À peine de nullité, un congé pour reprise doit impérativement préciser le cadre juridique, individuel ou sociétaire, dans lequel les terres objet de la reprise seront exploitées.
Bail rural : gare aux mentions d’un congé pour reprise ! Lire la suite »
Le dispositif de prise en charge des coûts fixes au titre de décembre 2021 et de janvier 2022 pour les entreprises fortement impactées par les mesures de restrictions sanitaires prises en raison de l’épidémie de Covid-19 est étendu aux entreprises créées entre le 1 janvier 2019 et le 31 octobre 2021.
Les entreprises qui sont dans l’impossibilité de commencer à rembourser leur prêt garanti par l’État peuvent, à certaines conditions, obtenir un étalement du paiement de leurs échéances sur 8 à 10 ans.
Comment bénéficier d’un aménagement pour rembourser votre PGE ? Lire la suite »
La résiliation infra-annuelle de l’assurance-emprunteur est désormais possible.
Une réforme d’ampleur pour l’assurance-emprunteur Lire la suite »
La réglementation applicable aux zones de non-traitement a fait récemment l’objet de modifications qui viennent renforcer la protection des personnes lors de l’épandage de produits phytosanitaires.
Zones de non-traitement agricoles : du nouveau ! Lire la suite »
Dans une société par actions simplifiée, les décisions des associés ne peuvent pas être prises par un nombre de voix inférieur à la majorité simple des votes exprimés.
Adoption des décisions collectives dans une SAS : à quelle majorité ? Lire la suite »
L’aide destinée à compenser les dépenses de loyers payées par certains commerces qui ont été contraints de fermer leurs portes entre février et mai 2021 en raison de la crise sanitaire peut être demandée jusqu’au 31 mars 2022.
Encore quelques jours pour demander l’aide « loyers » ! Lire la suite »
Pour limiter les hausses des loyers des baux commerciaux, les pouvoirs publics viennent de modifier la formule de calcul de l’indice trimestriel des loyers commerciaux.
Baux commerciaux : vers des hausses de loyers moins fortes Lire la suite »
Sauf clause contraire, la vente d’un fonds de commerce n’emporte pas de plein droit la transmission à l’acquéreur des dettes et des obligations dont le vendeur était tenu en vertu d’engagements qu’il avait souscrits auparavant.
Vente d’un fonds de commerce : les dettes sont-elles transmises à l’acquéreur ? Lire la suite »
Les associations peuvent bénéficier de dons des produits invendus non alimentaires qui font l’objet, depuis le 1 janvier 2022, d’une interdiction de destruction par les producteurs, importateurs et distributeurs.
Associations : bénéficier de dons d’invendus non alimentaires Lire la suite »