Fiscal 

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Fiscal

Le contrôle sur place des demandes de remboursement de crédits de TVA
septembre 7, 2024
"Lorsqu’une entreprise demande le remboursement d’un crédit de TVA, l’administration fiscale peut mettre en œuvre une procédure spécifique de contrôle dans les locaux de l’entreprise..."
Bénéficier de dons : la notion d’intérêt général dans les associations
août 31, 2024
"Zoom sur la notion fiscale d’intérêt général qui permet aux associations de faire bénéficier leurs donateurs d’une réduction d’impôt..."
Comment réduire le montant de vos impôts
août 31, 2024
"Tour d’horizon des principaux dispositifs et formules de placement qui vous permettront de réduire le montant de votre impôt sur le revenu 2024..."
La plus-value de cession d’un bien immobilier par l’entreprise
juillet 7, 2024
"Les entreprises relevant de l’impôt sur le revenu qui cèdent un bien immobilier inscrit à leur actif immobilisé peuvent réaliser une plus-value dite « professionnelle », susceptible de bénéficier d’un abattement selon la durée de détention de ce bien..."
Le rescrit fiscal pour les associations
juin 1, 2024
"En cas de doute, toute association peut interroger l’administration sur l’application d’une règle fiscale au regard de sa situation. Présentation de cette procédure « de rescrit » qui permet de limiter les risques de redressement en obtenant une prise de position formelle de l’administration..."
Le recours à la commission des impôts
juin 1, 2024
"Lorsque l’administration fiscale rejette les arguments présentés par l’entreprise à la suite d’une proposition de redressement, la commission des impôts peut être saisie pour rendre un avis sur ce désaccord. Une étape du contrôle fiscal qu’il est important de ne pas négliger car elle peut permettre d’inverser la tendance..."
Comment bien déclarer vos revenus 2023 ?
mai 1, 2024
"Vous devrez bientôt déclarer vos revenus de 2023 afin de permettre à l’administration fiscale de calculer votre imposition définitive. Présentation des principales règles et nouveautés à connaître pour remplir votre déclaration..."
La durée d’une vérification de comptabilité dans une PME
mars 23, 2024
"La vérification de comptabilité, c’est-à-dire la venue de l’administration fiscale dans les locaux de l’entreprise pour contrôler ses documents comptables, ne peut pas, en principe, excéder 3 mois lorsqu’il s’agit d’une PME..."
La déduction de la TVA sur les frais d’hébergement et de restaurant
février 17, 2024
"Les dépenses d’hébergement et de restaurant ne sont pas soumises aux mêmes règles de récupération de la TVA..."
Transmission d’une entreprise : une exonération possible
février 1, 2024
"Les plus-values professionnelles réalisées lors de la transmission d’une entreprise peuvent, sous certaines conditions, être exonérées, en tout ou partie, si la valeur des éléments transmis n’excède pas 1 M€ (article 238 quindecies du CGI)..."
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