Le Conseil constitutionnel vient de valider le projet de loi visant, notamment, à repousser l’âge légal de départ à la retraite à 64 ans.
La loi portant réforme des retraites est validée Lire la suite »
La commune qui reprend la gestion de l’activité à la fin d’une délégation de service public ne peut revendiquer que la propriété des biens nécessaires au fonctionnement de ce service.
Délégation de service public : retour des biens à la commune Lire la suite »
Lorsqu’un bien est affecté d’un vice caché, la remise en état de ce bien par une tierce personne n’interdit pas à l’acheteur d’agir contre le vendeur en vue de lui réclamer une réduction du prix à hauteur du coût des travaux mis à sa charge pour remédier au vice.
Vice caché : quand le bien est remis en état par une tierce personne Lire la suite »
Le solde de la taxe d’apprentissage doit être déclaré et payé dans la DSN du mois d’avril.
N’oubliez pas de payer le solde de la taxe d’apprentissage ! Lire la suite »
Le créancier professionnel est tenu d’informer la personne qui s’est portée caution dès le premier défaut de paiement du débiteur principal.
L’obligation du banquier d’informer la caution dès le premier incident de paiement Lire la suite »
Les employeurs ayant droit à l’exonération de cotisations sociales liées aux zones franches urbaines doivent transmettre leur déclaration des mouvements de main-d’œuvre de l’année dernière d’ici le 30 avril 2023.
Les employeurs en ZFU doivent déclarer les mouvements de main-d’œuvre de 2022 Lire la suite »
La DGSI publie, en fonction des actualités, des fiches appelées « Flash ingérence » présentant des actions d’ingérence économique dont des sociétés françaises peuvent être victimes. Le dernier numéro est consacré aux risques liés aux visioconférences.
La DGSI conseille les entreprises sur les risques liés aux visioconférences Lire la suite »
Dans le cadre du projet de loi sur l’industrie verte, Bercy envisagerait de créer un nouveau livret vert. Un livret qui permettrait de financer en partie la décarbonation de l’industrie française.
Vers la création d’un livret vert ? Lire la suite »
Une loi récente s’efforce, une nouvelle fois, de rééquilibrer les relations commerciales entre les fournisseurs de l’agroalimentaire et la grande distribution. Et deux mesures prises à titre provisoire il y a quelques années pour améliorer le revenu des agriculteurs sont prolongées.
Rééquilibrage des relations commerciales entre fournisseurs et distributeurs Lire la suite »
L’employeur ne peut pas invoquer l’absence de mise en place du télétravail au sein de l’entreprise pour refuser de reclasser un salarié inapte lorsque le télétravail est compatible avec ses missions et qu’il est préconisé par le médecin du travail.
Inaptitude d’un salarié : ne négligez pas le télétravail ! Lire la suite »