Une société civile immobilière (SCI) qui souscrit un prêt pour financer l’acquisition d’un bien immobilier conformément à son objet agit en qualité de professionnel et ne peut donc pas bénéficier de la réglementation sur les clauses abusives.
Une SCI qui souscrit un emprunt pour acheter un immeuble est-elle un professionnel ? Lire la suite »
Lorsqu’ils s’estiment victimes d’un abus de majorité, les associés minoritaires d’une société doivent agir contre la société seulement dès lors qu’ils se bornent à demander l’annulation de la décision.
Abus de majorité : contre qui l’action en justice doit-elle être intentée ? Lire la suite »
Une erreur dans la déclaration des bénéfices entraîne la remise en cause de l’exonération fiscale dont peuvent profiter les professionnels implantés en zone franche urbaine (ZFU).
Perte de l’exonération ZFU en cas d’erreur dans la déclaration des bénéfices Lire la suite »
L’association qui fait bénéficier ses membres d’avantages en nature ne présente pas une gestion désintéressée et est donc soumise aux impôts commerciaux.
Gestion désintéressée d’une association et avantages en nature Lire la suite »
Selon les juges, les salariés en arrêt de travail durant leurs congés payés ont droit au report de ces jours de congés, quelle que soit la date à laquelle débute cet arrêt. Et ce dès lors que l’avis d’arrêt est adressé à l’employeur.
Arrêt de travail : les salariés peuvent reporter leurs congés payés ! Lire la suite »
Le 1 janvier 2027, une nouvelle nomenclature d’activités française entrera en vigueur. Les entreprises se verront donc attribuer un nouveau code APE.
Changement des codes APE des entreprises au 1 janvier 2027 Lire la suite »
Dans une société par actions simplifiée, si une décision des associés peut venir compléter les dispositions des statuts prévoyant les modalités de révocation des dirigeants, elle ne peut pas y déroger, même si elle est prise à l’unanimité.
Révocation d’un dirigeant de SAS : les associés peuvent-ils déroger aux statuts ? Lire la suite »
Pour la Cour de cassation, lorsque le temps de travail est décompté à la semaine, les jours de congés payés doivent être considérés comme du temps de travail effectif pour le décompte des heures supplémentaires.
Congés payés : ils ne font pas obstacle aux heures supplémentaires Lire la suite »
Lorsqu’il obtient l’autorisation de céder son bail rural à son fils, un exploitant agricole n’est pas tenu de procéder immédiatement à cette cession dès lors que son bail n’est pas arrivé à échéance.
Cession du bail rural : précisions sur l’obligation d’exploiter Lire la suite »
Le licenciement prononcé par le président d’une association qui a été irrégulièrement désigné reste valable.
Pouvoir de licencier dans une association Lire la suite »