Le professionnel qui démarche un client doit l’informer sur son droit de rétractation. À défaut, ce client est en droit de se rétracter pendant un an et 14 jours et de refuser de payer les prestations qui ont été réalisées par le professionnel, sans qu’il l’ait demandé, avant l’expiration de ce délai.
Démarchage d’un client : gare à l’information sur le droit de rétractation ! Lire la suite »
Sauf convention contraire des époux, l’apport de fonds personnels par un époux séparé de biens, pour financer la construction d’un bien appartenant à l’autre et affecté à un usage familial, ne relève pas de la contribution aux charges du mariage. Cet époux est donc en droit d’en demander le remboursement.
La contribution aux charges du mariage par des époux séparés de biens Lire la suite »
Le salarié qui excède la durée maximale quotidienne de travail a droit à des dommages et intérêts sans avoir à prouver que ce dépassement lui a causé un préjudice.
Le salarié qui dépasse la durée de travail autorisée doit être indemnisé Lire la suite »
Une aide financière peut être attribuée aux exploitants agricoles qui acquièrent certains matériels connectés et innovants permettant d’optimiser la ressource en eau ou la préservation des sols, de s’adapter aux changements climatiques ou de réduire leur consommation d’énergie.
Une aide à l’investissement dans des matériels agricoles innovants Lire la suite »
À compter du 1 septembre 2023, les salariés et les travailleurs indépendants qui ont commencé à travailler tôt pourront partir en retraite anticipée à 58, 60, 62 ou 63 ans.
Partir en retraite anticipée pour carrière longue Lire la suite »
Pour pouvoir se connecter avec une présence en visio sans avoir à activer sa caméra, Microsoft Teams propose désormais à ses utilisateurs de s’afficher sous forme d’avatar personnalisé. La fonctionnalité était en phase test depuis plusieurs semaines.
Des avatars pour Microsoft Teams Lire la suite »
L’inaction d’une entreprise, même sur une période relativement courte, peut caractériser une opposition à contrôle fiscal, justifiant une imposition d’office.
Opposition à contrôle fiscal en cas d’inaction de l’entreprise Lire la suite »
Pour que ses cotisations sociales personnelles soient calculées sur l’assiette forfaitaire nouvel installé, la personne qui reprend l’exploitation agricole à la suite du décès de son conjoint doit le demander avant le 30 juin.
Décès d’un exploitant agricole : option pour l’assiette forfaitaire de cotisations Lire la suite »
Les entreprises peuvent désormais déclarer les accidents du travail via leur compte entreprise disponible sur le site net-entreprises.fr.
Une déclaration en ligne des accidents du travail Lire la suite »
Les dommages-intérêts versés par l’associé d’une société civile professionnelle (SCP) aux autres associés en raison de son maintien abusif au sein de cette société ne sont pas déductibles de sa quote-part de bénéfice.