Depuis le 1er janvier dernier, les formalités des entreprises doivent obligatoirement être accomplies de façon dématérialisée via un guichet unique électronique accessible via le site internet
Les entreprises, quels que soient leur forme juridique (micro-entreprise, entreprise individuelle ou société) et leur domaine d’activité (commercial, artisanal, libéral, agricole) doivent donc obligatoirement l’utiliser pour l’ensemble de leurs formalités de création (immatriculation), de modification (changements tenant à l’établissement ou aux dirigeants), de cessation d’activité ainsi que pour déposer leurs comptes annuels.
Précision : le dépôt des comptes sociaux auprès des greffes des tribunaux de commerce par voie « papier » reste toutefois possible.
Or, depuis sa mise en service, ce guichet unique connaît de sérieux dysfonctionnements. Aussi, une procédure de secours a-t-elle été activée. Ainsi, l’ancien site
Et la plate-forme
Attention : la possibilité d’effectuer ces formalités sur Infogreffe.fr ou par voie papier est ouverte au déclarant uniquement lorsque la formalité n’est pas disponible sur le site guichet-entreprises ou en cas d’inaccessibilité à ce site.
– les déclarations des bénéficiaires effectifs isolées, c’est-à-dire effectuées indépendamment de toute autre formalité déclarative au RCS, et les dépôts d’actes isolés, c’est-à-dire non liés à une formalité déclarative.
Le dépôt papier auprès des CFE à Paris
Le greffe du tribunal de commerce de Paris a également annoncé que certaines formalités peuvent être effectuées au format papier auprès du CFE compétent (Chambre de commerce et d’industrie, Chambre des métiers et de l’artisanat, Urssaf, greffe, etc.). Il s’agit des formalités suivantes :