Les propriétaires de locaux d’habitation peuvent souscrire leur déclaration d’occupation jusqu’au 10 août 2023 inclus sans pénalités.
Déclaration des biens immobiliers : jusqu’au 10 août à minuit ! Lire la suite »
En cas d’erreur, les déclarations de revenus souscrites en ligne au printemps dernier peuvent être corrigées sur le site www.impots.gouv.fr à partir du 2 août et jusqu’au 7 décembre 2023.
Déclaration des revenus 2022 : ouverture du service de télécorrection Lire la suite »
Les avis d’impôt sur les revenus de 2022 seront mis en ligne sur le site www.impots.gouv.fr ou envoyés par voie postale au cours de l’été. Vous pourrez alors avoir un reste à payer ou être bénéficiaire d’un remboursement.
Votre avis d’impôt sur les revenus 2022 bientôt disponible Lire la suite »
La Direction générale des Finances publiques (DGFiP) a publié son rapport d’activité pour 2022 et évalue à 10,6 Md€ le montant encaissé par l’État au titre du contrôle fiscal, contre 10,7 Md€ en 2021.
Bilan du contrôle fiscal 2022 : 10,6 Md€ encaissés ! Lire la suite »
Les intérêts moratoires dus à un contribuable sur des sommes qui lui sont remboursées par l’administration au titre d’un dégrèvement d’impôt sont calculés à compter de la date de la liquidation de l’imposition concernée.
Intérêts moratoires : à partir de quand sont-ils calculés ? Lire la suite »
L’administration fiscale doit répondre sous 60 jours à une PME qui conteste une proposition de redressement, sauf si le chiffre d’affaires de cette dernière excède le seuil requis au titre de l’un des exercices vérifiés.
Redressement fiscal d’une PME : quel délai pour répondre aux contestations ? Lire la suite »
Le Conseil constitutionnel a validé l’amende fiscale de 15 € applicable à chaque omission ou erreur constatée dans une facture.
Feu vert pour l’amende fiscale en cas d’omission sur les factures Lire la suite »
Dans le cadre d’un contrôle fiscal sur pièces, le contribuable peut demander un entretien avec le supérieur hiérarchique du vérificateur mais la tenue de cet entretien n’est pas obligatoire.
Pas de droit au recours hiérarchique en cas de contrôle sur pièces ! Lire la suite »
Les propriétaires de locaux d’habitation peuvent souscrire leur déclaration d’occupation jusqu’au 31 juillet 2023, au lieu du 30 juin, sans pénalités.
Un délai supplémentaire pour la déclaration des biens immobiliers ! Lire la suite »
Selon la Cour administrative d’appel de Toulouse, une réclamation fiscale peut valablement être adressée par courrier électronique au service des impôts.
Une réclamation fiscale par courriel, c’est possible ! Lire la suite »