Pour juger du caractère excessif des primes versées sur un contrat d’assurance-vie, les juges doivent se fonder sur un certain nombre de critères. Un seul critère ne peut être retenu pour fonder leurs décisions.
Assurance-vie : les critères pour qualifier des primes manifestement exagérées Lire la suite »
À compter du 1 janvier 2023, les entreprises devront s’immatriculer auprès d’un registre unique, appelé Registre national des entreprises.
Un registre unique des entreprises en 2023 Lire la suite »
L’employeur qui souhaite protéger son entreprise peut intégrer une clause de non-concurrence dans le contrat de travail de son salarié. En l’absence d’une telle clause, la responsabilité du salarié peut quand même être engagée s’il commet des actes de concurrence déloyale.
Quelle protection contre les actes de concurrence d’un ex-salarié ? Lire la suite »
Le congé de proche aidant concerne désormais, notamment, les salariés qui assistent une personne titulaire d’une rente d’accident du travail ou de maladie professionnelle en perte d’autonomie.
De nouveaux bénéficiaires du congé de proche aidant Lire la suite »
Tous les emprunteurs peuvent désormais résilier à tout moment leur contrat d’assurance.
La résiliation infra-annuelle de l’assurance-emprunteur Lire la suite »
La Commission nationale de l’informatique et des libertés rappelle aux associations et fondations les règles qu’elles doivent respecter pour la transmission de leurs fichiers de donateurs ou de contacts.
Fichiers de donateurs : des règles à respecter par les associations Lire la suite »
Les jeunes agriculteurs soumis à un régime réel d’imposition peuvent bénéficier d’un abattement sur leur bénéfice imposable dont les seuils d’application ont été revalorisés pour la période allant du 1 janvier 2022 au 31 décembre 2024.
Les pouvoirs publics incitent les employeurs à participer au financement des trajets domicile-travail des salariés en relevant les plafonds annuels d’exonération fiscale et sociale.
Quand l’employeur prend en charge les trajets domicile-travail des salariés Lire la suite »
Les travailleurs indépendants ont jusqu’à la fin du mois de septembre 2022 pour opter, à partir de 2023, pour des acomptes trimestriels au titre du prélèvement à la source de l’impôt sur le revenu.
Impôt à la source : opter pour des acomptes trimestriels à partir de 2023 Lire la suite »
Les frais de résiliation anticipée d’un contrat de téléphonie ou d’internet conclu à compter du 1 janvier 2023 seront limités voire supprimés
Résiliation anticipée d’un abonnement internet ou téléphonique : du nouveau ! Lire la suite »