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Cession de fonds de commerce et biens assimilés
novembre 1, 2024
"La cession d’un fonds de commerce fait l’objet d’un paiement de droits de mutation auprès de l’administration fiscale dont le montant varie par fraction de prix et peut bénéficier d’un régime spécial dans certaines zones d’aménagement..."
Compétence des tribunaux de commerce en dernier ressort
novembre 1, 2024
"Les tribunaux de commerce statuent en dernier ressort lorsque le montant du litige n’excède pas ..."
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