Simplification oblige, le contrôle administratif unique dans les exploitations agricoles est instauré.
Un contrôle administratif unique dans les exploitations agricoles Lire la suite »
L’action en justice d’un associé exclu d’une société civile de moyens en remboursement de ses parts sociales doit être intentée dans le délai de 5 ans à compter de son exclusion. Mais lorsqu’il a demandé au tribunal de désigner un expert chargé de fixer leur valeur, la prescription est interrompue.
Un dirigeant de société en liquidation judiciaire ne peut être condamné pour insuffisance d’actif que lorsqu’il a commis une faute de gestion qui n’est pas une simple négligence.
En présence d’ordres de virement présentant des anomalies apparentes, la banque doit vérifier leur régularité auprès du dirigeant de l’entreprise lui-même.
En cas de cession d’actions, le transfert de propriété intervient à compter de la date à laquelle ces actions sont inscrites sur le compte individuel de l’acheteur ou sur le registre de titres nominatifs de la société. Si cette inscription n’est pas effectuée, l’acheteur n’a pas la qualité d’associé.
Cession d’actions : gare à l’inscription en compte des actions acquises ! Lire la suite »
L’association qui, dans le cadre d’un contrat, agit à des fins qui entrent dans le cadre de son activité a la qualité de professionnel et ne peut donc pas demander l’annulation d’une clause abusive.
Droit de la consommation : quand une association est regardée comme un professionnel Lire la suite »
Dans les sociétés anonymes, les membres du conseil d’administration ou du conseil de surveillance peuvent désormais voter par correspondance préalablement à la tenue des réunions du conseil dès lors que les statuts le prévoient.
Réunions des conseils d’administration de société anonyme : du nouveau Lire la suite »
Plus de 73 000 associations ont été créées entre le 1 juillet 2023 et le 30 juin 2024.
Les créations d’associations à leur plus haut niveau depuis 10 ans Lire la suite »
Les mentions que doit comporter le formulaire permettant aux associés d’une SARL de voter par correspondance lorsque les statuts l’autorisent ont été précisées.
Le vote par correspondance dans les SARL est désormais possible Lire la suite »
Un contrat conclu hors établissement avec un consommateur doit, sous peine de nullité, mentionner la possibilité pour ce dernier de recourir à un médiateur de la consommation.
Contrat conclu à domicile avec un consommateur : gare aux mentions obligatoires ! Lire la suite »