Fiscal 

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Fiscal

Droit des jeunes agriculteurs à un dégrèvement de taxe foncière
avril 4, 2024
"Je viens de m’installer en agriculture. En ma qualité de jeune agriculteur, je crois savoir que je peux bénéficier d’un dégrèvement de taxe foncière sur les propriétés non bâties. Vous confirmez ?.."
Déductibilité des taxes sur les véhicules affectés à l’activité
mars 17, 2024
"Mon entreprise peut-elle déduire de son résultat imposable les deux taxes annuelles sur les véhicules de tourisme affectés à son activité dont elle est redevable ?.."
Arrêt des prélèvements automatiques mensuels de CFE
février 27, 2024
"Chaque mois, mon entreprise règle sa cotisation foncière des entreprises (CFE) par prélèvement. Comment faire pour ne plus utiliser ce mode de paiement ?.."
Constitution d’une provision pour créances douteuses
février 17, 2024
"L’un de mes clients n’a pas payé une facture. Mes relations personnelles avec lui s’étant fortement dégradées, j’ai des doutes sur le recouvrement de cette créance. Puis-je constituer une provision ?.."
Contrôle fiscal « surprise » dans les locaux d’une entreprise
janvier 31, 2024
"L’administration fiscale peut-elle se déplacer dans les locaux d’une entreprise pour procéder à un contrôle sans l’avoir averti au préalable ?.."
Taxe d’apprentissage dans les associations
janvier 31, 2024
"Notre association, qui compte deux salariés, a commencé à développer une activité lucrative afin de financer ses activités non lucratives. Ceci remet-il en cause son exonération de taxe d’apprentissage ?.."
Récupération de la TVA sur les dons d’invendus
janvier 31, 2024
"Je tiens un magasin de jouets et je souhaiterais faire don de mes invendus. Pourrai-je récupérer la TVA acquittée sur ces produits ?.."
Mécénat : délivrance d’un reçu fiscal par les associations
janvier 31, 2024
"Notre association d’intérêt général a reçu, en 2022, des dons de matériels informatiques d’une entreprise. Devons-nous lui délivrer un reçu fiscal pour ces dons ?.."
Demande de relevés de comptes lors d’un contrôle fiscal
janvier 31, 2024
"Je fais actuellement l’objet d’un contrôle fiscal à titre personnel. Dans ce cadre, l’administration a mentionné, dans l’avis de vérification, qu’elle avait demandé à ma banque mes relevés de comptes. Mais en a-t-elle le droit ?.."
Date de comptabilisation des dons consentis à des associations
janvier 31, 2024
"Notre association a reçu de nombreux dons de sommes d’argent dans les derniers jours de l’année 2022. Devons-nous les comptabiliser sur l’année 2022 ou sur l’année 2023 ?.."
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