Les entreprises d’au moins 50 salariés doivent publier leur index de l’égalité professionnelle au plus tard le 1 mars 2023.
Index égalité professionnelle : une publication d’ici fin février Lire la suite »
Les héritiers peuvent demander à l’administration fiscale d’acquitter les droits d’enregistrement et la taxe de publicité foncière de manière différée ou fractionnée moyennant paiement d’intérêts à un taux de 1,7 % en 2023.
Au 1 février 2023, le taux du Livret A passe de 2 à 3 %.
Un coup de pouce pour l’épargne réglementée ! Lire la suite »
Un prêt consenti au chef d’entreprise en difficulté par ses proches constitue un actif disponible, ce qui lui permet de contester son état de cessation des paiements et sa mise en liquidation judiciaire.
À compter de 2023, la déclaration des revenus professionnels est supprimée et les exploitants agricoles transmettent une déclaration fiscale comprenant un volet social.
Exploitants agricoles : une seule déclaration de revenus en 2023 Lire la suite »
L’abandon de poste d’un salarié constituera bientôt, sous certaines conditions, une présomption de démission.
Abandon de poste : les règles changent ! Lire la suite »
L’administration fiscale a publié les nouveaux barèmes d’évaluation forfaitaire des frais de carburant dont peuvent se servir les exploitants individuels tenant une comptabilité « super-simplifiée » pour leurs déplacements professionnels.
Frais de carburant : les nouveaux barèmes en hausse ! Lire la suite »
Lorsqu’un bien atteint d’un vice caché a fait l’objet des réparations nécessaires pour sa remise en état, l’acheteur reste néanmoins en droit de réclamer une indemnisation au vendeur au titre des préjudices qu’il a subis en raison du vice et qui n’ont pas été réparés.
Action en garantie des vices cachés et indemnisation du préjudice Lire la suite »
L’Agence nationale de la sécurité des systèmes d’information (ANSSI) vient de publier son Panorama de la cybermenace 2022. Sans surprise, les tendances de menaces identifiées en 2021 se sont confirmées en 2022.
Cybermenaces : un niveau toujours élevé en 2022 Lire la suite »
Les associations dont l’objet consiste à fournir des services à des entreprises qui en retirent un avantage concurrentiel sont soumises aux impôts commerciaux.
Quand une association entretient des relations privilégiées avec une entreprise Lire la suite »