Expertise Comptable, Commissariat aux Comptes

Juridique : Actualités

Versement des aides Pac 2019 : prenez date !

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Le comportement des Français face à l’immobilier

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Une banque a-t-elle le droit de rompre une ouverture de crédit sans préavis ?

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Gare à la cession, même partielle, du bail rural !

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L’étendue du devoir de conseil du vendeur

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Bail commercial : quand la taxe foncière est à la charge du locataire

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L’indice Eonia tirera bientôt sa révérence !

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Quand la Safer ne peut pas préempter un ensemble...

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Le remplacement du gérant d’une SARL est facilité

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Décès d’un associé d’une SARL : son conjoint devient-il associé ?

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Vers un relèvement du seuil des marchés publics

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Ce que pensent les Français de la finance responsable

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Louer un local pour une association

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Cautionnement : la mention manuscrite doit désigner précisément le débiteur !

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Placements atypiques : attention aux escroqueries !

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Du nouveau pour vos factures au 1er octobre

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Décisions du conseil d’administration de société anonyme

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Faut-il informer son conjoint de l’utilisation des deniers communs ?

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Cautionnement souscrit par un dirigeant de société

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Le gendre d’un exploitant agricole a-t-il droit au salaire différé ?

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Vers la fin des fonds en euros ?

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Un nouvel appel à projets pour les associations

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Gare à la modification de la clause bénéficiaire !

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Vente d’un fonds de commerce : des formalités allégées !

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Top départ pour le PEA « jeune » !

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Gare à la déclaration tardive de la cessation des paiements !

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Décision de SARL prise irrégulièrement : quelle sanction ?

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Mise à disposition de terres agricoles louées à une société et départ de l’un des locataires

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Cautionnement souscrit séparément par des époux

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Transports d’utilité sociale mis en place par des associations

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Les biens immobiliers des associations

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Les contours du nouveau contrat d’épargne retraite se précisent

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Du nouveau pour la coopération agricole

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Gare à la preuve d’un contrat !

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Baux ruraux : hausse de l’indice national des fermages

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Du nouveau pour les droits de l’usufruitier de parts sociales

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La mise en location-gérance d’un fonds de commerce est facilitée

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Commerce ambulant : hausse du montant de la redevance

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Les associations, premières structures d’accueil des jeunes en service civique

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La liquidation judiciaire est moins stigmatisée !

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Le montant des charges de copropriété s’envole

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Entrepreneur en difficulté : le recours au rétablissement professionnel est facilité

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Le Livret A attire toujours autant les épargnants

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La procédure de liquidation judiciaire simplifiée est étendue

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Top départ pour l’encadrement des loyers à Paris

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Du changement pour l’éco-prêt à taux zéro

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Publication de l’amende pour non-respect des délais de paiement

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Infraction commise avec un véhicule de société : il faut dénoncer le conducteur !

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Le marché des terres agricoles en 2018

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Défaut de dépôt des comptes : qui doit payer l’astreinte ?

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Les pouvoirs publics partent en guerre contre les « passoires thermiques »

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Avez-vous pensé à l’épargne retraite ?

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Mise à disposition de parcelles : gare à la requalification en bail rural !

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Redressement judiciaire : des aménagements en faveur du chef d’entreprise

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Les associations soumises à la commande publique

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Les Français, champions de l’épargne

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Quand la rupture sans préavis d’une relation commerciale établie est justifiée

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Un léger recul de la collecte en assurance-vie

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Taux de l’intérêt légal pour le second semestre 2019

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Les statuts, rien que les statuts !

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Allègement de la procédure des fusions de sociétés

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Cybersquatting : les juges rappellent quelques principes

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Crowdfunding : un portail en ligne pour mieux orienter les associations

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Entreprise en difficulté : le repreneur ne peut plus être garant des arriérés de loyers

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Cession du bail rural au conjoint de l’exploitant agricole

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Associations : vous devez protéger les données personnelles de vos membres

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Le crédit entre entreprises est encouragé !

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Crédit immobilier : les taux n’ont jamais été aussi bas !

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Assurance-vie : les assureurs appelés à verser plus rapidement les capitaux

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Rupture brutale d’une relation commerciale : du nouveau !

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Compte d’engagement citoyen : plus que quelques jours pour déclarer les activités bénévoles

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Avances en compte courant d’associé : des conditions assouplies !

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Ajout d’un adhérent à un contrat d’assurance-vie existant

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Les activités conchylicoles et les cultures marines sous protection !

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Comptes sociaux : relèvement des seuils des petites entreprises

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Près d’un quart des Français sont bénévoles dans une association

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Deux nouvelles mentions obligatoires sur les factures

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Le montant des frais de gestion sur les unités de compte reste stable en 2019

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Appel public à la générosité : une déclaration préalable à partir de 153 000 €

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Bail rural : quand les usages agricoles s’appliquent

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Commerçants : préparez-vous pour les soldes d’été !

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Le volontariat associatif

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La collecte des SCPI fait le plein !

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Vente d’un logement : il faut prévenir l’acquéreur des problèmes de voisinage !

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Le recours au statut d’EIRL est encouragé !

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Loi Pacte : des mesures pour la croissance des entreprises

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Épargne : ce qui change avec la loi Pacte

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Compte d’engagement citoyen : déclaration des activités bénévoles d’ici fin juin

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De nouveaux billets de 100 € et 200 € à compter du 28 mai

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Que pensent les Français de la garantie Visale ?

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La Safer doit suffisamment motiver ses décisions de rétrocession !

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Conjoint du chef d’entreprise : déclaration obligatoire !

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Nullité des délibérations dans une association

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Investissements dans les forêts : un marché en pleine forme !

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Bail commercial d’un local : restituer les frais de réinstallation ?

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Un actif sur 2 épargne pour sa retraite

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Lancement d’un prêt pour encourager la méthanisation agricole

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Ralentissement du marché immobilier français au 1er trimestre 2019

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Défaut de communication des CGV : attention sanction !

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