Depuis le 31 mars dernier, les bars et restaurants n’ont plus le droit d’utiliser des systèmes de chauffage ou de climatisation sur leurs terrasses extérieures installées sur le domaine public.
Les terrasses chauffées, c’est fini ! Lire la suite »
Lorsque le nouveau statut de l’entrepreneur individuel sera entré en vigueur, un entrepreneur individuel pourra facilement transmettre son patrimoine professionnel à un successeur ou à une société.
Entrepreneur individuel : le transfert du patrimoine professionnel est facilité ! Lire la suite »
À compter du 14 avril 2022, et pendant seulement 2 semaines, les associations pourront déposer des demandes d’aides visant à prendre en charge leurs coûts fixes dans le cadre de la crise liée à l’épidémie de Covid-19.
Deux aides « coûts fixes » ouvertes aux associations Lire la suite »
Un nouveau système d’indemnisation des pertes de récolte dues aux évènements climatiques (gel, grêle, tempêtes…) entrera en vigueur en 2023.
Agriculture : un nouveau régime pour l’assurance récolte Lire la suite »
À compter du 1 avril et jusqu’au 31 juillet 2022, une remise de 15 centimes d’euros hors taxe par litre est accordée lors de l’achat de carburant
Achat de carburant : 15 centimes d’euros HT de remise à partir du 1 avril Lire la suite »
L’action en parasitisme est ouverte quels que soient le statut juridique ou l’activité des parties.
L’action en parasitisme entre deux associations Lire la suite »
Avec l’instauration du nouveau statut de l’entrepreneur individuel, celui de l’entrepreneur individuel à responsabilité limitée (EIRL) est appelé à disparaître.
Vers l’extinction du statut d’EIRL Lire la suite »
En raison de la crise sanitaire qui perdure, les organes dirigeants collégiaux de société sont en droit de se réunir par conférence téléphonique ou par visioconférence et de recourir à la consultation écrite jusqu’au 31 juillet 2022.
Réunions des organes dirigeants collégiaux de société : assouplissement des règles Lire la suite »
Les entreprises fortement impactées par les mesures de restrictions sanitaires prises en raison du rebond de l’épidémie de Covid-19 vont pouvoir bénéficier du dispositif de prise en charge de leurs coûts fixes au titre des mois de décembre 2021 et janvier 2022.
Le locataire commercial qui accepte l’offre du bailleur d’acquérir le local loué mis en vente dispose d’un délai de 2 ou de 4 mois, selon les cas, pour réaliser la vente.
Quand le commerçant exerce son droit de préférence lors de la vente du local loué Lire la suite »