"L’épargne réglementée consiste en un compte ouvert auprès d’une banque et pour lequel tous les dépôts d’argent sont rémunérés selon un taux fixé par l’État (le terme de livret réglementé est utilisé dans ce cas)..."

"La cession d’un fonds de commerce fait l’objet d’un paiement de droits de mutation auprès de l’administration fiscale dont le montant varie par fraction de prix et peut bénéficier d’un régime spécial dans certaines zones d’aménagement..."

"Le tribunal des affaires de Sécurité sociale statue en dernier ressort lorsque le montant du litige n’excède pas un certain montant..."

"Les conseils de prud’hommes statuent en dernier ressort lorsque le montant du litige n’excède pas un certain montant..."

"Les tribunaux de commerce statuent en dernier ressort lorsque le montant du litige n’excède pas ..."