L’exploitant locataire qui a arraché une haie bordant une parcelle louée et retourné une autre parcelle encourt la résiliation de son bail rural pour avoir commis des agissements de nature à compromettre la bonne exploitation du fonds loué.
Résiliation d’un bail rural pour cause d’arrachage d’une haie Lire la suite »
La personne qui souscrit un prêt pour financer l’acquisition de parts sociales peut être considérée comme un consommateur si bien que l’action dirigée contre elle par la banque est prescrite au bout de deux ans.
Achat de parts sociales : l’emprunteur est-il un consommateur ? Lire la suite »
Lorsqu’un entrepreneur individuel est en difficulté et ne parvient plus à faire face à ses dettes, il doit saisir le tribunal en distinguant ses biens, droits et obligations qui relèvent de son patrimoine personnel de ceux qui relèvent de son patrimoine professionnel.
Entrepreneurs individuels : que faire en cas de difficultés ? Lire la suite »
Les associations entrant en contact avec des responsables publics prenant des décisions à un échelon local seront considérées comme des représentants d’intérêts à compter du 1 juillet 2022.
Représentation d’intérêts : une extension aux responsables publics locaux Lire la suite »
Lorsque le locataire commercial fait l’objet d’une mise sous sauvegarde de justice, le bailleur ne peut plus demander au juge qu’il prononce, en vertu d’une clause résolutoire, la résiliation du bail pour cause de défaut de paiement de loyers antérieurs.
Résiliation d’un bail commercial pour défaut de paiement des loyers Lire la suite »
Lorsque l’action d’une banque contre un emprunteur est prescrite, elle est également prescrite contre la caution.
Prescription de l’action contre un emprunteur : et la caution ? Lire la suite »
Lorsqu’un bail dérogatoire est conclu pour une durée d’un an mais précise qu’il est tacitement renouvelable dans la limite de 3 ans, la réglementation des baux dérogatoires s’applique pendant 3 ans et non pas pendant un an seulement.
Bail commercial de courte durée : l’application des règles dérogatoires Lire la suite »
Un récent décret apporte plusieurs modifications sur la création, le fonctionnement et le contrôle des fonds de dotation.
Des nouveautés pour les fonds de dotation Lire la suite »
La clause des statuts d’une société selon laquelle l’exclusion d’un associé est « décidée à la majorité prévue pour les décisions extraordinaires, calculée en excluant l’intéressé » n’est pas valable car elle prive l’associé concerné de son droit de vote.
Exclusion d’un associé : son vote doit être pris en compte ! Lire la suite »
À compter du 5 novembre 2022, la liste des produits qui doivent être vendus avec l’indication de leur indice de réparabilité s’allongera.
Indice de réparabilité : de nouveaux produits seront bientôt concernés Lire la suite »