Expertise Comptable, Commissariat aux Comptes

La minute de l'expert

Le CDD de remplacement

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Les fonds de capital-investissement

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Le remboursement d’un crédit de TVA

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L’abandon de poste

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Le CDD saisonnier

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Placements : gare aux arnaques !

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Le crédit d’impôt rénovation énergétique des locaux

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Immobilier : un nouvel audit énergétique obligatoire

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La déclaration des revenus 2022

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Le droit de grève des salariés

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Mettre de l’immobilier dans son assurance-vie

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La mise en demeure de payer

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Les heures supplémentaires

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Le paiement des droits de succession

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Le contrat à durée déterminée

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La déclaration des biens immobiliers

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Le doublement du plafond d’imputation des déficits fonciers

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Les pénalités de retard

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Les astreintes

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Le dispositif Pinel évolue

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La suppression de la CVAE

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Contrats en alternance : les aides à l’embauche

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Protéger son épargne de l’inflation

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La période d’essai

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Le licenciement pour motif personnel

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La fin des tickets de caisse

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Le transfert des fonds d’une assurance-vie vers un PER

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La prescription fiscale

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Les primes manifestement exagérées en assurance-vie

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La garantie légale de conformité

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Rançongiciel : comment s’en prémunir ?

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La saisine de la commission des impôts

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Le forfait mobilités durables

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Encadrement des loyers et complément de loyer

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Les titres-restaurant

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La réduction d’impôt mécénat

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La correction de la déclaration de revenus

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Le déblocage de l’épargne salariale

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Le PGE « Résilience »

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La hausse des loyers plafonnée

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La prime de partage de la valeur

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La donation entre époux

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Le bail commercial de courte durée

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L’accord d’intéressement

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Redynamiser son vieux contrat d’assurance-vie

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La durée d’une vérification de comptabilité

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Le barème Macron

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Le changement de régime matrimonial

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Le taux réduit de la cotisation AT/MP

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Le recours hiérarchique

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L’évaluation des risques professionnels

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Le déblocage anticipé d’un PER

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L’activité partielle de longue durée

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Le crédit d’impôt formation du dirigeant

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Les congés payés des salariés

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La résiliation de l’assurance-emprunteur

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Le nouveau statut de l’entrepreneur individuel

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La gestion des jours fériés

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Le taux majoré du dispositif IR-PME

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Bien utiliser ses plafonds d’épargne retraite

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L’état de cessation des paiements

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La clause de non-concurrence

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Louer un logement avec Loc’Avantages

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Le versement immédiat du crédit d’impôt emploi à domicile

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Les mesures de prévention du Covid-19

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Le renouvellement du bail commercial

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La rupture conventionnelle

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La loi de finances pour 2022 retouche le dispositif Pinel

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L’option pour l’IS des entrepreneurs individuels

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Le CDD de remplacement

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Le remboursement des comptes courants d’associés

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Des placements durables et responsables dans l’assurance-vie

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Déclarer et payer la TVS

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Le congé de présence parentale

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Dernière ligne droite pour réduire l’impôt sur le revenu

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Le formalisme du cautionnement allégé

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Emprunt immobilier : durcissement des conditions d’accès

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Travail à temps partiel

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Emprunter pour acquérir sa résidence principale

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La visite médicale de fin de carrière

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Le report de la facturation électronique

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Vers un euro numérique ?

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Le formalisme de la cession de parts de SARL

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La hausse des prix dans l’immobilier ancien

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La prime « Macron »

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La correction de la déclaration de revenus

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Port du masque en entreprise

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Entraide familiale versus contrat de travail

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MaPrimeRénov’ s’ouvre aux propriétaires bailleurs

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Paiement du solde de l’impôt sur le revenu

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Élargissement du report en arrière des déficits

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Du changement pour le DPE

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Un congé de paternité plus long !

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Mise à pied conservatoire ou disciplinaire ?

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Protéger son conjoint grâce aux annuités garanties

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Licenciement d’un salarié en arrêt maladie

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Une exonération exceptionnelle des dons de sommes d’argent

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Elections du CSE : qui peut se présenter et voter ?

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Aide à la numérisation : la date limite de demande approche

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Le remboursement d’un prêt immobilier dans le cadre du Pacs

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Harcèlement moral : comment mener l’enquête ?

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L’emploi en alternance est encouragé

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La campagne de déclaration de revenus est lancée !

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Transmettre les sommes figurant sur un Plan d’épargne retraite

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L’imposition des revenus des ventes de biens de seconde main

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CDD de remplacement : des mentions à ne pas oublier !

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Le bilan des SCPI pour l’année 2020

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Prêt garanti par l’État : quelle option au bout d’un an ?

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L’aide à l’embauche d’un travailleur handicapé est prolongée

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La réduction d’impôt Sofica est prorogée

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Le dispositif Pinel est reconduit

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Un crédit d’impôt pour la rénovation énergétique des locaux

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Forfait mobilités durables : du nouveau !

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Baisse de l’impôt sur les sociétés

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Des arrêts de travail pour les travailleurs indépendants

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Une publication sur Facebook peut justifier un licenciement !

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La protection du conjoint survivant

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Complémentaire santé : elle peut être résiliée à tout moment !

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Adaptez vos prélèvements à la source !

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Télétravail : comment contrôler l’activité de vos salariés ?

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Modulation des prélèvements mensuels de taxe d’habitation

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Bail commercial : gare au départ anticipé !

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Messagerie d’entreprise : mails privés ou mails professionnels ?

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Lancement du label Relance

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Rupture conventionnelle : ménagez-vous une preuve !

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Les Français épargnent en masse

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Une aide pour favoriser l’embauche de travailleurs handicapés

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Exercer une activité non-prévue par son bail commercial

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Donation : un nouvel abattement de 100 000 €

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Les congés pour évènements familiaux

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Déblocage exceptionnel de l’épargne retraite des TNS

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Rompre une période d’essai en bonne et due forme

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Quel taux pour les prêts garantis par l’État ?

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Les labels de la finance durable

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Qu’est-ce qu’un cadre dirigeant ?

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Transmettre un bien via un don manuel

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Mettre en place un intéressement : c’est plus simple !

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Réduire le coût d’une transmission

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Corriger en ligne sa déclaration de revenus 2019

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Téléphone au volant : gare au retrait de permis !

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Qu’est-ce que le « forfait mobilités durables » ?

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L’Assurance maladie aide les entreprises à lutter contre le Covid-19

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Les versements programmés en assurance-vie

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Comment conclure un CDD de remplacement ?

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Les garanties de l’épargne des Français

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Un report pour l’approbation des comptes des sociétés

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Comment protéger vos salariés du Covid-19 ?

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Quand fixer la rémunération du gérant de SARL ?

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Renoncer pour mieux transmettre

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Limite de déduction des frais de repas

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Portugal : la fin des retraites dorées

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La faute grave d’un salarié doit être rapidement sanctionnée !

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Déclaration de revenus, prenez date !

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Harcèlement moral : l’obligation de sécurité de l’employeur

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Recueil des données sur les réseaux sociaux

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Et si un salarié se présente aux élections municipales ?

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Encadrement du mécénat d’entreprise

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Où et quand déposer vos contrats d’apprentissage ?

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La baisse de l’impôt sur les sociétés

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La baisse de l’impôt sur le revenu

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La procédure de contrôle Urssaf évolue !

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Une prime exceptionnelle de pouvoir d’achat

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Facturation électronique aux clients publics

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Obtenir les capitaux décès d’une assurance-vie

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Déduction de la TVA sur l’essence

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Renégocier son prêt immobilier

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Accident du travail : qui décide et comment ?

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Conjoint travaillant dans l’entreprise : il faut le déclarer !

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Pensez à mettre à jour votre complémentaire « frais de santé » !

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Emprunter après 60 ans

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Salarié ivre au travail : comment réagir ?

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Gare à la preuve d’un contrat !

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L’arnaque aux placements atypiques

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Forfait jours : formalisez l’accord de votre salarié !

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Dégrèvement de la CET 2019

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Rupture conventionnelle : des formalités indispensables !

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La rente viagère en assurance-vie

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Rupture d’une relation commerciale : quel préavis ?

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Une indemnisation chômage pour les travailleurs indépendants

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Impôt à la source : l’option pour des acomptes trimestriels

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Comment bien choisir sa SCPI ?

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Des seuils d’effectifs simplifiés pour les entreprises

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L’avis d’impôt sur le revenu bientôt disponible

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De nouvelles mentions sur les factures

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Un congé de maternité plus long pour les indépendantes

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Tout savoir sur le nouveau plan d’épargne retraite

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Tout savoir sur la donation-partage

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Convention de rupture : non datée, elle est annulée !

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La réforme « 100 % santé »

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Évaluer un bien immobilier devient plus facile !

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Erreur sur les acomptes de prélèvement à la source

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Élections européennes : quels enjeux ?

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Vers la fusion des TI et des TGI

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Régulariser les erreurs de retenue à la source

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Le recours au CDD d’usage

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L’évaluation des biens successoraux

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Comment renoncer à une clause de non-concurrence ?

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La fixation de la rémunération du gérant d’une EURL

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Liberté d’expression : quand le salarié va trop loin…

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La mobilité bancaire

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Déclaration des revenus de 2018

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Encouragement du mécénat d’entreprise

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Le dispositif immobilier « Pinel » est élargi

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Option des sociétés de personnes pour l’impôt sur les sociétés

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Le retrait d’espèces chez les commerçants

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L’épargne salariale est encouragée

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Un nouveau dispositif de suramortissement industriel

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Paiement des heures supplémentaires nécessaires

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La résiliation d’assurance-emprunteur facilitée !

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Bail commercial et clause de prise des locaux en l’état

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Cotisations sociales des TNS basées sur les revenus estimés

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Le cautionnement du chef d’entreprise

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La composition des fonds en euros en assurance-vie

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De quelle procédure relève un EIRL en difficulté ?

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Insultes diffusées sur Facebook : publiques ou privées ?

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Les réclamations fiscales de fin d’année

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Le droit de préemption du commerçant locataire

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Peut-on covoiturer avec un véhicule de fonction ?

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Fin du crédit d’impôt apprentissage

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Les carburants changent de nom à la pompe !

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Le remboursement des comptes courants d’associé

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Un « droit à l’erreur » pour les entreprises

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Et si vous simuliez le prélèvement à la source ?

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Corriger en ligne sa déclaration de revenus 2017

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Choisir son taux de prélèvement à la source

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SCI : faut-il tenir une comptabilité ?

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Recourir à la commission départementale des impôts

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Rupture d’une ouverture de crédit

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Zoom sur la lettre recommandée électronique

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Pensez à mettre à jour vos bulletins de paie !

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Jobs d’été : les règles du jeu

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Le droit à l’oubli numérique

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Gare au délai pour mettre fin à votre bail commercial !

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Transfert d’établissement en ZUS et exonération fiscale

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Louer en meublé touristique

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Rupture conventionnelle : respectez bien la procédure !

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Un nouveau droit pour les associés de SARL

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Pourquoi désigner un DPO ?

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Impôt à la source : quel taux de prélèvement ?

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La campagne de déclaration des revenus est lancée !

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Jours fériés : comment les gérer ?

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La rupture conventionnelle, seul mode de rupture amiable

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Reçu pour solde de tout compte : faites le détail !

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EIRL : gare au contenu de la déclaration d’affectation !

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Peut-on déshériter ses enfants ?

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RGPD : plus que deux mois pour se mettre aux normes !

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Les pénalités de retard sont dues de plein droit !

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La résiliation d’un bail commercial

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Le prélèvement forfaitaire unique

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La déduction fiscale de la TVA sur l’essence

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Baisse de l’impôt sur les sociétés

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Clap de fin pour l’impôt de solidarité sur la fortune

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Dégrèvement de la taxe d’habitation

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Vers la suppression du CICE

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Obligation d’utiliser des logiciels de caisse certifiés

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Les avantages de la société civile immobilière

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Gare aux dangers des wi-fi publics !

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Indexation des salaires sur l’indice des prix de l’Insee

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Faites signer un devis à vos clients !

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Comment réagir face à un abandon de poste

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À quelle date régler les cotisations sociales salariales ?

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Le régime social des cadeaux et bons d’achat pour Noël

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Quel régime fiscal pour les cadeaux d’affaires ?

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La mise en place du télétravail est favorisée

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Un barème pour les indemnités prud’homales

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L’indemnité légale de licenciement revalorisée

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Du compte pénibilité au compte professionnel de prévention

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Le bulletin de paie dématérialisé

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Le bulletin de paie version simplifiée

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Une complémentaire santé conforme aux contrats responsables

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Les sociétés doivent déclarer leurs bénéficiaires effectifs

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Le défaut de vignette CRIT'Air passible d'amende

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Des logiciels de caisse sécurisés à partir de 2018

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C'est quoi une ordonnance ?

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Quelle fiscalité pour l'assurance homme clé ?

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L'attestation Pôle emploi obligatoire même en cas de démission

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Vérifier son avis d’impôt sur le revenu

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Un nouveau droit pour les associés de SARL

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Suppression des juges de proximité

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Paiement différé ou fractionné des droits de succession

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Interdiction du vapotage dans les entreprises

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La carte professionnelle du BTP

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Bail commercial : déclarez votre nouvelle activité au RCS !

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Sapin II : encadrement des contrats d'assurance-vie

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Simplification des obligations d'affichage

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Méfiez-vous des "fake alerts" !

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Obligation de garantir la conformité du bien vendu

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Le prélèvement à la source de l’impôt sur le revenu

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FEC : n'attendez pas le contrôle !

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Bail commercial : gare au changement d’activité !

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Une nouvelle aide à l'embauche pour les PME...

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Des logiciels de caisse anti-fraude à la TVA à compter de 2018 !

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Les trajets à vélo encouragés !

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Pas de vapotage en entreprise !

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Comment rédiger un tweet efficace

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Complémentaire frais de santé et dispense d'adhésion

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Primes à l'embauche : du nouveau pour 2016 !

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Sacs de caisse en plastique : interdits ou pas ?

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La déduction du salaire du conjoint

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Complémentaire santé obligatoire des salariés précaires

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Les logiciels de caisse anti-fraude

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