Lorsqu’une créance entre époux naît du divorce d’un couple marié, celle-ci se prescrit par 5 ans à compter de la date à laquelle le divorce a acquis force de chose jugée.
Divorce : une créance entre époux est-elle prescriptible ? Lire la suite »
Bercy se montre ouvert à la discussion pour trouver des solutions aux effets négatifs engendrés par la remontée des taux d’intérêt et par un niveau trop bas des taux de l’usure.
Vers une nouvelle méthode de calcul du taux de l’usure ? Lire la suite »
Face à certaines pratiques frauduleuses, l’Agence nationale de l’habitat souhaite sensibiliser les Français sur la réalisation de travaux de rénovation énergétique et sur les démarches à réaliser pour obtenir les aides gouvernementales.
Rénovation énergétique : les bonnes pratiques face aux risques de fraudes Lire la suite »
Au 1 trimestre 2022, les SCPI de rendement ont collecté 2,6 milliards d’euros, un volume en hausse de 18 % par rapport au dernier trimestre 2021.
Le marché des SCPI est au beau fixe Lire la suite »
L’administration fiscale vient de réactualiser les plafonds de loyers et de ressources du locataire pour les dispositifs d’incitation fiscale à l’investissement immobilier locatif.
Les nouveaux plafonds des investissements locatifs sont publiés ! Lire la suite »
Selon le baromètre de la solidarité publié par Apprentis d’Auteuil, les Français ont donné en moyenne 274 € en 2021, soit 30,6 % de moins qu’en 2020 (395 €).
Les Français ont moins donné en 2021 Lire la suite »
Dans 78 des 100 plus grandes villes étudiantes françaises, il est plus intéressant d’acheter un logement de 25 m pour son enfant plutôt que de le louer si celui-ci poursuit ses études jusqu’au grade master (5 ans) dans la même ville.
Logement étudiant : acheter ou louer ? Lire la suite »
En cas d’occupation gratuite par l’un des nus-propriétaires d’un logement en démembrement de propriété, le montant de l’indemnité de rapport à la succession doit être calculé sur la base des loyers qui auraient dû être payés si le bien avait été loué, minorés des frais d’entretien incombant à l’usufruitier.
À compter du 1 septembre 2022, les vendeurs d’un bien immobilier classé F ou G (au DPE) devront pouvoir fournir aux acquéreurs un audit énergétique. Un audit permettant de mettre en place un plan d’action pour la rénovation énergétique du logement.
Un audit énergétique pour les logements à vendre les plus énergivores Lire la suite »
Les comptes et placements situés à l’étranger doivent être déclarés au même titre que ceux détenus en France.
N’oubliez pas de déclarer vos comptes ouverts à l’étranger Lire la suite »