Lorsqu’un locataire agit en justice pour faire requalifier des baux de courte durée successifs que lui a frauduleusement consentis le bailleur pour échapper au statut des baux commerciaux, il bénéficie de la suspension du délai de prescription de son action en raison de cette fraude.
Bail de courte durée frauduleux : dans quel délai agir ? Lire la suite »
Les règles actuelles de l’assurance chômage sont prolongées jusqu’au 31 octobre 2024.
Assurance chômage : la réforme en suspens Lire la suite »
En cas d’erreur dans votre déclaration des revenus de 2023, vous pouvez recourir au service de correction en ligne, accessible sur le site www.impots.gouv.fr à partir du 31 juillet et jusqu’au 4 décembre 2024.
Ouverture de la télécorrection pour la déclaration des revenus 2023 Lire la suite »
865 communes deviennent éligibles au dispositif Pinel.
Le zonage du dispositif Pinel revu par les pouvoirs publics Lire la suite »
Lorsque le consentement de l’employeur à la signature d’une rupture conventionnelle est obtenu au moyen de manœuvres dolosives du salarié, cette rupture peut être requalifiée par les juges en démission.
Une rupture conventionnelle peut être requalifiée en démission ! Lire la suite »
Selon le dernier rapport d’activité de la Direction générale des Finances publiques, 15,2 Md€ ont été réclamés auprès des contribuables au titre du contrôle fiscal en 2023, contre 14,6 Md€ en 2022 (+4,1 %).
Bilan du contrôle fiscal pour 2023 : 15,2 Md€ réclamés ! Lire la suite »
Alors que le Règlement européen sur l’IA (RIA) vient d’être publié au Journal officiel de l’Union européenne et entrera progressivement en application à compter du 1 août 2024, la CNIL répond aux questions que pose ce nouveau texte.
La CNIL décode le Règlement européen sur l’IA Lire la suite »
La responsabilité d’un fabricant pour cause de produit défectueux peut être engagée lorsqu’il n’a pas donné des recommandations de montage de son produit.
Quand la responsabilité d’un fabricant est engagée pour cause de produit défectueux Lire la suite »
L’Autorité des marchés financiers a mis à jour ses listes noires recensant les acteurs non autorisés à proposer au public des offres portant sur le Forex, les crypto-actifs et les biens divers.
L’Autorité des marchés financiers alerte sur de nouvelles offres frauduleuses Lire la suite »
Le salarié licencié sans cause réelle et sérieuse peut prétendre à une indemnité de la part de son employeur. Et ce même s’il cumule moins d’un an d’ancienneté dans l’entreprise.
Licenciement injustifié : et si le salarié a moins d’un an d’ancienneté ? Lire la suite »