Instauré il y a quelques années, le droit de préemption portant sur les surfaces agricoles situées dans une aire de captage d’eau pour l’alimentation de la consommation humaine devient effectif.
Un droit de préemption sur des terrains agricoles pour préserver la ressource en eau Lire la suite »
À compter du 1 mars 2023, les appels téléphoniques à des fins de prospection commerciale non-sollicitée ne pourront être passés qu’en semaine et dans certains créneaux horaires.
Démarchage téléphonique : pas tous les jours et à certaines heures seulement ! Lire la suite »
Deux décisions récentes rendues par le Conseil d’État illustrent les situations dans lesquelles une association peut demander en justice l’annulation de décisions prises par le gouvernement.
Quand une association peut-elle agir contre le gouvernement ? Lire la suite »
La remise de 30 centimes d’euros par litre accordée lors de l’achat de carburant est prolongée jusqu’au 15 novembre.
Achat de carburant : la remise de 30 centimes prolongée jusqu’au 15 novembre Lire la suite »
La dissolution d’une société est justifiée lorsque son fonctionnement est paralysé en raison de la mésentente entre les associés, ces derniers étant dans l’impossibilité de tenir des assemblées générales et de décider du sort de la société.
Dissolution d’une société pour mésentente entre associés Lire la suite »
Les membres d’une association ne peuvent pas agir en justice contre ses dirigeants pour obtenir la réparation d’un préjudice subi par cette dernière.
Action en justice contre le président d’une association Lire la suite »
Les créations d’associations, qui avaient brutalement chuté en raison de la crise sanitaire liée à l’épidémie de Covid-19, retrouvent un peu de dynamisme.
Les créations d’associations repartent légèrement à la hausse Lire la suite »
La réglementation oblige désormais les commerces à éteindre leurs enseignes et publicités lumineuses entre 1 heure et 6 heures du matin et à maintenir leurs portes fermées lorsque les locaux sont chauffés ou climatisés, et ce sous peine d’une amende.
Commerçants : éteignez vos enseignes lumineuses la nuit et fermez vos portes ! Lire la suite »
À compter du 1 janvier 2023, les plates-formes de démarchage commercial ne pourront plus appeler les particuliers à partir de numéros commençant par 06 ou 07.
Le démarchage à partir de numéros en 06 ou en 07, c’est bientôt fini ! Lire la suite »
Comme annoncé par le gouvernement, l’aide aux entreprises grandes consommatrices de gaz et d’électricité est prolongée jusqu’au 31 décembre 2022. Et ses conditions d’octroi sont assouplies pour permettre à un plus grand nombre d’entreprises d’en bénéficier.
L’aide « gaz et électricité » est prolongée et élargie Lire la suite »