La loi anti-squat vise à mieux protéger les propriétaires victimes de squatteurs. Les procédures d’expulsion ont été revues et les sanctions relevées.
La loi anti-squat est définitivement adoptée ! Lire la suite »
Pour l’année 2022, la Commission nationale de l’informatique et des libertés (CNIL) indique dans son rapport annuel une baisse du nombre de plaintes concernant la protection des données personnelles, mais note aussi une activité répressive toujours élevée.
Bilan des actions de la CNIL en 2022 Lire la suite »
Les entreprises qui investiront dans le photovoltaïque, l’éolien, les batteries électriques et les pompes à chaleur pourront bénéficier d’un crédit d’impôt.
Bientôt un crédit d’impôt pour soutenir l’industrie verte Lire la suite »
Les nouveaux exploitants agricoles peuvent, jusqu’au 30 juin 2023, renoncer à l’exonération partielle et dégressive de leurs cotisations sociales personnelles et opter, à la place, pour la réduction dégressive de leur cotisation Amexa.
Jeunes agriculteurs : option pour le taux réduit de la cotisation Amexa Lire la suite »
Le nombre de transactions portant sur des terres agricoles ou viticoles a encore augmenté en 2022 et les prix sont repartis à la hausse.
Les prix des terres agricoles en hausse en 2022 Lire la suite »
Le dispositif MaPrimeRénov’ devrait évoluer pour favoriser les rénovations globales plutôt que les travaux isolés. Une évolution qui n’est pas du goût des propriétaires.
L’évolution du dispositif MaPrimeRénov’ inquiète les propriétaires Lire la suite »
L’employeur doit désormais déclarer à l’inspection du travail tout accident du travail mortel.
Accident du travail mortel : une nouvelle obligation pour l’employeur Lire la suite »
Un contribuable peut valablement fournir une caution en garantie d’une demande de sursis de paiement présentée dans le cadre d’une réclamation fiscale dès lors qu’elle est suffisante pour assurer le recouvrement de l’impôt contesté.
Réclamation fiscale et sursis de paiement : quelles garanties ? Lire la suite »
Le délai de 2 ans pour agir en requalification d’un contrat de location en bail commercial soumis au statut court, lorsque ce contrat s’est renouvelé, à compter de la date de conclusion du dernier contrat, et non pas à compter de la date de conclusion du contrat initial.
Une association dont le champ d’intervention est national peut demander l’annulation de certaines décisions prises au niveau local.
Association nationale : intérêt à contester une décision adoptée à un niveau local Lire la suite »