Expertise Comptable, Commissariat aux Comptes

Juridique : Actualités

Dates de consommation des aliments : une nouvelle mention pour éviter le gaspillage

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Revente des biens donnés par les pouvoirs publics à des associations

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Suspension de l’instruction d’une demande d’autorisation d’exploiter

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Transfert du patrimoine professionnel d’un entrepreneur individuel : quelle publicité ?

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Un guichet unique pour les formalités des entreprises

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Renouvellement du bail rural au profit d’un seul des conjoints colocataires

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Les tickets de caisse papier, c’est bientôt fini !

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L’acceptation d’une clause figurant dans les conditions générales de vente d’une entreprise

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La reprise par le bailleur des terres louées après le décès du locataire

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L’accord tacite du locataire au renouvellement d’un bail commercial

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Révocation d’un dirigeant de SAS : les statuts, rien que les statuts !

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Bail rural verbal : l’application du bail-type départemental

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Factures d’énergie : de nouvelles aides prévues pour les entreprises

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De nouvelles mentions obligatoires sur les factures

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Extinction des publicités lumineuses en cas de forte tension du système électrique

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L’implantation de commerces engendrant une artificialisation des sols est encadrée !

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Un droit de préemption sur des terrains agricoles pour préserver la ressource en eau

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Démarchage téléphonique : pas tous les jours et à certaines heures seulement !

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Quand une association peut-elle agir contre le gouvernement ?

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Achat de carburant : la remise de 30 centimes prolongée jusqu’au 15 novembre

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Dissolution d’une société pour mésentente entre associés

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Action en justice contre le président d’une association

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Les créations d’associations repartent légèrement à la hausse

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Commerçants : éteignez vos enseignes lumineuses la nuit et fermez vos portes !

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Le démarchage à partir de numéros en 06 ou en 07, c’est bientôt fini !

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L’aide « gaz et électricité » est prolongée et élargie

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Aide « gaz et électricité » : le délai pour la demander est prolongé

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Associations : comment différencier un bail d’un prêt à usage ?

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Le PGE « résilience » est prolongé jusqu’à la fin de l’année

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Action en justice d’une association pour défendre des intérêts collectifs

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Gare à l’information sur les délais d’installation d’un matériel !

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Étendue de l’obligation de collecte des coopératives agricoles à l’égard de leurs adhérents

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Contrat conclu hors établissement : gare à l’information sur le droit de rétractation !

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Quand la responsabilité pénale d’une société est engagée

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Quel prix pour les terres agricoles et viticoles en 2021 ?

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Travaux prescrits par l’administration : à la charge du bailleur ou du locataire ?

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Quels critères pour qualifier une délégation de service public ?

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Aide aux entreprises grandes consommatrices d’énergie : du nouveau !

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Un registre unique des entreprises en 2023

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Fichiers de donateurs : des règles à respecter par les associations

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Résiliation anticipée d’un abonnement internet ou téléphonique : du nouveau !

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Sécheresse : les mesures d’urgence pour les agriculteurs

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Les effets du consentement d’un époux au cautionnement souscrit par son conjoint

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La résiliation des contrats par les consommateurs est facilitée !

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Prêts garantis par l’État : prolongation jusqu’au 31 décembre 2022

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Achat de carburant : 30 centimes d’euros de remise à partir du 1er septembre

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L’augmentation des loyers commerciaux est plafonnée

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Baux ruraux : forte hausse du montant des fermages

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Vendeurs professionnels : attention à votre devoir de conseil !

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Attention à l’acceptation de vos CGV par vos clients !

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Produits en plastique à usage unique : attention sanction !

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Garantie légale de conformité étendue au numérique : du nouveau !

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Commerces fermés en raison du Covid : les loyers sont dus !

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Assurance récolte : les taux de subventions sont inchangés pour 2022

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Action d’une association en réparation d’un préjudice commis à l’étranger

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Entreprises grandes consommatrices d’énergie : vous pouvez demander une aide

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Résiliation d’un bail rural pour cause d’arrachage d’une haie

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Le taux de l’intérêt légal pour le second semestre 2022

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Achat de parts sociales : l’emprunteur est-il un consommateur ?

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Entrepreneurs individuels : que faire en cas de difficultés ?

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Représentation d’intérêts : une extension aux responsables publics locaux

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Résiliation d’un bail commercial pour défaut de paiement des loyers

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Prescription de l’action contre un emprunteur : et la caution ?

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Des nouveautés pour les fonds de dotation

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Bail commercial de courte durée : l’application des règles dérogatoires

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Exclusion d’un associé : son vote doit être pris en compte !

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Le marché des terres agricoles en 2021

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Indice de réparabilité : de nouveaux produits seront bientôt concernés

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Commerçants : préparez-vous pour les soldes d’été !

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Entrepreneurs individuels : comment transférer votre patrimoine professionnel ?

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Compte d’engagement citoyen : déclaration des activités bénévoles

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Insaisissabilité de la résidence principale : gare au divorce de l’entrepreneur !

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La renonciation de l’entrepreneur individuel à la protection du patrimoine personnel

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Suspension de l’interdiction du broyage et du fauchage des jachères

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Un Français sur cinq est bénévole dans une association

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Aides « coûts fixes » : les entreprises doivent rembourser un éventuel trop-perçu

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De nouvelles obligations et interdictions pour les commerçants

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Conjoint du chef d’entreprise : le modèle d’attestation sur l’honneur est modifié

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Prêts participatifs soutenus par l’État : prolongation jusqu’au 31 décembre 2023

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Une aide pour les entreprises grandes consommatrices de gaz et d’électricité

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De nouveaux dons des pouvoirs publics au profit des associations

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Quand une clause de non-concurrence figure dans un pacte d’associés

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Bail rural : gare à la mention du domicile dans un congé pour reprise !

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Entrepreneurs individuels : la dénomination à apposer sur vos documents professionnels

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Covid-19 : prolongation de l’aide « coûts fixes consolidation »

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Entrepreneurs individuels : de quoi sera composé votre patrimoine professionnel ?

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Aide à l’acquisition de matériels agricoles innovants

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Droit de préemption du locataire commercial versus droit de préemption urbain

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Politique de la ville : financement 2022 des associations nationales

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Exploitants agricoles : les dates de versement des aides Pac 2022

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Une aide exceptionnelle pour les entreprises de transport routier

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Quand une société est engagée par un salarié agissant comme son mandataire

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Mise à disposition de fonctionnaires dans des associations

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Révocation d’un dirigeant de SAS : quand faut-il un juste motif ?

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Vente à distance : de nouvelles informations à donner aux consommateurs

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Entreprises affectées par la guerre en Ukraine : accès à un PGE renforcé

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Entrepreneurs individuels : quel sort vous sera réservé en cas de difficultés financières ?

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Associations : deux aides « coûts fixes » à demander d’ici fin avril

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Exploitants agricoles : vous pouvez déposer votre déclaration Pac !

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