Le locataire commercial qui accepte l’offre du bailleur d’acquérir le local loué mis en vente dispose d’un délai de 2 ou de 4 mois, selon les cas, pour réaliser la vente.
Quand le commerçant exerce son droit de préférence lors de la vente du local loué Lire la suite »
Le dirigeant qui déclare tardivement l’état de cessation des paiements de sa société alors qu’il avait conscience de cet état longtemps auparavant peut être condamné à une mesure d’interdiction de gérer.
Gare aux sanctions en cas de déclaration tardive de la cessation des paiements ! Lire la suite »
Les entreprises fortement impactées par les mesures de restrictions sanitaires prises en raison du rebond de l’épidémie de Covid-19 vont pouvoir bénéficier du dispositif de prise en charge de leurs coûts fixes au titre des mois de décembre 2021 et janvier 2022.
Les associations inscrites sur le répertoire des représentants d’intérêts et dont la date de clôture d’exercice est le 31 décembre 2021 devront, avant le 31 mars 2022, déclarer les actions de représentation d’intérêts conduites en 2021.
Associations : il est temps de déclarer les activités de représentation d’intérêts Lire la suite »
Les pouvoirs publics viennent de publier un guide destiné à aider les TPE/PME à accéder aux marchés publics.
Un guide pour encourager les TPE/PME à candidater aux marchés publics Lire la suite »
Les conditions d’octroi des micro-crédits par les associations et les fondations sont devenues plus favorables.
Du nouveau pour le micro-crédit associatif Lire la suite »
Depuis le 1 janvier 2022, les producteurs, importateurs et distributeurs ont l’interdiction de détruire leurs produits non-alimentaires invendus.
Détruire vos invendus non-alimentaires est désormais interdit ! Lire la suite »
Un contrôle administratif des cessions de parts ou d’actions de sociétés qui détiennent ou exploitent des terres agricoles vient d’être instauré.
La prise de contrôle des sociétés agricoles soumise à autorisation ! Lire la suite »
Les entrepreneurs individuels vont désormais bénéficier d’un nouveau statut grâce auquel leur patrimoine personnel sera protégé des risques financiers inhérents à leur activité.
Un nouveau statut plus protecteur pour les entrepreneurs individuels ! Lire la suite »
Le site portailpro.gouv.fr, qui permet aux entreprises d’accomplir leurs démarches fiscales, sociales et douanières au sein d’un seul et même espace, est désormais ouvert.
Un nouveau site pour les démarches fiscales et sociales des entreprises Lire la suite »