Fiscal 

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Fiscal

Reconnaissance d’utilité publique et intérêt général
mai 27, 2026
"Un décret vient d’accorder à notre association la reconnaissance d’utilité publique. Ce statut nous accorde-t-il automatiquement le droit de délivrer à nos donateurs des reçus fiscaux permettant de les faire bénéficier d’une réduction d’impôt ?.."
Mensualisation de la CFE et de la CVAE
mai 19, 2026
"Au 15 juin prochain, mon entreprise sera redevable d’un acompte de cotisation foncière des entreprises (CFE) ainsi que d’un acompte de cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises (CVAE). Je souhaiterais lisser ces impôts en les mensualisant. Est-ce possible ?.."
Déduction fiscale des loyers d’une voiture
mai 16, 2026
"Dans le cadre de son activité, mon entreprise envisage de prendre en location une voiture. Pourra-t-elle déduire de son bénéfice imposable les loyers correspondants ?.."
Location de dépendances d’une habitation principale
avril 10, 2026
"Prochainement, je compte mettre en location, via une plate-forme internet dédiée, ma piscine qui jouxte ma résidence principale. Concrètement, comment sont imposés ces revenus supplémentaires ?.."
Report de la venue du vérificateur lors d’un contrôle fiscal
mars 17, 2026
"Mon entreprise vient de recevoir un avis de vérification de comptabilité. Je souhaiterais changer la date prévue pour la première visite du contrôleur dans nos locaux. Est-ce possible ?.."
Droit à déduction de la TVA sur un véhicule mixte
mars 14, 2026
"J’envisage d’acquérir un véhicule pour mon entreprise afin d’assurer les déplacements de mes salariés mais aussi, occasionnellement, le transport de marchandises. Pourrai-je récupérer la TVA sur cet achat ?.."
Attribution du crédit d’impôt « Haute valeur environnementale »
mars 14, 2026
"En 2023, mon exploitation a bénéficié du crédit d’impôt au titre d’une certification Haute Valeur environnementale (HVE) obtenue en 2022. Cette certification ayant été renouvelée sur la base d’un nouveau référentiel entré en vigueur le 1 janvier 2023, suis-je en droit de bénéficier du crédit d’impôt une seconde fois ?.."
Champ d’application de la taxe sur les bureaux
mars 14, 2026
"Propriétaire de locaux commerciaux à Antibes, je n’ai pas été soumis à la « taxe sur les bureaux » en raison de leur petite superficie. Toutefois, en octobre dernier, j’ai fait l’acquisition de places de parking jouxtant mon magasin. Du coup, est-ce que je deviens redevable de cette taxe ?.."
Utilisation d’un crédit de TVA
mars 14, 2026
"Mon entreprise étant souvent en situation de crédit de TVA, comment puis-je utiliser cette créance fiscale ?.."
Plafond de déduction fiscale d’un Plan d’épargne retraite
mars 14, 2026
"J’ai souscrit récemment un Plan d’épargne retraite. Afin d’organiser mes versements durant l’année, j’aimerais connaître mon plafond de déduction fiscale. Comment puis-je obtenir cette information ?.."
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