Fiscal 

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Fiscal

La plus-value de cession d’un bien immobilier par l’entreprise
juillet 7, 2024
"Les entreprises relevant de l’impôt sur le revenu qui cèdent un bien immobilier inscrit à leur actif immobilisé peuvent réaliser une plus-value dite « professionnelle », susceptible de bénéficier d’un abattement selon la durée de détention de ce bien..."
Le rescrit fiscal pour les associations
juin 1, 2024
"En cas de doute, toute association peut interroger l’administration sur l’application d’une règle fiscale au regard de sa situation. Présentation de cette procédure « de rescrit » qui permet de limiter les risques de redressement en obtenant une prise de position formelle de l’administration..."
Le recours à la commission des impôts
juin 1, 2024
"Lorsque l’administration fiscale rejette les arguments présentés par l’entreprise à la suite d’une proposition de redressement, la commission des impôts peut être saisie pour rendre un avis sur ce désaccord. Une étape du contrôle fiscal qu’il est important de ne pas négliger car elle peut permettre d’inverser la tendance..."
Comment bien déclarer vos revenus 2023 ?
mai 1, 2024
"Vous devrez bientôt déclarer vos revenus de 2023 afin de permettre à l’administration fiscale de calculer votre imposition définitive. Présentation des principales règles et nouveautés à connaître pour remplir votre déclaration..."
La durée d’une vérification de comptabilité dans une PME
mars 23, 2024
"La vérification de comptabilité, c’est-à-dire la venue de l’administration fiscale dans les locaux de l’entreprise pour contrôler ses documents comptables, ne peut pas, en principe, excéder 3 mois lorsqu’il s’agit d’une PME..."
La déduction de la TVA sur les frais d’hébergement et de restaurant
février 17, 2024
"Les dépenses d’hébergement et de restaurant ne sont pas soumises aux mêmes règles de récupération de la TVA..."
Transmission d’une entreprise : une exonération possible
février 1, 2024
"Les plus-values professionnelles réalisées lors de la transmission d’une entreprise peuvent, sous certaines conditions, être exonérées, en tout ou partie, si la valeur des éléments transmis n’excède pas 1 M€ (article 238 quindecies du CGI)..."
Comment bien déclarer vos revenus 2021 ?
février 1, 2024
"Vous devrez bientôt déclarer vos revenus de 2021 afin de permettre à l’administration fiscale de calculer votre imposition définitive..."
Impôt sur le revenu : faut-il rattacher ses enfants majeurs au foyer fiscal ?
février 1, 2024
"Les parents peuvent détacher leurs enfants majeurs et déduire une pension alimentaire ou bien les conserver dans le foyer fiscal et continuer à bénéficier de parts supplémentaires..."
Vente de l’entreprise : une exonération en cas de départ à la retraite
février 1, 2024
"Les plus-values professionnelles réalisées à l’occasion de la vente d’une entreprise individuelle pour départ à la retraite de l’exploitant peuvent bénéficier, sous certaines conditions, d’une exonération d’impôt sur le revenu..."
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