Expertise Comptable, Commissariat aux Comptes

Juridique : Actualités

Achat de parts sociales : l’emprunteur est-il un consommateur ?

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Entrepreneurs individuels : que faire en cas de difficultés ?

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Représentation d’intérêts : une extension aux responsables publics locaux

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Résiliation d’un bail commercial pour défaut de paiement des loyers

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Prescription de l’action contre un emprunteur : et la caution ?

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Des nouveautés pour les fonds de dotation

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Bail commercial de courte durée : l’application des règles dérogatoires

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Exclusion d’un associé : son vote doit être pris en compte !

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Le marché des terres agricoles en 2021

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Indice de réparabilité : de nouveaux produits seront bientôt concernés

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Commerçants : préparez-vous pour les soldes d’été !

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Entrepreneurs individuels : comment transférer votre patrimoine professionnel ?

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Compte d’engagement citoyen : déclaration des activités bénévoles

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Insaisissabilité de la résidence principale : gare au divorce de l’entrepreneur !

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La renonciation de l’entrepreneur individuel à la protection du patrimoine personnel

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Suspension de l’interdiction du broyage et du fauchage des jachères

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Un Français sur cinq est bénévole dans une association

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Aides « coûts fixes » : les entreprises doivent rembourser un éventuel trop-perçu

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De nouvelles obligations et interdictions pour les commerçants

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Conjoint du chef d’entreprise : le modèle d’attestation sur l’honneur est modifié

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Prêts participatifs soutenus par l’État : prolongation jusqu’au 31 décembre 2023

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Une aide pour les entreprises grandes consommatrices de gaz et d’électricité

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De nouveaux dons des pouvoirs publics au profit des associations

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Quand une clause de non-concurrence figure dans un pacte d’associés

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Bail rural : gare à la mention du domicile dans un congé pour reprise !

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Entrepreneurs individuels : la dénomination à apposer sur vos documents professionnels

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Covid-19 : prolongation de l’aide « coûts fixes consolidation »

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Entrepreneurs individuels : de quoi sera composé votre patrimoine professionnel ?

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Aide à l’acquisition de matériels agricoles innovants

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Droit de préemption du locataire commercial versus droit de préemption urbain

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Politique de la ville : financement 2022 des associations nationales

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Exploitants agricoles : les dates de versement des aides Pac 2022

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Une aide exceptionnelle pour les entreprises de transport routier

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Quand une société est engagée par un salarié agissant comme son mandataire

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Mise à disposition de fonctionnaires dans des associations

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Révocation d’un dirigeant de SAS : quand faut-il un juste motif ?

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Vente à distance : de nouvelles informations à donner aux consommateurs

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Entreprises affectées par la guerre en Ukraine : accès à un PGE renforcé

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Entrepreneurs individuels : quel sort vous sera réservé en cas de difficultés financières ?

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Associations : deux aides « coûts fixes » à demander d’ici fin avril

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Exploitants agricoles : vous pouvez déposer votre déclaration Pac !

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Les terrasses chauffées, c’est fini !

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Entrepreneur individuel : le transfert du patrimoine professionnel est facilité !

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Deux aides « coûts fixes » ouvertes aux associations

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Agriculture : un nouveau régime pour l’assurance récolte

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Achat de carburant : 15 centimes d’euros HT de remise à partir du 1er avril

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L’action en parasitisme entre deux associations

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Vers l’extinction du statut d’EIRL

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Plan de résilience : des aides pour soutenir l’agriculture

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Une aide pour les exposants dans les foires et salons

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Encore quelques jours pour demander l’aide « loyers » !

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Baux commerciaux : vers des hausses de loyers moins fortes

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Vente d’un fonds de commerce : les dettes sont-elles transmises à l’acquéreur ?

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Associations : bénéficier de dons d’invendus non alimentaires

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Le changement de régime matrimonial en présence d’enfants non communs

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Un nouveau site pour les démarches fiscales et sociales des entreprises

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Bail rural : gare aux mentions d’un congé pour reprise !

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Covid-19 : extension de l’aide « coûts fixes consolidation » aux entreprises récentes

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Comment bénéficier d’un aménagement pour rembourser votre PGE ?

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Une réforme d’ampleur pour l’assurance-emprunteur

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Zones de non-traitement agricoles : du nouveau !

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Adoption des décisions collectives dans une SAS : à quelle majorité ?

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Du nouveau pour le micro-crédit associatif

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Détruire vos invendus non-alimentaires est désormais interdit !

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La prise de contrôle des sociétés agricoles soumise à autorisation !

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Un nouveau statut plus protecteur pour les entrepreneurs individuels !

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Associations : il est temps de déclarer les activités de représentation d’intérêts

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Un guide pour encourager les TPE/PME à candidater aux marchés publics

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Quand le commerçant exerce son droit de préférence lors de la vente du local loué

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Gare aux sanctions en cas de déclaration tardive de la cessation des paiements !

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Une aide « coûts fixes consolidation » pour les entreprises affectées par la crise sanitaire

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Réunions des organes dirigeants collégiaux de société : assouplissement des règles

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Réunion des dirigeants associatifs : des assouplissements

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Indice de réparabilité : attention aux sanctions en cas de défaut d’affichage !

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Garantie des vices cachés : dans quel délai agir ?

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Annulation d’un bail commercial pour cause de local inutilisable

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Démembrement de la propriété de parts sociales : qui est associé ?

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FDVA : appels à projets « Fonctionnement-innovation » pour 2022

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Le contrat d’engagement républicain est entré en vigueur

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Réparation de produits électroménagers et électroniques : du nouveau !

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Prise en charge des coûts fixes des entreprises impactées par la reprise de l’épidémie

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Le remboursement des PGE est facilité !

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Concours 2021 de « La France s’engage »

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Prêts bonifiés et avances remboursables : prorogation jusqu’au 30 juin 2022

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Formation des bénévoles : l’appel à projets 2022 du FDVA est lancé

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L’accès des PME aux marchés publics innovants restera facilité

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Le taux de l’intérêt légal pour le premier semestre 2022

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Les agriculteurs encouragés à se protéger contre les aléas climatiques

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Déclaration d’insaisissabilité : quels effets en cas de cessation d’activité ?

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RGPD : la Cnil accompagne les associations

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Non-dénonciation d’un salarié en excès de vitesse : et si le PV n’est pas complet ?

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100 000 exploitations agricoles de moins en 10 ans !

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Tarif des annonces légales : du changement en 2022

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Des immeubles mis à la disposition des associations

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Non-renouvellement d’un bail commercial : comment est calculée l’indemnité d’éviction ?

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Fonds de solidarité : les règles pour le mois d’octobre 2021

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Renouvellement du bail rural : gare au respect du contrôle des structures !

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