Mis en place l’année dernière pour les exploitants agricoles en difficulté, les prêts structurels garantis par l’État sont prolongés d’un an et voient leurs conditions d’octroi assouplies.
Exploitants agricoles : le dispositif des prêts structurels garantis est prolongé Lire la suite »
Les employeurs peuvent continuer à appliquer, en 2026, les régimes d’exonération de cotisations sociales relatifs à la prise en charge des frais d’abonnement de transport en commun des salariés et aux pourboires.
Des exonérations de cotisations prolongées Lire la suite »
La transmission de parts sociales de SARL, qui sont des titres non négociables, ne peut être réalisée via un don manuel. Une telle opération requiert une donation établie en la forme authentique.
Pas de don manuel pour les transmissions de parts sociales Lire la suite »
En l’absence de disposition légale le prévoyant, le délai de 6 mois imparti aux sociétés anonymes pour approuver leurs comptes annuels ne s’impose pas aux sociétés par actions simplifiées (SAS), sauf si une clause statutaire prévoit le contraire.
Défaut d’approbation des comptes d’une SAS : quelle sanction ? Lire la suite »
La suppression totale de la CVAE, initialement prévue pour 2027, a été reportée à 2030. Une suppression accélérée était envisagée à l’horizon 2028 dans le projet de loi de finances pour 2026, mais cette mesure a finalement été abandonnée.
La suppression de la CVAE maintenue pour 2030 Lire la suite »
Dans le cadre d’une prestation de sécurisation d’un système d’information, le rapport remis par l’intervenant constitue un livrable essentiel. Cybermalveillance.gouv.fr publie une fiche de référence précisant ce qui est attendu en termes de contenu.
Que doit contenir un rapport de sécurisation du système informatique ? Lire la suite »
Les informations à communiquer aux actionnaires de sociétés anonymes préalablement aux assemblées générales peuvent désormais être publiées sur le site internet de la société.
Communication aux actionnaires de SA des documents préalables à l’assemblée générale Lire la suite »
La loi de finances pour 2026 met fin à l’irrévocabilité de l’option choisie par les contribuables pour le barème de l’impôt sur le revenu concernant l’imposition des revenus de capitaux mobiliers et des plus-values mobilières.
La fin de l’irrévocabilité de l’option pour le barème progressif Lire la suite »
Le foie gras, les chocolats, les champignons, les escargots et les volailles de Noël sont exclus du dispositif d’encadrement des promotions sur les denrées alimentaires jusqu’au 1 mars 2028.
L’organisme Recherches & Solidarités lance son enquête annuelle destinée à recueillir l’opinion des bénévoles associatifs sur leurs expériences et la situation actuelle de leur association.
Bénévoles associatifs : témoignez de votre expérience Lire la suite »