« Quand compétence, rigueur et éthique côtoient humour, sourire et convivialité ! » – CMH –
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Cession de fonds de commerce et biens assimilés
septembre 5, 2023
"La cession d’un fonds de commerce fait l’objet d’un paiement de droits de mutation auprès de l’administration fiscale dont le montant varie par fraction de prix et peut bénéficier d’un régime spécial dans certaines zones d’aménagement..."