La banque qui met fin à une ouverture de crédit consentie à une entreprise est tenue de lui indiquer les raisons de sa décision même si l’entreprise le lui demande après l’expiration du délai de préavis.
Rupture d’un concours financier accordé par une banque à une entreprise Lire la suite »
Les associations peuvent répondre aux appels à projets départementaux lancés par le Fonds pour le développement de la vie associative afin de financer leur fonctionnement ou leurs projets innovants.
FDVA : appels à projets « Fonctionnement-innovation » pour 2023 Lire la suite »
Les professionnels libéraux peuvent, en 2023, faire varier en temps réel, à la hausse ou à la baisse, le montant mensuel ou trimestriel de leurs cotisations personnelles dues à l’Urssaf.
Libéraux : une modulation en temps réel de vos cotisations personnelles Lire la suite »
Au 1 semestre 2023, le taux de l’intérêt légal s’établit à 2,06 % pour les créances dues aux professionnels, contre 0,77 % au semestre précédent.
Forte hausse du taux de l’intérêt légal pour le premier semestre 2023 Lire la suite »
Un nouvel outil en ligne permet de connaître, commune par commune, le prix au m² des maisons et des appartements du parc locatif privé.
Une carte interactive pour connaître le montant des loyers en France Lire la suite »
Les nouvelles limites de saisie des rémunérations des salariés par leurs créanciers sont fixées pour l’année 2023.
Le barème 2023 de saisie des rémunérations Lire la suite »
Lancé en octobre 2017 pour porter assistance aux personnes ciblées par des actes de malveillance sur internet, le site Cybermalveillance.gouv.fr continue à se développer et propose de nombreuses ressources aux victimes.
Le site gouvernemental dédié à la cybermalveillance a déjà 5 ans ! Lire la suite »
Le gouvernement vient d’adopter plusieurs mesures pour inciter les demandeurs d’emploi à reprendre un emploi et réduire ainsi le coût de l’assurance chômage.
La réforme de l’assurance chômage Lire la suite »
Jusqu’au 31 décembre 2023, les entreprises affectées par la guerre en Ukraine vont pouvoir bénéficier du dispositif de prêts à taux bonifié qui avait été mis en place pour celles qui avaient été fragilisées par la crise du Covid-19.
Les prêts à taux bonifié étendus aux entreprises affectées par la guerre en Ukraine Lire la suite »
L’entrée en vigueur de la majoration de la cotisation accidents du travail-maladies professionnelles mise à la charge des entreprises accidentogènes est repoussée au 1 janvier 2024.
Cotisation AT/MP : la majoration ne s’appliquera pas en 2023 ! Lire la suite »