Le ministère de l’Agriculture a publié récemment le barème indicatif de la valeur vénale moyenne des terres agricoles en 2021
Quel prix pour les terres agricoles et viticoles en 2021 ? Lire la suite »
Le rapport de l’enquête menée par l’employeur, informé de faits de harcèlement, peut, sauf investigations illicites, être produit en justice pour prouver le comportement fautif d’un salarié.
Harcèlement : l’enquête interne de l’employeur peut-elle servir de preuve ? Lire la suite »
La loi dite « pouvoir d’achat » du 16 août 2022 a listé les cas dans lesquels un bailleur ne peut pas demander un complément de loyer à son locataire.
Encadrement des loyers : l’application d’un complément de loyer Lire la suite »
L’employeur peut, par un accord collectif ou une décision unilatérale, mettre en place le forfait mobilités durables afin de participer aux frais engagés par les salariés pour se rendre à leur travail avec des moyens de transport plus écologiques.
Le forfait mobilités durables en cinq questions Lire la suite »
Afin de lutter contre les contrats en déshérence, www.info-retraite.fr met à disposition des assurés un outil pour retrouver les contrats d’épargne retraite ouverts à leur nom.
Un nouvel outil pour rechercher les contrats de retraite supplémentaire Lire la suite »
Prochainement, les entreprises assujetties à la TVA devront entrer dans le dispositif de facturation électronique. Une entrée en vigueur qui sera progressive, en fonction de la taille de l’entreprise.
Généralisation de la facturation électronique : les dates confirmées ! Lire la suite »
Le contrat par lequel une association gère un service public municipal et en supporte les risques d’exploitation doit être qualifié de délégation de service public.
Quels critères pour qualifier une délégation de service public ? Lire la suite »
Pas moins de 59 % de la population mondiale utilise les réseaux sociaux. Un tiers les utilise pour s’informer et un quart à des fins professionnelles.
Plus de la moitié de la population mondiale utilise les réseaux sociaux en 2022 Lire la suite »
L’aide aux entreprises grandes consommatrices de gaz et d’électricité va être prolongée jusqu’au 31 décembre 2022 et ses conditions d’octroi vont être simplifiées.
Aide aux entreprises grandes consommatrices d’énergie : du nouveau ! Lire la suite »
Les dirigeants de PME soumises à l’impôt sur les sociétés, partis à la retraite en 2019, 2020 ou 2021, disposent d’un an supplémentaire pour céder leurs titres et bénéficier de l’abattement de 500 000 € sur leurs plus-values.