Un nouveau système d’indemnisation des pertes de récolte dues aux évènements climatiques (gel, grêle, tempêtes…) entrera en vigueur en 2023.
Agriculture : un nouveau régime pour l’assurance récolte Lire la suite »
À compter du 1 avril et jusqu’au 31 juillet 2022, une remise de 15 centimes d’euros hors taxe par litre est accordée lors de l’achat de carburant
Achat de carburant : 15 centimes d’euros HT de remise à partir du 1 avril Lire la suite »
L’action en parasitisme est ouverte quels que soient le statut juridique ou l’activité des parties.
L’action en parasitisme entre deux associations Lire la suite »
Avec l’instauration du nouveau statut de l’entrepreneur individuel, celui de l’entrepreneur individuel à responsabilité limitée (EIRL) est appelé à disparaître.
Vers l’extinction du statut d’EIRL Lire la suite »
En raison de la crise sanitaire qui perdure, les organes dirigeants collégiaux de société sont en droit de se réunir par conférence téléphonique ou par visioconférence et de recourir à la consultation écrite jusqu’au 31 juillet 2022.
Réunions des organes dirigeants collégiaux de société : assouplissement des règles Lire la suite »
Le locataire commercial qui accepte l’offre du bailleur d’acquérir le local loué mis en vente dispose d’un délai de 2 ou de 4 mois, selon les cas, pour réaliser la vente.
Quand le commerçant exerce son droit de préférence lors de la vente du local loué Lire la suite »
Le dirigeant qui déclare tardivement l’état de cessation des paiements de sa société alors qu’il avait conscience de cet état longtemps auparavant peut être condamné à une mesure d’interdiction de gérer.
Gare aux sanctions en cas de déclaration tardive de la cessation des paiements ! Lire la suite »
Les entreprises fortement impactées par les mesures de restrictions sanitaires prises en raison du rebond de l’épidémie de Covid-19 vont pouvoir bénéficier du dispositif de prise en charge de leurs coûts fixes au titre des mois de décembre 2021 et janvier 2022.
Depuis le 1 janvier 2022, les producteurs, importateurs et distributeurs ont l’interdiction de détruire leurs produits non-alimentaires invendus.
Détruire vos invendus non-alimentaires est désormais interdit ! Lire la suite »
Un contrôle administratif des cessions de parts ou d’actions de sociétés qui détiennent ou exploitent des terres agricoles vient d’être instauré.
La prise de contrôle des sociétés agricoles soumise à autorisation ! Lire la suite »