Le plafond de bénéfice relevant du taux réduit d’impôt sur les sociétés de 15 % applicable aux petites et moyennes entreprises (PME) serait relevé à 42 500 €.
Extension du taux réduit d’impôt sur les sociétés en faveur des PME Lire la suite »
Les conditions dans lesquelles les dirigeants d’une société par actions simplifiée peuvent être révoqués sont fixées par les statuts, un acte extrastatutaire ne pouvant pas prévoir des dispositions contraires.
Révocation d’un dirigeant de SAS : les statuts, rien que les statuts ! Lire la suite »
L’employeur doit impérativement attendre d’avoir envoyé la lettre de licenciement au salarié pour lui annoncer oralement cette décision.
Annoncer un licenciement oralement : attention danger ! Lire la suite »
Les associations qui perçoivent des dons donnant lieu à la délivrance d’un reçu fiscal doivent déclarer, d’ici le 31 décembre 2022, le montant de ces dons et le nombre de reçus fiscaux délivrés à leurs donateurs.
Les associations doivent déclarer les dons au fisc d’ici la fin de l’année Lire la suite »
Le projet de loi de finances pour 2023 prévoit le retour du crédit d’impôt en cas de rénovation énergétique des locaux professionnels à usage tertiaire ainsi que la prolongation du crédit d’impôt dédié à la formation du dirigeant.
Crédits d’impôt à destination des entreprises : du nouveau ! Lire la suite »
Après l’expiration d’un bail commercial, le fait que le locataire ait continué à payer le loyer ne signifie pas qu’il ait tacitement accepté le renouvellement du bail dès lors que ce loyer était identique à celui du bail initial.
L’accord tacite du locataire au renouvellement d’un bail commercial Lire la suite »
Les baux ruraux conclus verbalement sont régis de plein droit par le bail-type départemental. Seul un bail écrit « complet » permettrait aux parties d’échapper totalement à son application.
Bail rural verbal : l’application du bail-type départemental Lire la suite »
Avatars, crypto-actifs, casques de réalité virtuelle… les projets de métavers se multiplient mais renvoient à des usages, des technologies et des acteurs différents. Pour clarifier les enjeux, un rapport gouvernemental apporte quelques clés de compréhension.
Un rapport gouvernemental sur les metavers Lire la suite »
Les limites d’exonération des indemnités forfaitaires de repas versées aux salariés ont été revalorisées de 4 % au 1 septembre 2022.
Frais de repas des salariés : les limites d’exonération revalorisées Lire la suite »
Un amendement au projet de loi de finances pour 2023 permettrait à davantage de communes françaises de mettre en place une majoration de la taxe d’habitation sur les résidences secondaires. Un dispositif accessible uniquement aux communes situées dans certaines zones tendues.
Résidences secondaires : extension de la majoration de la taxe d’habitation Lire la suite »