Expertise Comptable, Commissariat aux Comptes

Juridique : Dossiers

Conservation des documents de l’entreprise : quels délais ?

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Mentions sur les factures : êtes-vous au point ?

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Entrepreneurs : comment rendre vos biens immobiliers insaisissables

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L’assurance-vie, un bon placement ?

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Vendre un bien avec réserve de propriété

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La rupture brutale d’une relation commerciale établie

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La responsabilité civile de l’association

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Comment bien rédiger vos conditions générales de vente

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Devis : quelles obligations pour les professionnels ?

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Éviter un procès en signant une transaction

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La clause de non-concurrence en droit commercial

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La loi agriculture et alimentation

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Comment optimiser le recouvrement de vos créances clients

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Comment réagir en cas de faillite d’un client

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Rejoindre un réseau de franchise : le pour et le contre

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La responsabilité du dirigeant associatif

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La règlementation à connaître pour installer une enseigne commerciale

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Zoom sur la lettre recommandée électronique

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Les règles à connaître pour installer une terrasse ou un étalage devant son commerce

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La convention d’occupation précaire

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RGPD : comment se mettre en conformité ?

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Cautionnement du dirigeant et erreur dans la mention manuscrite

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Zoom sur le statut d’entrepreneur individuel à responsabilité limitée

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Le point sur les pénalités de retard

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Mettre son fonds de commerce en location-gérance

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La responsabilité du commerçant en cas d’accident dans son magasin

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Zoom sur la réglementation des soldes

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Les différentes formes de société pour les libéraux

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Société agricole : quels liens avec le foncier ?

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Convoquer et tenir l’assemblée générale d’une association

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Recouvrer une créance grâce à la procédure d’injonction de payer

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Moyens de paiement : les droits et obligations des commerçants

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Le bénévolat : un atout pour les associations !

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Bail commercial : les règles du jeu

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Le droit de communication des associés de SARL

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Usufruitiers et nus-propriétaires : répartition des droits de vote

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Focus sur la réduction du capital social

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Bail commercial : le régime dérogatoire du bail de courte durée

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La responsabilité pénale des personnes morales

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La protection du patrimoine du chef d’entreprise

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Les obligations des e-commerçants

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L’affacturage, mode d’emploi

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La sous-location commerciale

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Les modes de règlement alternatif des conflits

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Le dépôt de marque

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Le cautionnement souscrit par le dirigeant de société

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La pratique des délégations de pouvoirs

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Cession de l’entreprise : mode d’emploi

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Le divorce du chef d’entreprise

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La procédure de déspécialisation du bail commercial

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Transmettre votre entreprise par le biais d’un family buy out

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L’usufruit de droits sociaux

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L’assurance homme-clé

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Le renouvellement du bail commercial

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Les mesures de prévention des difficultés des entreprises

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La gestion juridique et fiscale de l’immobilier de l’entreprise

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Véhicules d’entreprise : comment les assurer ?

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Perte de la moitié du capital social : la marche à suivre

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L’information des salariés en cas de cession d’entreprise

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Entrée en vigueur de l’action de groupe

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Les locataires mieux protégés avec les nouvelles règles du bail commercial

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La déclaration de créances assouplie

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Le point sur la réforme du droit des entreprises en difficulté

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Les règles d’affichage des prix

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Comment mettre fin à son bail commercial ?

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Choisir le nom d’une entreprise : les règles à respecter

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Faut-il passer en société ?

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Gérer un conflit entre associés

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Pourquoi et comment transformer une SARL en SAS ?

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À qui verser les dividendes ?

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Entreprises en difficulté : comment obtenir des remises de dettes fiscales et sociales ?

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Comment fixer ses prix sans commettre d’impairs ?

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Marchés publics : les règles du jeu

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L’assurance responsabilité civile des dirigeants

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Les différents numéros attribués à une entreprise

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Une société peut-elle commettre une infraction ?

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Protégez vos innovations !

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Quand et comment mettre fin à un bail commercial ?

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Rejoindre un groupement d’intérêt économique ?

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Bail commercial : l’indemnité d’éviction, mode d’emploi

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Un associé peut-il faire concurrence à sa société ?

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Déclarer ses créances impayées à une procédure collective

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Contracter avec une société : attention à votre interlocuteur !

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Céder des parts de SARL  : mais avec l’autorisation des associés ?

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Organiser une cogérance dans une SARL

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Contrats à tacite reconduction et obligation d’information

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Cumuler mandat social et contrat de travail dans une SARL

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Mettre en place des ventes liées ou des ventes avec prime

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Les assurances de l’entreprise

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Diffuser de la musique dans son commerce

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Un commerçant peut-il refuser un moyen de paiement ?

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Bail commercial renouvelé : la fixation du nouveau loyer

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Bail commercial en cours : comment évolue le loyer ?

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