Expertise Comptable, Commissariat aux Comptes

Juridique : Actualités

Assurance-emprunteur : pas de résiliation à tout moment !

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Refus de renouvellement d’un bail commercial : gare au formalisme !

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Capital-investissement : Bercy dévoile son nouveau label « Relance »

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Quand un bail rural prévoit que les terres seront cultivées selon des méthodes agrobiologiques

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Refus d’un prêt garanti par l’État : un prêt participatif est possible

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Couvre-feu : ce qu’il faut savoir

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Fonds en euros : le taux de rendement moyen 2019 est connu !

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Glyphosate : les interdictions et les restrictions d’usage précisées

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Accident d’un client dans un magasin : le commerçant est-il responsable ?

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Bpifrance lance un fonds de capital-investissement

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Quand un contrat est exécuté après exercice d’un droit de rétractation

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Les décisions de rétrocession des Safer doivent être correctement motivées !

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Bail commercial : gare au départ anticipé !

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Gare à la cession du bail rural entre sociétés d’un même groupe !

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Vers plus de souplesse pour l’assurance-emprunteur ?

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Trésorerie des entreprises : le dispositif d’affacturage accéléré est opérationnel !

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L’encadrement du démarchage téléphonique est renforcé

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Épargne retraite : plus que quelques jours pour transférer son article 83

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Associés de Gaec : l’exercice de certaines activités extérieures est facilité

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Secteur industriel : un guide des aides aux entreprises

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La culture financière des Français est perfectible

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Le label ISR s’affiche sur les fonds immobiliers

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Qui peut être associé d’une société d’exercice libéral ?

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PGE : précisions sur les conditions de remboursement

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L’association est-elle responsable en cas d’incendie d’un local qui lui a été prêté ?

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Un nouveau cas d’indignité successorale

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Quelles associations peuvent recevoir des dons et legs ?

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La passation de certains marchés publics est simplifiée

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Un premier bilan pour le nouveau Plan d’épargne retraite

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Agriculteurs : aide à l’achat de matériels d’application de produits phytosanitaires

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Trésorerie des entreprises : les financements par affacturage sont accélérés

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Fonds de solidarité : tentative d’arnaque par SMS

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Des mesures de soutien pour les agriculteurs victimes de la sécheresse

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Comment organiser les réunions des associations ?

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Tenue des assemblées générales de société : les assouplissements sont prorogés

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Du nouveau pour le déblocage anticipé de l’épargne retraite des indépendants

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Fonds de solidarité : les derniers aménagements

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Baux ruraux : légère hausse de l’indice national des fermages

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Commerçants : gare à l’exercice d’une activité non prévue par le bail !

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Le marché de l’art en ligne est en pleine mutation

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Le devoir de conseil du vendeur professionnel à l’égard d’un autre professionnel

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L’entrée en vigueur de la réforme du divorce est reportée au 1er janvier 2021

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L’accès à la procédure de rétablissement professionnel est élargi

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Arnaque : de faux notaires font miroiter à leurs victimes le bénéfice d’une assurance-vie

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La procédure de liquidation judiciaire simplifiée s’ouvre à davantage d’entreprises

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Le masque est désormais obligatoire dans les commerces

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Covid-19 : un guide pratique téléchargeable des aides aux entreprises

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Le fonds de solidarité prolongé pour le mois de juin

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Quand l’associé d’une Sasu est enjoint de déposer les comptes de sa société

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Faute d’un sous-traitant : êtes-vous responsable ?

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Crédit immobilier à taux variable : la banque n’a pas à verser d’intérêts à l’emprunteur

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La continuation du bail rural au profit de l’un des époux en cas de départ de l’autre

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Location immobilière : les tentatives de fraude sont de plus en plus nombreuses

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Médiateur des entreprises : le nombre de saisines décuplé

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Quand un bail de courte durée se transforme en bail commercial

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Refus de candidature aux instances dirigeantes d’une association

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Entreprises en difficulté et accès aux marchés publics

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Pérennisation du droit de dérogation du préfet

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Droit de préemption du fermier en cas de vente d’un terrain agricole

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Encadrement des loyers à Paris : un bilan mitigé

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Covid-19 : la procédure de conciliation se veut plus efficace

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Fonds de solidarité : de nouveaux changements

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Assurance-vie : la protection des héritiers réservataires

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Retrait d’un exploitant d’une coopérative agricole : gare à la procédure !

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Taux de l’intérêt légal pour le second semestre 2020

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Une aide financière pour soutenir les entreprises fragilisées par la crise

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Une aide pour payer son loyer ou ses échéances de prêt

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L’information des consommateurs sur les produits agricoles et alimentaires est renforcée !

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Crise systémique : une assurance pour couvrir les pertes d’exploitation des entreprises ?

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Une charte des bonnes pratiques pour les loyers commerciaux

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Soldes d’été : démarrage officiellement reporté au 15 juillet 2020 !

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Encadrement des loyers : les nouveaux loyers de référence parisiens ont été publiés

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Refus de renouvellement d’un bail rural à long terme à un locataire âgé

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Le marché des forêts reste dynamique

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Refus de renouvellement d’un bail commercial : et l’indemnité d’éviction ?

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Compte d’engagement citoyen : déclaration des activités bénévoles

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Une remise de loyers pour certains commerces situés dans les quartiers prioritaires

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Vente d’un bien immobilier reçu par donation avec interdiction d’aliéner

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Une enquête « post-confinement » auprès des associations

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Les déplacements au-delà de 100 kilomètres désormais possibles !

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Le LDDS sera solidaire au 1er octobre 2020

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Téléphone au volant : attention au retrait de permis !

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Les associés de Gaec peuvent demander l’aide du fonds de solidarité

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L’épargne salariale et l’épargne retraite d’entreprise collective se portent bien !

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Exploitants agricoles : gare à la sous-location de parcelles louées !

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Lutte contre les contrats retraite en déshérence

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Facture impayée : gare au délai pour agir !

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Subventions aux associations : pouvez-vous invoquer la force majeure ?

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Une aide pour investir dans du matériel d’application de produits phytosanitaires

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Les coffres-forts loués devront bientôt être déclarés !

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Aides versées aux petites entreprises : des contrôles pourront avoir lieu

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Associations : devez-vous rembourser vos clients pour les évènements annulés ?

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Le fonds de solidarité prorogé en mai

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Report de la date de fin de la trêve hivernale

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Les SCPI résistent bien à la crise du Covid-19 !

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Une plate-forme de commandes de masques pour les entreprises

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Épandage des boues d’épuration sur les terrains agricoles : du nouveau !

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De nouvelles règles pour les déplacements à compter du 11 mai

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Un visa pour faciliter les ventes immobilières

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