"La cession d’un fonds de commerce fait l’objet d’un paiement de droits de mutation auprès de l’administration fiscale dont le montant varie par fraction de prix et peut bénéficier d’un régime spécial dans certaines zones d’aménagement..."

"Les tribunaux de commerce statuent en dernier ressort lorsque le montant du litige n’excède pas ..."