Sauf si les statuts le prévoient, les membres d’une association ne peuvent pas agir en justice contre ses dirigeants pour obtenir la réparation d’un préjudice subi par cette dernière.
Les membres d’une association peuvent-ils la défendre contre ses dirigeants ? Lire la suite »
L’indice national qui sert à actualiser le montant des fermages des terres et des bâtiments agricoles augmente de 5,23 % en 2024.
Baux ruraux : forte hausse du montant des fermages Lire la suite »
Depuis le 31 juillet dernier, le registre des bénéficiaires effectifs n’est plus accessible au grand public. Seules les personnes justifiant d’un intérêt légitime peuvent désormais y accéder.
Registre des bénéficiaires effectifs : accès limité ! Lire la suite »
Dans les sociétés anonymes, les assemblées générales d’actionnaires pourront désormais se tenir par voie dématérialisée sans que les statuts le prévoient.
La tenue des assemblées générales d’actionnaires de sociétés anonymes est facilitée Lire la suite »
La cession du capital social d’une société franchiseur n’emporte pas la cession des contrats des franchisés si bien que l’opération ne requiert pas l’accord de ces derniers.
Cession du capital d’une société franchiseur : avec l’accord des franchisés ? Lire la suite »
Lorsqu’un locataire agit en justice pour faire requalifier des baux de courte durée successifs que lui a frauduleusement consentis le bailleur pour échapper au statut des baux commerciaux, il bénéficie de la suspension du délai de prescription de son action en raison de cette fraude.
Bail de courte durée frauduleux : dans quel délai agir ? Lire la suite »
La responsabilité d’un fabricant pour cause de produit défectueux peut être engagée lorsqu’il n’a pas donné des recommandations de montage de son produit.
Quand la responsabilité d’un fabricant est engagée pour cause de produit défectueux Lire la suite »
L’exploitant locataire qui ne respecte pas les engagements environnementaux stipulés dans un bail rural environnemental prend le risque de voir ce bail résilié.
La résiliation de plein droit d’un bail rural environnemental Lire la suite »
Dans les sociétés anonymes, le recours aux moyens de télécommunication pour les réunions du conseil d’administration ou du conseil de surveillance est facilité et la faculté d’adopter par ses membres des décisions par voie de consultation écrite, y compris électronique, est élargie.
Les modalités de gouvernance des sociétés anonymes sont assouplies Lire la suite »
Dans les SARL, la faculté de recourir à la consultation écrite des associés, y compris par voie électronique, est généralisée et celle de tenir les assemblées générales à distance est élargie.
SARL : les modalités de consultation des associés sont modernisées Lire la suite »