À certaines conditions seulement, le locataire commercial peut suspendre le paiement des loyers en cas de manquement du bailleur à ses obligations.
Le locataire peut-il cesser de payer le loyer en cas de manquement du bailleur ? Lire la suite »
Lorsqu’une clause résolutoire présente dans un contrat de location a produit ses effets avant que le locataire soit placé en redressement judiciaire, le loueur est parfaitement en droit d’obtenir la résiliation du bail en application de cette clause.
Résiliation d’un contrat de location par le jeu d’une clause résolutoire Lire la suite »
Dans le projet de loi de finances pour 2024, il est prévu de prolonger le bouclier tarifaire « électricité » en 2024.
Vers une prolongation du bouclier « électricité » en 2024 Lire la suite »
Zoom sur les règles applicables aux associations concernant la propriété d’immeubles.
Les biens immobiliers des associations Lire la suite »
À compter du 2 novembre prochain, les établissements recevant du public pourront demander une aide pour le financement des travaux de mise en accessibilité de leurs locaux aux personnes atteintes d’un handicap.
Une aide pour financer les travaux de mise en accessibilité des commerces Lire la suite »
La responsabilité du dirigeant associatif peut être engagée lorsque ce dernier a commis une faute de gestion ayant contribué à l’insuffisance d’actif de l’association.
Liquidation judiciaire d’une association et responsabilité du dirigeant bénévole Lire la suite »
Lorsqu’ils sont appelés à apprécier la durée du préavis en cas de rupture d’une relation commerciale établie, les juges ne peuvent pas fixer un délai inférieur à celui prévu par le contrat.
Rupture d’une relation commerciale établie : quelle durée pour le préavis ? Lire la suite »
Le calendrier de paiement des aides Pac 2023 est connu. Comme l’an dernier, les acomptes seront versés à partir de la mi-octobre.
Exploitants agricoles : prenez date des versements des aides Pac Lire la suite »
En cas de cession de l’intégralité des parts d’une société, tous les associés, même les minoritaires, sont, sauf clause prévoyant le contraire, solidairement tenus des engagements pris envers l’acquéreur.
Cession de parts sociales : les associés solidaires envers l’acquéreur ! Lire la suite »
Pour apprécier si le droit de rétractation dont dispose un consommateur a été exercé dans le délai légal de 14 jours, il faut prendre en compte la date de l’envoi de la lettre par laquelle il se rétracte et non la date de réception de celle-ci.
Droit de rétractation du consommateur : à quelle date l’exercer ? Lire la suite »