Fiscal 

« Quand compétence, rigueur et éthique côtoient humour, sourire et convivialité ! » – CMH – 

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Fiscal

Rattachement d’un enfant au foyer fiscal de l’un de ses parents
juillet 27, 2024
"Mon fils, devenu majeur en juin dernier, a demandé à être rattaché au foyer fiscal de sa mère. Jusqu’à présent, je bénéficiais d’un quart de part fiscale supplémentaire puisque mon fils était en garde alternée. Que va-t-il se passer pour moi maintenant ?.."
Fiscalité de la cession de l’usufruit de droits sociaux
juillet 19, 2024
"J’envisage d’acquérir l’usufruit de parts sociales d’une société. Pouvez-vous m’éclairer sur les droits d’enregistrement qu’il me faudrait acquitter ?.."
Exonération fiscale des indemnités journalières perçues par les exploitants agricoles
juin 2, 2024
"Les indemnités journalières perçues par les agriculteurs pendant une période d’inactivité consécutive à un accident du travail ou à une maladie professionnelle sont-elles imposées ?.."
Modalités de paiement de l’impôt sur la fortune immobilière
mai 25, 2024
"Le montant de mon impôt sur la fortune immobilière (IFI) étant devenu trop élevé, je souhaiterais mensualiser son paiement. Est-ce possible ?.."
Information sur la venue du vérificateur dans les locaux de l’entreprise
avril 19, 2024
"Mon entreprise fait l’objet d’une vérification de comptabilité. Le vérificateur ne m’ayant pas informé de sa deuxième visite sur place, je n’ai pas pu être présent. Mais a-t-il le droit de venir sans prévenir ?.."
Droit des jeunes agriculteurs à un dégrèvement de taxe foncière
avril 4, 2024
"Je viens de m’installer en agriculture. En ma qualité de jeune agriculteur, je crois savoir que je peux bénéficier d’un dégrèvement de taxe foncière sur les propriétés non bâties. Vous confirmez ?.."
Déductibilité des taxes sur les véhicules affectés à l’activité
mars 17, 2024
"Mon entreprise peut-elle déduire de son résultat imposable les deux taxes annuelles sur les véhicules de tourisme affectés à son activité dont elle est redevable ?.."
Arrêt des prélèvements automatiques mensuels de CFE
février 27, 2024
"Chaque mois, mon entreprise règle sa cotisation foncière des entreprises (CFE) par prélèvement. Comment faire pour ne plus utiliser ce mode de paiement ?.."
Constitution d’une provision pour créances douteuses
février 17, 2024
"L’un de mes clients n’a pas payé une facture. Mes relations personnelles avec lui s’étant fortement dégradées, j’ai des doutes sur le recouvrement de cette créance. Puis-je constituer une provision ?.."
Taxe d’apprentissage dans les associations
janvier 31, 2024
"Notre association, qui compte deux salariés, a commencé à développer une activité lucrative afin de financer ses activités non lucratives. Ceci remet-il en cause son exonération de taxe d’apprentissage ?.."
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