Dès lors que le salarié voit sa rémunération maintenue, que sa position est inchangée et qu’il ne subit aucune déclassification, le fait de lui confier de nouvelles missions constitue un simple changement de ses conditions de travail ne nécessitant pas son accord.
La faculté pour les petites entreprises qui ne dépassent pas certains seuils en termes de bilan, de chiffre d’affaires et de nombre de salariés de présenter une version simplifiée de leurs comptes annuels et d’être dispensées de l’établissement d’un rapport de gestion s’applique dès la clôture du premier exercice.
L’administration fiscale a précisé que le dispositif temporaire qui permet la déduction fiscale de l’amortissement des fonds commerciaux ne s’applique pas aux fonds acquis auprès d’entreprises « liées ».
Encadrement de l’amortissement fiscal du fonds commercial Lire la suite »
La loi d’orientation et de programmation du ministère de l’Intérieur (LOPMI) vient de fixer les conditions à respecter par les entreprises pour bénéficier d’une couverture assurantielle en cas de cyberattaque.
Cyberattaques : nouvelles conditions de la couverture assurantielle Lire la suite »
Quelles solutions pour une association qui veut conclure un bail pour son activité ?
Location d’un local par une association : quel bail conclure ? Lire la suite »
Paris reste la ville la plus chère pour se loger. Il faut débourser près de 1 400 € par mois pour pouvoir y louer un 2 pièces.
Le montant des loyers flambe dans les métropoles Lire la suite »
Le point sur les principales règles à connaître pour bien gérer les jours fériés du printemps 2023 dans votre entreprise.
Bien gérer les prochains jours fériés Lire la suite »
Dans 24 communes faisant partie de la communauté d’agglomération Pays Basque, les propriétaires de logements anciens qui souhaitent faire de la location touristique doivent désormais transformer en parallèle un autre local (bureau, commerce…) en logement.
Le Pays Basque se penche sur la question des locations touristiques Lire la suite »
Les modalités des visites de préreprise et de reprise des salariés agricoles sont modifiées pour les arrêts de travail débutant à compter du 1 mars 2023.
Du nouveau pour le suivi médical des salariés agricoles Lire la suite »
De récentes modifications du Code du travail permettent d’assurer un meilleur équilibre entre vie professionnelle et vie privée des salariés.
Une meilleure prise en compte des congés familiaux des salariés Lire la suite »