Expertise Comptable, Commissariat aux Comptes

Juridique : Actualités

Une aide à l’investissement dans des matériels agricoles innovants

Publié le 08 juin 2023

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Quand demander l’application du statut des baux commerciaux après la fin d’un bail dérogatoire ?

Publié le 05 juin 2023

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La résiliation en ligne des contrats par les consommateurs doit être possible !

Publié le 01 juin 2023

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Les soldes d’été 2023 : c’est bientôt !

Publié le 31 mai 2023

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Les responsables et les bénévoles associatifs sont invités à témoigner de leur expérience

Publié le 25 mai 2023

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Résilier un contrat d’assurance en ligne : ce sera bientôt possible !

Publié le 24 mai 2023

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Liquidation judiciaire : quelles fautes du dirigeant peuvent être retenues ?

Publié le 22 mai 2023

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Compte d’engagement citoyen : n’oubliez pas la déclaration des activités bénévoles

Publié le 22 mai 2023

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Maintien du locataire dans les lieux à l’expiration d’un bail commercial de courte durée

Publié le 19 mai 2023

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Assurance-récolte : l’indemnisation par le fonds de solidarité nationale

Publié le 16 mai 2023

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Dommages causés sur un chantier par une société de location de matériel

Publié le 16 mai 2023

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Politique de la ville : financement 2023 des associations nationales

Publié le 15 mai 2023

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Action en garantie des vices cachés : les conditions à remplir

Publié le 12 mai 2023

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Engins de bricolage motorisés et vélos électriques : disponibilité des pièces détachées

Publié le 10 mai 2023

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Déclaration PAC : report de la date limite de dépôt

Publié le 09 mai 2023

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Opposition d’un préfet à un legs reçu par une association

Publié le 09 mai 2023

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Quand la sous-location de locaux commerciaux est irrégulière

Publié le 04 mai 2023

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Agriculture : une zone de protection de 10 mètres lors de l’utilisation de produits classés CMR2

Publié le 02 mai 2023

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Aides « électricité » : un délai supplémentaire pour transmettre l’attestation à votre fournisseur

Publié le 02 mai 2023

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Quand une indemnité de rupture est prévue dans un bail commercial

Publié le 26 avril 2023

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Sociétés pluri-professionnelles d’exercice : quelques nouveautés

Publié le 24 avril 2023

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Quand une déclaration de créance est effectuée par le débiteur

Publié le 19 avril 2023

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Délégation de service public : retour des biens à la commune

Publié le 17 avril 2023

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Vice caché : quand le bien est remis en état par une tierce personne

Publié le 17 avril 2023

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L’obligation du banquier d’informer la caution dès le premier incident de paiement

Publié le 13 avril 2023

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Rééquilibrage des relations commerciales entre fournisseurs et distributeurs

Publié le 12 avril 2023

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Professions libérales réglementées : du nouveau pour les sociétés d’exercice libéral

Publié le 05 avril 2023

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Perte de la moitié du capital social : la procédure pour régulariser est assouplie

Publié le 03 avril 2023

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La fin des tickets de caisse papier de nouveau reportée !

Publié le 03 avril 2023

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Aide au paiement des factures de gaz et d’électricité : du nouveau

Publié le 29 mars 2023

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Location d’un local par une association : quel bail conclure ?

Publié le 27 mars 2023

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Présentation simplifiée des comptes des petites entreprises : dès la clôture du premier exercice ?

Publié le 23 mars 2023

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Réglementation des SCP : des nouveautés au 1^er septembre 2024

Publié le 20 mars 2023

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Exclusion d’un adhérent et impartialité de la commission de la discipline

Publié le 20 mars 2023

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Facture impayée : quand débute le délai pour agir ?

Publié le 16 mars 2023

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Transmission du bail rural au conjoint de l’exploitant décédé : à quelles conditions ?

Publié le 14 mars 2023

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Fin des tickets de caisse papier au 1^er avril !

Publié le 14 mars 2023

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Dirigeants associatifs : quand peuvent-ils se voir imposer une interdiction de gérer ?

Publié le 13 mars 2023

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Un fonds de garantie « énergie » pour les entreprises grandes consommatrices de gaz et d’électricité

Publié le 08 mars 2023

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Un programme de reconquête du commerce en milieu rural

Publié le 07 mars 2023

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Cyberattaques : vous devrez porter plainte pour pouvoir être indemnisé

Publié le 07 mars 2023

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Le volontariat associatif pour une mission d’intérêt général

Publié le 06 mars 2023

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L’implication des Français dans les associations

Publié le 02 mars 2023

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Vente au déballage : une amende forfaitaire possible en cas d’irrégularité

Publié le 01 mars 2023

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Quand demander la mise en redressement judiciaire d’un commerçant ayant cessé son activité ?

Publié le 27 février 2023

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Une fondation n’est pas un investisseur professionnel

Publié le 27 février 2023

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Démarchage téléphonique : de nouvelles règles au 1^er mars 2023

Publié le 23 février 2023

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De nouvelles formalités temporairement possibles sur le site Infogreffe

Publié le 20 février 2023

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Associations : déclarez vos activités de représentation d’intérêts

Publié le 20 février 2023

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Pluralité de gérants de SARL : la responsabilité d’un seul peut être engagée

Publié le 16 février 2023

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Aide aux investissements protégeant les exploitations agricoles contre les aléas climatiques

Publié le 14 février 2023

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Indemnité carburant : un mois supplémentaire pour la demander

Publié le 14 février 2023

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Cession d’actions : quelle obligation pour la société en cas de refus d’agrément du cessionnaire ?

Publié le 13 février 2023

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Formalités des entreprises : dysfonctionnement du guichet unique et réouverture d’Infogreffe

Publié le 10 février 2023

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Entreprises en difficulté : le remboursement de votre PGE peut être étalé

Publié le 08 février 2023

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Mise à disposition d’une société de terres agricoles louées : gare à l’information du bailleur !

Publié le 07 février 2023

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Action en garantie des vices cachés et indemnisation du préjudice

Publié le 02 février 2023

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Cessation des paiements : un prêt consenti à l’entreprise est-il un actif disponible ?

Publié le 31 janvier 2023

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L’accès des TPE/PME aux marchés publics continue à être encouragé

Publié le 26 janvier 2023

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Le taux de l’usure sera révisé mensuellement

Publié le 25 janvier 2023

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Les injonctions de la DGCCRF peuvent être rendues publiques !

Publié le 24 janvier 2023

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Le mécénat de compétences dans la fonction publique

Publié le 23 janvier 2023

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Recouvrement des cotisations sociales dues par un entrepreneur individuel

Publié le 20 janvier 2023

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Formation des bénévoles : l’appel à projets 2023 du FDVA est lancé

Publié le 18 janvier 2023

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Annonces légales : les tarifs pour 2023

Publié le 17 janvier 2023

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Aides « électricité » : une attestation à transmettre à votre fournisseur

Publié le 13 janvier 2023

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Les tarifs d’électricité plafonnés pour les TPE en 2023

Publié le 10 janvier 2023

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Indemnité carburant de 100 € : quelles conditions pour la percevoir ?

Publié le 04 janvier 2023

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Rupture d’un concours financier accordé par une banque à une entreprise

Publié le 02 janvier 2023

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FDVA : appels à projets « Fonctionnement-innovation » pour 2023

Publié le 02 janvier 2023

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Forte hausse du taux de l’intérêt légal pour le premier semestre 2023

Publié le 30 décembre 2022

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Les prêts à taux bonifié étendus aux entreprises affectées par la guerre en Ukraine

Publié le 28 décembre 2022

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Plus de 2,84 milliards d’euros de dons aux associations en 2021

Publié le 26 décembre 2022

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Des pénalités de retard plus élevées en 2023

Publié le 22 décembre 2022

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Commerces fermés en raison du Covid et défaut de paiement des loyers

Publié le 20 décembre 2022

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Quand le bailleur s’oppose au renouvellement du bail rural sans délivrer de congé

Publié le 20 décembre 2022

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Communication des comptes annuels d’une fondation d’entreprise

Publié le 19 décembre 2022

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L’interdiction de l’impression des tickets de caisse repoussée au 1^er avril 2023

Publié le 15 décembre 2022

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Les cessions de parts de sociétés agricoles détenant du foncier sous contrôle !

Publié le 13 décembre 2022

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Renforcement des dispositifs d’aide énergie pour les TPE-PME en 2023

Publié le 13 décembre 2022

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Une association peut-elle fixer des conditions d’âge ?

Publié le 12 décembre 2022

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Une indemnité carburant de 100 € versée début 2023

Publié le 08 décembre 2022

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Squat : une proposition de loi pour protéger les propriétaires

Publié le 07 décembre 2022

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Un nouveau dispositif d’assurance récolte en 2023

Publié le 06 décembre 2022

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Coupures d’électricité : ce qui est prévu

Publié le 06 décembre 2022

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Compte d’engagement citoyen des bénévoles associatifs : déclaration d’ici la fin de l’année

Publié le 05 décembre 2022

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Commerçants : les soldes d’hiver, c’est bientôt !

Publié le 01 décembre 2022

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PGE « résilience » : vers une prolongation jusqu’à fin 2023 ?

Publié le 29 novembre 2022

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Des nouveautés pour le règlement comptable des associations

Publié le 28 novembre 2022

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Dates de consommation des aliments : une nouvelle mention pour éviter le gaspillage

Publié le 24 novembre 2022

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Revente des biens donnés par les pouvoirs publics à des associations

Publié le 24 novembre 2022

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Suspension de l’instruction d’une demande d’autorisation d’exploiter

Publié le 22 novembre 2022

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Transfert du patrimoine professionnel d’un entrepreneur individuel : quelle publicité ?

Publié le 21 novembre 2022

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Un guichet unique pour les formalités des entreprises

Publié le 17 novembre 2022

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Renouvellement du bail rural au profit d’un seul des conjoints colocataires

Publié le 15 novembre 2022

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Les tickets de caisse papier, c’est bientôt fini !

Publié le 15 novembre 2022

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L’acceptation d’une clause figurant dans les conditions générales de vente d’une entreprise

Publié le 10 novembre 2022

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La reprise par le bailleur des terres louées après le décès du locataire

Publié le 08 novembre 2022

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