Les mentions que doit comporter le formulaire permettant aux associés d’une SARL de voter par correspondance lorsque les statuts l’autorisent ont été précisées.
Le vote par correspondance dans les SARL est désormais possible Lire la suite »
Le Conseil des prélèvements obligatoires souhaite un alignement des régimes fiscaux de la location meublée et de la location nue.
La location meublée dans le viseur du Conseil des prélèvements obligatoires Lire la suite »
Certaines sociétés ayant clôturé leur exercice le 31 décembre 2023 doivent transmettre, par voie électronique, une déclaration relative à leur politique des prix de transfert au plus tard le 4 novembre prochain.
Déclaration des prix de transfert : au plus tard le 4 novembre 2024 Lire la suite »
Un contrat conclu hors établissement avec un consommateur doit, sous peine de nullité, mentionner la possibilité pour ce dernier de recourir à un médiateur de la consommation.
Contrat conclu à domicile avec un consommateur : gare aux mentions obligatoires ! Lire la suite »
Les entreprises en difficulté à la suite des récentes crues et inondations survenues dans les Alpes-Maritimes, en Centre-Val de Loire, en Champagne-Ardenne, en Île-de-France, en Lorraine, en Auvergne-Rhône-Alpes et en Occitanie peuvent demander un report du paiement de leurs cotisations sociales.
Un soutien pour les entreprises victimes des récentes intempéries Lire la suite »
Pour favoriser la progression des salaires, le gouvernement entend remanier et fusionner les différents dispositifs d’allègement des cotisations sociales patronales. Cela aboutirait, à compter de 2026, à une diminution du taux maximal d’exonération de la réduction générale des cotisations patronales et à la suppression des taux réduits des cotisations d’assurance maladie et d’allocations familiales.
Exonération de cotisations patronales : à quoi faut-il s’attendre ? Lire la suite »
Selon un sondage réalisé par Bpifrance et France Invest, les Français de moins de 40 ans, disposant d’un patrimoine financier de 10 000 €, sont les plus enclins à investir en capital-investissement.
Que pensez-vous du capital-investissement ? Lire la suite »
Le site Cybermalveillance.gouv.fr lance un dispositif d’accompagnement des TPE-PME pour les aider à prendre conscience des risques de cyberattaques et à mettre en œuvre des mesures de protection.
Opération ImpactCyber pour les TPE-PME Lire la suite »
Depuis le 1 septembre 2024, l’audience de règlement amiable, qui permet de résoudre à l’amiable des contentieux civils, est étendue aux litiges commerciaux.
L’audience de règlement amiable est étendue au tribunal de commerce Lire la suite »
Le bénéfice de la réduction d’impôt sur le revenu « Censi-Bouvard » est désormais subordonné à l’achèvement du logement ou des travaux avant une date limite.
Du nouveau pour le dispositif Censi-Bouvard Lire la suite »