Expertise Comptable, Commissariat aux Comptes

Juridique : Actualités

Pas de coup de pouce pour l’épargne réglementée !

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Le gérant associé minoritaire de SARL peut-il être révoqué par le seul associé majoritaire ?

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La Banque centrale européenne planche sur l’euro numérique

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L’associé gérant d’une SARL peut-il voter sur sa prime exceptionnelle ?

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Épargne retraite : convertir une petite rente viagère en un versement en capital

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Du nouveau pour MaPrimeRénov’ !

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Action en paiement d’une facture : point de départ de la prescription

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Des Français généreux !

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Sortie de crise : une procédure spécifique de traitement des difficultés des petites entreprises

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Fonds d’urgencESS : une demande d’ici la fin du mois de juillet

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Avances remboursables et prêts bonifiés : prorogation jusqu’au 31 décembre 2021

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Covid-19 : le guide pratique téléchargeable des aides aux entreprises

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MaPrimeRénov’ s’ouvre aux propriétaires bailleurs

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Fonds de solidarité : les règles pour juin et juillet

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1 annonce sur 2 ne respecte pas l’encadrement des loyers

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Gare au retrait anticipé d’une coopérative agricole !

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Taux de l’intérêt légal pour le second semestre 2021

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Vers un encadrement plus strict des conditions d’octroi de crédits immobiliers ?

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Une aide pour les repreneurs d’un fonds de commerce en 2020

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La finance solidaire continue sa progression

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Le marché des terres agricoles en 2020

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Soldes d’été : démarrage le 30 juin !

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Le directeur général délégué de société anonyme est un dirigeant de droit !

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Service civique : du nouveau pour la formation dispensée par l’association

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Connaissez-vous la rentabilité de votre immobilier locatif ?

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Chefs d’entreprise : connaissez-vous le prêt « croissance TPE » ?

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De quoi est composé le patrimoine des ménages français ?

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Mise à disposition à une société de terres agricoles louées : gare aux conditions requises !

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Défaut de paiement des loyers par les entreprises fermées : du nouveau

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Fonds de solidarité : le formulaire pour le mois de mai est en ligne

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Réunion des AG des associations : prolongation des mesures dérogatoires

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Un testament rédigé dans une langue que le testateur ne comprend pas n’est pas recevable

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Accord sur les conditions d’un bail commercial renouvelé : sur le prix aussi ?

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La renonciation à un usufruit doit être sans équivoque

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Réunion des AG et des organes des sociétés : les règles dérogatoires encore prorogées !

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Obligation de sécurité et responsabilité d’une association

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L’aide « coûts fixes » aux entreprises est aménagée et élargie

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Le DPE change au 1er juillet 2021

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Démarches des entreprises : plus besoin de produire un extrait Kbis !

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Une nouvelle plate-forme pour publier les données ESG des entreprises

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Accident de paint-ball : lorsqu’une personne enfreint les consignes de sécurité

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Les soldes d’été reportés d’une semaine !

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Le fonds de solidarité a été reconduit pour le mois de mai 2021

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Garantie de conformité : à mentionner sur la facture de certains produits !

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Compte d’engagement citoyen : il est temps de déclarer les activités bénévoles

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Aide à la numérisation : certaines associations sont éligibles

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Les SCPI se portent bien

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Commerçants : des précisions sur l’aide aux stocks saisonniers

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Exploitants agricoles : prenez date des versements des aides Pac 2021

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Assurance-emprunteur : vers un renforcement du droit à l’oubli ?

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La collecte en assurance-vie reste dynamique

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Aide « coûts fixes » : le formulaire pour la période mars-avril est disponible

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Une aide pour les entreprises industrielles qui réalisent certains investissements

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Fonds de solidarité : les nouvelles règles du mois d’avril 2021

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Commerçants : l’aide aux stocks saisonniers sera bientôt versée !

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Dons aux organismes caritatifs : les Français ont été généreux en 2020

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Associations : les aides financières allouées aux entreprises sont aussi pour vous !

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Bénéficiaires effectifs des sociétés : le registre est accessible

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Entreprises et commerces fermés : report de paiement des factures d’énergie

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Résiliation d’un bail rural pour défaut de paiement du fermage

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Le DPE a un impact de plus en plus fort

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Politique de la ville : financement des associations nationales

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Prêt garanti par l’État : souscription possible jusqu’à la fin de l’année

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Fonds de solidarité : le formulaire pour le mois de mars est disponible

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Travaux prescrits par l’autorité administrative : à la charge du locataire ?

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Comment gérer les frais des bénévoles ?

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Statut du conjoint du chef d’entreprise : une nouvelle formalité !

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Un nouveau site internet pour connaître le prix des forêts, des vignes et des terres agricoles

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Mars 2021 : les nouvelles règles du fonds de solidarité

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Exploitants agricoles : vous pouvez déposer votre déclaration Pac !

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Des éthylotests bientôt obligatoires dans les débits de boissons à emporter !

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Associations : comment bénéficier de dons de l’État ?

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Vers une réforme du label ISR

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Entrepreneurs individuels : ne tardez pas à déposer une déclaration d’insaisissabilité !

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Les Français aiment la pierre !

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Un guichet unique électronique pour les formalités de création d’entreprise

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Continuation du bail rural par un seul des colocataires : gare au formalisme !

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Un contrat à impact afin d’innover pour faciliter l’accès à l’emploi

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Aides à domicile : l’incapacité à recevoir des libéralités est supprimée

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Aide « coûts fixes » : le formulaire est disponible

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Commerces fermés : un nouveau dispositif de soutien

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Crédit immobilier : le décret instaurant la domiciliation des revenus est annulé

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Assurance récolte : les taux de subventions sont inchangés pour 2021

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Un dispositif de prise en charge des coûts fixes pour les entreprises en grande difficulté

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La famille CAC 40 s’agrandit !

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Agriculture : les réductions des zones de non-traitement retoquées par le Conseil constitutionnel !

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Du nouveau pour les emprunteurs souffrant de certaines pathologies

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Départements reconfinés : les commerces qui peuvent rester ouverts

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Tenir les réunions des associations en période de crise sanitaire

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Confinement : les règles pour les 16 départements concernés

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Cautionnement : gare à la désignation du débiteur dans la mention manuscrite !

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