Selon la Cour administrative d’appel de Toulouse, une réclamation fiscale peut valablement être adressée par courrier électronique au service des impôts.
Une réclamation fiscale par courriel, c’est possible ! Lire la suite »
Si vous êtes propriétaire de locaux d’habitation, vous avez jusqu’au 30 juin prochain pour souscrire une déclaration d’occupation, sous peine d’encourir une amende de 150 €.
Plus que quelques jours pour déclarer vos biens immobiliers ! Lire la suite »
La loi anti-squat vise à mieux protéger les propriétaires victimes de squatteurs. Les procédures d’expulsion ont été revues et les sanctions relevées.
La loi anti-squat est définitivement adoptée ! Lire la suite »
Il est désormais possible de simuler les conditions de son départ à la retraite au regard des nouvelles règles issues de la réforme.
Réforme des retraites : le simulateur info-retraite.fr se met à jour Lire la suite »
Le nombre de transactions portant sur des terres agricoles ou viticoles a encore augmenté en 2022 et les prix sont repartis à la hausse.
Les prix des terres agricoles en hausse en 2022 Lire la suite »
Le dispositif MaPrimeRénov’ devrait évoluer pour favoriser les rénovations globales plutôt que les travaux isolés. Une évolution qui n’est pas du goût des propriétaires.
L’évolution du dispositif MaPrimeRénov’ inquiète les propriétaires Lire la suite »
Un contribuable peut valablement fournir une caution en garantie d’une demande de sursis de paiement présentée dans le cadre d’une réclamation fiscale dès lors qu’elle est suffisante pour assurer le recouvrement de l’impôt contesté.
Réclamation fiscale et sursis de paiement : quelles garanties ? Lire la suite »
Sauf convention contraire des époux, l’apport de fonds personnels par un époux séparé de biens, pour financer la construction d’un bien appartenant à l’autre et affecté à un usage familial, ne relève pas de la contribution aux charges du mariage. Cet époux est donc en droit d’en demander le remboursement.
La contribution aux charges du mariage par des époux séparés de biens Lire la suite »
Élisabeth Borne vient de dévoiler sa feuille de route qui doit permettre notamment l’accès à un logement pour tous les Français.
Les annonces du gouvernement pour le secteur du logement Lire la suite »
Selon une plate-forme d’assurance, les demandes de changement d’assurance-emprunteur ont bondi de 250 % depuis l’application de la loi Lemoine.
La loi Lemoine dope les demandes de changement d’assurance-emprunteur Lire la suite »