Les exploitants agricoles qui éprouvent des difficultés structurelles de trésorerie peuvent souscrire des prêts « de consolidation » pouvant aller jusqu’à 200 000 € garantis par l’État. Le remboursement du coût de cette garantie peut être demandé sur la plate-forme dédiée du site de FranceAgriMer.
Exploitants agricoles : le dispositif des prêts de consolidation est opérationnel Lire la suite »
Le commerçant qui exerce dans des locaux destinés à un usage de snack une activité de restauration plus sophistiquée s’expose à la résiliation du bail commercial.
Exercice d’une activité non-prévue dans le bail commercial Lire la suite »
Seules les personnes justifiant d’un intérêt légitime peuvent désormais accéder au registre des bénéficiaires effectifs.
L’accès au registre des bénéficiaires effectifs est limité ! Lire la suite »
La Cour d’appel de Douai a annulé les arrêtés du préfet du Pas-de-Calais interdisant aux associations de distribuer des boissons et de la nourritures aux migrants notamment car ils n’étaient ni nécessaires au regard d’un risque d’atteinte à la tranquillité publique, ni adaptées et proportionnées à la lutte contre l’insalubrité.
Quand des arrêtés préfectoraux sont annulés en justice Lire la suite »
Le calendrier prévisionnel de paiement des aides Pac 2025 est connu. Comme l’an dernier, les acomptes seront versés à partir de la mi-octobre.
Exploitants agricoles : le calendrier de versement des aides Pac 2025 Lire la suite »
Les exploitants agricoles ont jusqu’au 15 mai prochain pour souscrire leur déclaration Pac 2025.
Exploitants agricoles : plus que quelques jours pour déposer votre déclaration Pac Lire la suite »
Faute d’avoir commis des actes concrets caractérisant son immixtion dans la direction de la société, le directeur commercial d’une SARL n’a pas pu être considéré comme en étant le gérant de fait.
Quand un directeur commercial peut-il être considéré comme un dirigeant de fait ? Lire la suite »
Dans le cadre de ses missions, la direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes a contrôlé, l’an dernier, 64 979 établissements et sites internet et appliqué 21 769 avertissements et 2 356 amendes.
DGCCRF : près de 65 000 contrôles réalisés en 2024 Lire la suite »
Comme son nom l’indique, le projet de loi de simplification de la vie économique a pour objet d’alléger les multiples contraintes administratives qui pèsent sur les entreprises. Il est actuellement en discussion devant l’Assemblée nationale et devrait être définitivement adopté dans les prochains jours.
Projet de loi de simplification de la vie économique : où en est-on ? Lire la suite »
La lettre qui demande à un membre de se présenter, en vue de son exclusion, à un entretien à des fins d’explication de son comportement « inacceptable et non en phase avec l’esprit du club » ne contient pas un exposé des griefs précis qui lui sont reprochés lui permettant de présenter utilement sa défense.
Exclusion d’un membre d’une association et droits de la défense Lire la suite »