tout intéressé ou du ministère public (ou même de sa propre initiative), adresser au dirigeant de votre société une injonction de le faire dans le délai d’un mois, sous peine d’astreinte. Ainsi, il pourra décider qu’à défaut de dépôt des comptes dans le mois qui suit la notification de l’injonction, le dirigeant devra payer une astreinte d’un montant, par exemple, de 100 € par jour de retard jusqu’au jour où les comptes seront déposés.

Le président du tribunal fixera également une date d’audience au cours de laquelle l’affaire sera examinée. S’il s’avère, au cours de cette audience, que les comptes n’ont toujours pas été publiés, le président pourra alors liquider l’astreinte et condamner le dirigeant à la payer.


Rubrique : Juridique | Gestion
Mots clés : Fomalités/Déclarations | Comptabilité | Sociétés | Droits des sociétés

©  Les Echos Publishing - 2019

Oui, tout à fait, vous pouvez solliciter le report de cette intervention. Pour cela, vous devez rapidement formuler votre demande par écrit. Mais attention, l’administration fiscale n’est pas tenue de l’accepter. Et elle ne sera accueillie favorablement que si les raisons que vous invoquez paraissent sérieuses. Tel peut être le cas, par exemple, si votre comptable est absent ou que votre entreprise est fermée pour cause de congés. Généralement, l’administration vous informe de la nouvelle date retenue par pli recommandé avec avis de réception, et non par un autre avis de vérification.


Rubrique : Fiscal | Patrimoine | Gestion
Mots clés : Procédure fiscale | Fiscalité | Comptabilité | Contrôle fiscal

©  Les Echos Publishing - 2019

Un associé est en droit d’exiger à tout moment le remboursement de son compte courant d’associé, sauf convention ou clause statutaire contraire.

En l’absence d’une telle convention ou d’une telle clause, vous ne pouvez donc pas vous opposer au remboursement de ce compte courant, et ce même si vous invoquez une situation financière difficile. Vous ne pouvez pas non plus limiter le remboursement au montant que peut supporter la trésorerie de la société.

Sachez que lorsqu’une convention ou une clause des statuts subordonne le remboursement d’un compte courant d’associé à certaines conditions, ces conditions ne doivent pas faire en sorte que le remboursement dépende exclusivement d’une décision de la société. À ce titre, la clause soumettant le remboursement à la condition que la trésorerie le permette est valable.


Rubrique : Juridique | Gestion
Mots clés : Sociétés | Droits des sociétés | Financement d'entreprise | Trésorerie/Délais de paiement

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Un associé ou un dirigeant peut demander en justice la désignation d’un administrateur provisoire chargé de gérer la société lorsque celle-ci est confrontée à de graves difficultés qui l’empêchent de fonctionner normalement et qu’elle est exposée à un péril imminent. Ces deux conditions étant cumulatives. Si le juge estime que ces deux conditions sont réunies, il désignera un administrateur provisoire, tout au moins s’il pense que la situation peut être redressée.


Rubrique : Gestion | Juridique
Mots clés : Droits des sociétés | Sociétés | Gestion de l'entreprise

©  Les Echos Publishing - 2019

Un concours bancaire à durée déterminée prend fin à l’arrivée du terme prévu, sans que la banque ait à respecter un quelconque préavis. En outre, la décision d’une banque de ne pas renouveler un crédit est discrétionnaire, à moins de s’y être engagée. Vous ne pouvez donc pas reprocher à votre banque d’avoir brutalement mis fin à votre autorisation de découvert. Et le fait qu’elle l’ait déjà reconduite une fois ne vous permet pas de vous prévaloir d’une promesse de renouvellement qu’elle vous aurait consentie.

Précision : en revanche, lorsqu’une ouverture de crédit est accordée pour une durée indéterminée, la banque ne peut y mettre fin qu’en informant le client de sa décision par écrit et en respectant un délai de préavis initialement fixé. Délai qui ne peut être inférieur à 60 jours.

Rubrique : Gestion | Juridique
Mots clés : Financement d'entreprise | Contrats | Trésorerie/Délais de paiement

©  Les Echos Publishing - 2019

Non, car la règle veut que les comptes courants d’associés soient remboursables à tout moment, quelle que soit la situation financière de la société.

Pour qu’il en soit autrement, il faudrait qu’une clause des statuts, ou qu’une convention signée avec cet associé, subordonne le remboursement des comptes courants à la capacité financière de la société, par exemple à l’existence d’une trésorerie suffisante ou à la reconstitution de fonds propres à un certain niveau.

Sachez toutefois que votre société peut demander au juge qu’il lui accorde des délais de paiement. Ce dernier prendra sa décision (report ou échelonnement dans la limite de deux ans) au regard de la situation de la société et des besoins de l’associé créancier.


Rubrique : Patrimoine | Juridique | Gestion
Mots clés : Trésorerie/Délais de paiement | Financement d'entreprise | Sociétés | Placement | Droits des sociétés

©  Les Echos Publishing - 2017

Le paiement en espèces est interdit au-delà de certains montants. Ainsi, vos clients, qu’il s’agisse de professionnels ou de particuliers, ont l’interdiction de payer une facture en espèces lorsque son montant est supérieur à 1 000 €. Sachant que ce plafond est porté à 15 000 € lorsque l’intéressé n’est pas domicilié fiscalement en France et que la somme d’argent dont il est redevable n’est pas due dans le cadre d’une activité professionnelle.

Le règlement d’une facture dont le montant est supérieur à 1 000 € (ou à 15 000 €) doit donc obligatoirement être effectué par chèque, par virement, ou par carte de paiement ou de crédit. Et attention, si vous acceptez un paiement en espèces au-delà de ces montants, vous êtes passible (avec votre débiteur) d’une amende pouvant atteindre 5 % des sommes ainsi payées.

Notez que le règlement d’une facture supérieure à 1 000 € ne peut pas non plus s’opérer pour partie en espèces et pour une autre partie par un autre moyen de paiement. Ainsi, dans l’hypothèse où votre client vous verse un acompte en espèces pour une facture supérieure à ce montant (par exemple un acompte de 500 € pour une facture s’élevant à 1 500 €), vous êtes tenu de lui restituer cet acompte de façon à obtenir l’intégralité de la somme par un autre mode de paiement.


Rubrique : Juridique | Gestion
Mots clés : Trésorerie/Délais de paiement | Contrats | Comptabilité | Commerce/Consommation

©  Les Echos Publishing - 2017

Non. Les appareils informatiques sont constitués de matériaux très polluants. Leur traitement, en tant que déchets, est donc règlementé. Cette règlementation impose aux fabricants et aux distributeurs des appareils mis sur le marché après le 13 août 2005 d’assurer leur collecte et leur retraitement en fin de vie. Si vos machines ont été commercialisées après cette date, vous devez donc vous rapprocher des fabricants ou des distributeurs à qui vous les avez achetées, à charge pour eux d’assurer leur prise en charge.

S’il s’agit d’appareils plus anciens, vous devez vous adresser, cette fois, à un collecteur, sachant que le coût de leur retraitement vous revient. Cette entreprise spécialisée et agréée procèdera à l’enlèvement des machines dans vos locaux, puis à leur retraitement. Vous serez facturé au poids, hors frais de port. Étant précisé que plus le matériel est polluant (c’est par exemple le cas des écrans), plus le prix est élevé. Généralement, les prix pratiqués vont de 10 à 50 cts/kg en fonction des catégories de matériels.


Rubrique : Multimédia | Gestion | Autres
Mots clés : Gestion de l'entreprise | Equipement | MultiMédia

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Les sociétés par actions simplifiées (SAS) sont régies à la fois par les dispositions du Code de commerce qui leur sont spécifiques et par celles relatives aux sociétés par actions (sociétés anonymes) qui ne sont pas incompatibles avec les premières. Or, en matière d’agrément (c’est-à-dire de procédure subordonnant les transferts d’actions à l’accord des associés), les dispositions des SA et des SAS n’offrent pas les mêmes possibilités. Ainsi, dans les SA, la loi interdit expressément que les clauses d’agrément s’appliquent aux successions. Dans les SAS, le législateur offre aux statuts la faculté de prévoir que toute cession d’actions puisse être soumise à l’agrément préalable de la société. La notion de « cession » n’englobant pas, en principe, les transmissions par succession. Toutefois, la grande liberté statutaire dont bénéficient les SAS invite à considérer qu’il est possible de soumettre à agrément les transmissions d’actions par succession.


Rubrique : Autres | Gestion
Mots clés : Gestion de l'entreprise | Vie de l'entreprise

©  Les Echos Publishing - 2013

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