En cas de différend avec l’administration, les entreprises pourront prochainement faire appel aux services d’un médiateur.
Litiges avec l’administration : le recours à la médiation encouragé ! Lire la suite »
Chargé de mettre en œuvre la conformité des pratiques au règlement européen sur la protection des données au sein de son entreprise, le délégué à la protection des données (DPO) voit son rôle bousculé par l’intégration de l’IA dans les pratiques professionnelles.
Impact de l’intelligence artificielle sur les DPO Lire la suite »
En cas d’erreur dans la télédéclaration de vos revenus de 2025, vous pouvez rectifier le tir en recourant au service de correction en ligne ouvert sur le site impots.gouv.fr du 29 juillet au 30 novembre 2026.
Comment télécorriger sa déclaration de revenus 2025 ? Lire la suite »
Dès lors qu’ils respectent certains critères, les bons d’achat que vous offrez à vos salariés à l’occasion de la rentrée scolaire échappent aux cotisations sociales dans la limite de 200 € en 2026.
Des bons d’achat de rentrée scolaire pour vos salariés Lire la suite »
Sur 1 666 communes concernées par le dispositif, 41 % (688) d’entre elles ont voté le taux maximum de majoration de 60 % de la taxe d’habitation, contre 40 % (657) en 2025.
Résidences secondaires : la majoration de la taxe d’habitation gagne du terrain Lire la suite »
Repoussée d’un mois, la date limite pour demander l’indemnité carburant de 100 € est fixée au 31 août.
Plus que quelques jours pour demander l’indemnité carburant Lire la suite »
Comme tous les ans, l’Agence nationale des fréquences (ANFR) contrôle les terminaux mobiles existant sur le marché. Objectif : vérifier qu’ils respectent les limites réglementaires européennes prévues. Elle vient de publier ses résultats pour 2025.
Résultats des contrôles des ondes émises par les mobiles en 2025 Lire la suite »
La déduction pour épargne de précaution (DEP) est plafonnée, par exercice de 12 mois, en fonction du bénéfice imposable. Ce plafond a été actualisé pour la détermination des exercices clos à compter du 1 janvier 2026.
Déduction pour épargne de précaution : les plafonds 2026 Lire la suite »
À partir du 1 septembre 2026, la réforme de la facturation électronique entre en vigueur pour les entreprises françaises.
Top départ pour la facturation électronique ! Lire la suite »
Une cession d’actions de société par actions simplifiée qui est réalisée en violation du droit de préemption des actionnaires est nulle, même en l’absence de fraude.
Cession d’actions de SAS : gare au respect du droit de préemption ! Lire la suite »