À compter du 1 février 2023, les assurés testés positifs au Covid-19 ne peuvent plus bénéficier d’arrêts de travail dérogatoires.
Covid-19 : la fin des arrêts de travail sans délai de carence Lire la suite »
Les associations dont l’objet consiste à fournir des services à des entreprises qui en retirent un avantage concurrentiel sont soumises aux impôts commerciaux.
Quand une association entretient des relations privilégiées avec une entreprise Lire la suite »
Les exploitants individuels (BIC ou BNC) peuvent, sous certaines conditions, déduire de leur résultat imposable les frais supplémentaires de repas pris sur leur lieu d’exercice de l’activité, dans la limite maximale de 15 € en 2023.
Frais de repas déductibles : les seuils pour 2023 Lire la suite »
Déduction pour épargne de précaution, crédits d’impôt glyphosate ou haute valeur environnementale et exonération de droits d’enregistrement pour les transmissions de biens ruraux sont au menu de la loi de finances pour 2023.
Aménagements de dispositifs spécifiques à la fiscalité agricole Lire la suite »
À compter de l’imposition des revenus de 2024, les rémunérations allouées aux associés d’une société d’exercice libéral (SEL) au titre de l’exercice de leur activité libérale dans cette société relèveront, en principe, des bénéfices non commerciaux.
Du changement pour l’imposition des rémunérations des associés de SEL Lire la suite »
Afin de débloquer l’octroi de crédit immobilier, les pouvoirs publics ont annoncé que les taux de l’usure seront révisés et publiés mensuellement, et non plus trimestriellement. Une publication mensuelle qui interviendra à compter du 1 février 2023 et jusqu’au 1 juillet 2023.
Le taux de l’usure sera révisé mensuellement Lire la suite »
La dispense de procédure pour la passation des marchés publics de travaux inférieurs à 100 000 € est prolongée de deux ans.
L’accès des TPE/PME aux marchés publics continue à être encouragé Lire la suite »
L’exonération de forfait social applicable aux abondements de l’employeur sur un PEE en vue de l’acquisition de titres de l’entreprise est reconduite en 2023.
L’actionnariat salarié est de nouveau encouragé Lire la suite »
La CNIL vient de mettre en ligne le replay d’un webinaire proposé en fin d’année dernière concernant un sujet d’actualité en lien avec la protection des données : la sécurité des systèmes d’intelligence artificielle.
Webinaire : sécurité des systèmes d’IA, enjeux et bonnes pratiques Lire la suite »
Les injonctions prononcées par la DGCCRF à l’encontre d’une entreprise pour qu’elle cesse une pratique commerciale anticoncurrentielle, abusive ou contraire à la protection des consommateurs peuvent désormais être publiées sur différents supports et être accompagnées d’un message de sensibilisation du public.
Les injonctions de la DGCCRF peuvent être rendues publiques ! Lire la suite »