Les frais de résiliation anticipée d’un contrat de téléphonie ou d’internet conclu à compter du 1 janvier 2023 seront limités voire supprimés
Résiliation anticipée d’un abonnement internet ou téléphonique : du nouveau ! Lire la suite »
La Première ministre a annoncé que la remise de 30 centimes d’euros par litre accordée lors de l’achat de carburant serait prolongée jusqu’à la mi-novembre.
Achat de carburant : la remise de 30 centimes prolongée jusqu’à la mi-novembre Lire la suite »
Le consentement donné par un époux au cautionnement souscrit par son conjoint a pour effet d’engager les biens communs du couple mais pas de rendre cet époux partie au contrat de cautionnement.
Les effets du consentement d’un époux au cautionnement souscrit par son conjoint Lire la suite »
Le ministre de l’Agriculture a annoncé un certain nombre de mesures d’urgence pour soutenir les exploitants agricoles victimes de la sécheresse.
Sécheresse : les mesures d’urgence pour les agriculteurs Lire la suite »
D’ici le 1 juin 2023, les consommateurs pourront résilier leurs contrats directement en ligne.
La résiliation des contrats par les consommateurs est facilitée ! Lire la suite »
L’attribution des prêts garantis par l’État est prolongée jusqu’au 31 décembre 2022.
Prêts garantis par l’État : prolongation jusqu’au 31 décembre 2022 Lire la suite »
À compter du 1 septembre et jusqu’au 31 octobre 2022, la remise accordée lors de l’achat de carburant passera à 30 centimes d’euros par litre.
Achat de carburant : 30 centimes d’euros de remise à partir du 1 septembre Lire la suite »
La récente loi relative à la protection du pouvoir d’achat vient limiter l’augmentation de l’indice des loyers commerciaux à 3,5 % pendant un an.
L’augmentation des loyers commerciaux est plafonnée Lire la suite »
L’indice national qui sert à actualiser le montant des fermages des terres et des bâtiments agricoles augmente de 3,55 % en 2022.
Baux ruraux : forte hausse du montant des fermages Lire la suite »
Le vendeur professionnel est tenu à une obligation de conseil en vertu de laquelle il doit se renseigner, avant la vente, sur les besoins de l’acheteur.
Vendeurs professionnels : attention à votre devoir de conseil ! Lire la suite »