Lorsqu’un locataire, titulaire d’un bail commercial de courte durée, reste dans les lieux au terme du bail, ce bail devient régi par le statut des baux commerciaux. Il peut renoncer à l’application de ce statut mais à condition que cette renonciation soit sans équivoque.
Le nouveau crédit d’impôt en faveur de la recherche collaborative s’applique aux contrats conclus depuis le 1 janvier 2022, mais aussi, admet l’administration fiscale, aux avenants signés à compter de cette même date.
Le crédit d’impôt recherche collaborative, c’est aussi pour les avenants ! Lire la suite »
En cas de litige sur la priorité d’emploi à temps plein d’un salarié à temps partiel, il appartient à l’employeur de prouver qu’il a bien rempli ses obligations.
Quant à la priorité d’emploi des salariés à temps partiel Lire la suite »
Les modalités selon lesquelles intervient l’indemnisation des pertes de récoltes par le système de la solidarité nationale, notamment le mode de calcul de cette indemnisation, ont été précisées.
Assurance-récolte : l’indemnisation par le fonds de solidarité nationale Lire la suite »
C’est Meta, la maison mère de Facebook, qui lance l’alerte : ses ingénieurs ont repéré que les hackers surfent de plus en plus sur la popularité de ChatGPT pour proposer des liens vers des sites frauduleux.
Attention aux fausses applis ChatGPT truffées de malwares ! Lire la suite »
Les associations nationales œuvrant dans les quartiers prioritaires de la politique de la ville doivent déposer leur demande de financement au plus tard le 30 juin.
Politique de la ville : financement 2023 des associations nationales Lire la suite »
Les propriétaires de locaux d’habitation ont jusqu’au 30 juin 2023 pour souscrire en ligne une nouvelle déclaration précisant les conditions d’occupation de leurs locaux (résidence principale, secondaire, location…).
Déclaration des biens immobiliers : dernière ligne droite ! Lire la suite »
Une entreprise de construction n’est pas responsable des dommages causés au bâtiment par la société à laquelle elle a loué du matériel.
Dommages causés sur un chantier par une société de location de matériel Lire la suite »
Le vendeur n’est pas tenu de la garantie des vices cachés lorsque l’acheteur ne l’a pas informé de l’usage qu’il souhaitait faire du bien acheté et qu’il n’a pas utilisé ce bien conformément à l’usage pour lequel il était normalement prévu.
Action en garantie des vices cachés : les conditions à remplir Lire la suite »
Les primes d’intéressement et de participation doivent être versées aux salariés au plus tard le 31 mai 2023.
Paiement d’ici fin mai de l’intéressement et de la participation Lire la suite »