L’administration fiscale dispose désormais d’un délai de 3 ans pour rectifier les taxes d’habitation sur les résidences secondaires et sur les logements vacants ainsi que la taxe sur les logements vacants, au lieu d’un an auparavant.
Contrôle fiscal renforcé sur les résidences secondaires et les logements vacants Lire la suite »
Dans les entreprises d’au moins 50 salariés comptant plusieurs établissements distincts, le nombre d’heures de délégation des membres d’un CSE d’établissement doit être déterminé selon l’effectif de l’établissement et non de l’entreprise.
Combien d’heures de délégation pour les membres des CSE d’établissement ? Lire la suite »
La présidente d’une association qui engage des dépenses sans y être habilitée et lui cause un préjudice financier significatif peut voir sa responsabilité financière retenue devant la Cour des comptes.
Responsabilité du président de l’association devant la Cour des comptes Lire la suite »
La pulvérisation de produits phytosanitaires par drone est autorisée dans certains cas précis et à des conditions strictes qui viennent d’être définies.
L’épandage par drone autorisé dans certains cas et à certaines conditions Lire la suite »
Certains documents pouvant être contrôlés par l’administration fiscale doivent désormais être conservés par les entreprises pendant 10 ans, au lieu de 6 ans auparavant.
Conservation des documents soumis à contrôle fiscal : 4 ans de plus ! Lire la suite »
L’obligation de déclarer au préalable les ventes en liquidation ainsi que les ventes au déballage est supprimée.
Plus de déclaration préalable pour les ventes en liquidation ! Lire la suite »
Les prestations de suppléance d’un parent proche aidant d’un enfant gravement malade ou handicapé, fournies dans une résidence temporaire de vacances, peuvent désormais ouvrir droit au crédit d’impôt services à la personne.
Un crédit d’impôt pour le droit au répit des proches aidants d’enfants malades Lire la suite »
Pour les juges, il revient aux entreprises utilisatrices d’évaluer les risques professionnels auxquels sont exposés les travailleurs temporaires.
DUERP : pensez à identifier les risques pesant sur les intérimaires Lire la suite »
Avec plus de 100 millions d’euros collectés depuis octobre 2025, le fonds Bpifrance Défense séduit les épargnants. Accessible dès 500 €, ce placement démocratise l’investissement dans des entreprises françaises liées à des secteurs stratégiques (cybersécurité, armement, aérospatial…).
Bpifrance Défense : 100 millions d’euros déjà collectés Lire la suite »
Tour d’horizon des principales règles applicables au passeport de prévention des salariés qui ont été récemment précisées par décret.
Passeport de prévention : le point sur les obligations des employeurs Lire la suite »