Pour limiter les hausses des loyers des baux commerciaux, les pouvoirs publics viennent de modifier la formule de calcul de l’indice trimestriel des loyers commerciaux.
Baux commerciaux : vers des hausses de loyers moins fortes Lire la suite »
Sauf clause contraire, la vente d’un fonds de commerce n’emporte pas de plein droit la transmission à l’acquéreur des dettes et des obligations dont le vendeur était tenu en vertu d’engagements qu’il avait souscrits auparavant.
Vente d’un fonds de commerce : les dettes sont-elles transmises à l’acquéreur ? Lire la suite »
Les associations peuvent bénéficier de dons des produits invendus non alimentaires qui font l’objet, depuis le 1 janvier 2022, d’une interdiction de destruction par les producteurs, importateurs et distributeurs.
Associations : bénéficier de dons d’invendus non alimentaires Lire la suite »
Omettre l’existence d’enfants non communs lors d’un changement de régime matrimonial ne constitue pas une fraude justifiant la nullité de la convention matrimoniale.
Le changement de régime matrimonial en présence d’enfants non communs Lire la suite »
Les réunions des organes dirigeants des associations (bureau, conseil d’administration…) peuvent se tenir par conférence téléphonique ou visioconférence jusqu’au 31 juillet 2022 inclus.
Réunion des dirigeants associatifs : des assouplissements Lire la suite »
Les commerçants qui n’affichent pas l’indice de réparabilité imposé par la loi pour certains appareils électriques ou électroniques encourent désormais une amende.
Indice de réparabilité : attention aux sanctions en cas de défaut d’affichage ! Lire la suite »