Expertise Comptable, Commissariat aux Comptes

Juridique : Actualités

Comment dissoudre une société en participation de professions libérales ?

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Éthylotests obligatoires dans les commerces d’alcool à emporter !

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Formation des bénévoles : l’appel à projets du FDVA est lancé

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Du nouveau pour l’organisation des tribunaux !

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Les zones agricoles de non-traitement sont définies !

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Quand une association doit restituer un don…

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Quel délai raisonnable pour livrer du matériel ?

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Le taux de l’intérêt légal pour le premier semestre 2020

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Encadrement des loyers : Lille attend le feu vert du gouvernement !

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En 2017, les agriculteurs ont gagné, en moyenne, 1 650 € par mois

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Baisse des dons aux associations en 2018…

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Réforme des retraites : le gouvernement lance son simulateur !

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Litige avec sa coopérative : pensez à la médiation de la coopération agricole

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Marchés publics : relèvement du seuil de dispense de procédure

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Gare au contenu de vos plaquettes publicitaires !

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Le Livret de développement durable sera bientôt solidaire

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Quand un exploitant agricole quitte les lieux loués avant la fin du préavis…

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Des défibrillateurs cardiaques dans les lieux recevant du public

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Bientôt une nouvelle façon de détenir un actif immobilier ?

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Publicité allégée des comptes annuels pour les moyennes entreprises

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Publications au JO : gratuit pour les associations !

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Divorce : le traitement de l’indemnité d’occupation du logement familial

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Facturation électronique aux clients publics : les petites entreprises aussi !

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L’épandage de pesticides par drone : à quelles conditions ?

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Compte d’engagement citoyen : confirmation des activités bénévoles d’ici la fin de l’année

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La procédure de liquidation judiciaire simplifiée s’ouvre à plus d’entreprises

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Commerçants : les soldes d’hiver sont en point de mire !

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Conditions de l’indemnisation des pertes de fourrage dues à la sécheresse 2018

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Des défibrillateurs obligatoires dans les locaux associatifs !

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Bientôt l’interdiction des tickets de caisse pour les achats de moins de 10 € ?

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Les Français font-ils confiance aux associations ?

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Cession de parts de société civile : qui peut invoquer un défaut d’agrément ?

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Loi énergie et climat : les logements devront être moins gourmands !

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Responsabilité d’un préposé occasionnel d’une association

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Injonction de payer : gare au respect de la procédure !

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L’assurance-vie s’ouvre au capital-investissement

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Combien y a-t-il d’associations agricoles employeuses ?

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Les registres des sociétés peuvent être dématérialisés !

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Droit du descendant d’un agriculteur à un salaire différé : à partir de quel âge ?

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SCPI : un rendement 2019 en hausse ?

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Quand une association devient-elle comptable de fait des deniers publics ?

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Crédit immobilier : un marché en surchauffe ?

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Comment prouver que des marchandises ont bien été livrées ?

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Le Sénat veut durcir la règlementation de la location meublée touristique

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Comment résilier son bail commercial au bout de trois ou six ans ?

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Conjoint travaillant sur l’exploitation agricole : déclaration obligatoire !

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Associations et rupture brutale d’une relation commerciale établie

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Des précisions sur la mise en œuvre des transports d’utilité sociale

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Un nouveau mode de calcul de la majorité dans les sociétés anonymes

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Les fonds en euros ne sont pas morts !

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Indemnisation d’un agriculteur en fin de bail : gare au respect des conditions requises !

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Conjoint travaillant dans l’entreprise : il faut le déclarer !

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Le moral des responsables associatifs

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Un extrait Kbis numérique gratuit !

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Congé pour reprise de terres agricoles : les mentions à indiquer

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Davantage de contraintes pour les banques en matière d’assurance-emprunteur ?

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Plus de 72 000 nouvelles associations dans la dernière année

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Dirigeants de société : gare au respect de la procédure des conventions réglementées !

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Quelle responsabilité du transporteur en cas de perte de la marchandise ?

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Versement des aides Pac 2019 : prenez date !

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Le comportement des Français face à l’immobilier

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Une banque a-t-elle le droit de rompre une ouverture de crédit sans préavis ?

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Gare à la cession, même partielle, du bail rural !

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L’étendue du devoir de conseil du vendeur

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Bail commercial : quand la taxe foncière est à la charge du locataire

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L’indice Eonia tirera bientôt sa révérence !

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Quand la Safer ne peut pas préempter un ensemble...

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Le remplacement du gérant d’une SARL est facilité

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Décès d’un associé d’une SARL : son conjoint devient-il associé ?

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Vers un relèvement du seuil des marchés publics

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Ce que pensent les Français de la finance responsable

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Louer un local pour une association

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Cautionnement : la mention manuscrite doit désigner précisément le débiteur !

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Placements atypiques : attention aux escroqueries !

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Du nouveau pour vos factures au 1er octobre

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Décisions du conseil d’administration de société anonyme

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Faut-il informer son conjoint de l’utilisation des deniers communs ?

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Cautionnement souscrit par un dirigeant de société

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Le gendre d’un exploitant agricole a-t-il droit au salaire différé ?

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Vers la fin des fonds en euros ?

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Un nouvel appel à projets pour les associations

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Gare à la modification de la clause bénéficiaire !

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Vente d’un fonds de commerce : des formalités allégées !

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Top départ pour le PEA « jeune » !

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Gare à la déclaration tardive de la cessation des paiements !

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Décision de SARL prise irrégulièrement : quelle sanction ?

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Mise à disposition de terres agricoles louées à une société et départ de l’un des locataires

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Cautionnement souscrit séparément par des époux

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Transports d’utilité sociale mis en place par des associations

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Les biens immobiliers des associations

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Les contours du nouveau contrat d’épargne retraite se précisent

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Du nouveau pour la coopération agricole

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Gare à la preuve d’un contrat !

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Baux ruraux : hausse de l’indice national des fermages

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Du nouveau pour les droits de l’usufruitier de parts sociales

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La mise en location-gérance d’un fonds de commerce est facilitée

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Commerce ambulant : hausse du montant de la redevance

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Les associations, premières structures d’accueil des jeunes en service civique

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La liquidation judiciaire est moins stigmatisée !

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