Maladie grave, accident ou handicap d’un enfant… la loi permet désormais de débloquer par anticipation les fonds contenus dans un Plan d’épargne retraite pour faire face à ces épreuves.
Un nouveau cas de déblocage anticipé pour le PER Lire la suite »
La loi de finances pour 2025 a instauré un dispositif fiscal incitatif pour soutenir les projets immobiliers intrafamiliaux. Un dispositif qui prend fin le 31 décembre 2026.
Dons familiaux : plus que quelques mois pour profiter de l’exonération Lire la suite »
Les employeurs doivent évaluer les risques liés à l’exposition des travailleurs à des épisodes de chaleur intense et mettre en œuvre les mesures de prévention nécessaires.
Comment protéger vos salariés contre les fortes chaleurs ? Lire la suite »
Alors que l’année 2025 a connu une accélération des violations de données personnelles, le site Cybermalveillance.gouv.fr fait le point sur leurs conséquences, lesquelles se révèlent très diverses et parfois très graves.
Violation de données : quelles conséquences pour les victimes ? Lire la suite »
Les employeurs peuvent désormais être dispensés d’organiser un examen de reprise pour le salarié de retour dans l’entreprise après un arrêt de travail.
Médecine du travail : ce qui change pour les salariés en arrêt maladie Lire la suite »
En cas de défaut de paiement des loyers, la faculté du juge d’accorder un délai de paiement au locataire commercial et de suspendre ainsi l’application de la clause résolutoire est restreinte.
Suspension de la clause résolutoire d’un bail commercial pour non-paiement du loyer Lire la suite »
Pour que ses cotisations sociales personnelles soient calculées sur l’assiette forfaitaire nouvel installé, la personne qui reprend l’exploitation agricole à la suite du décès de son conjoint doit le demander avant le 30 juin.
Décès d’un exploitant agricole : option pour l’assiette forfaitaire de cotisations Lire la suite »
Une demande de recours hiérarchique faisant seulement état de l’existence de difficultés rencontrées lors d’un contrôle fiscal est valable, sans qu’il soit nécessaire de préciser la nature de ces difficultés.
Demande de recours hiérarchique : pas d’explications à donner ! Lire la suite »
La récente loi de simplification de la vie économique accorde de nouveaux droits aux entreprises à l’égard de leur établissement bancaire.
De nouveaux droits pour les entreprises en matière bancaire Lire la suite »
Une association peut demander en urgence la suspension d’un arrêté communal portant une atteinte grave et manifestement illégale à une liberté fondamentale.
Exercice par une association d’un référé-liberté Lire la suite »