Fiscal 

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Fiscal

Exonération de droits de mutation en cas de transmission de biens ruraux loués par bail à long terme
novembre 29, 2025
"Je sais que les droits de mutation dus lors de la transmission par succession ou de la donation de terres agricoles louées par bail à long terme à un exploitant sont allégés. Mais cet allègement est-il renforcé lorsque le locataire exploitant est un jeune agriculteur ?.."
Droit à déduction de la TVA sur un véhicule mixte
novembre 29, 2025
"J’envisage d’acquérir un véhicule pour mon entreprise afin d’assurer les déplacements de mes salariés mais aussi, occasionnellement, le transport de marchandises. Pourrai-je récupérer la TVA sur cet achat ?.."
Attribution du crédit d’impôt « Haute valeur environnementale »
novembre 29, 2025
"En 2023, mon exploitation a bénéficié du crédit d’impôt au titre d’une certification Haute Valeur environnementale (HVE) obtenue en 2022. Cette certification ayant été renouvelée sur la base d’un nouveau référentiel entré en vigueur le 1 janvier 2023, suis-je en droit de bénéficier du crédit d’impôt une seconde fois ?.."
Champ d’application de la taxe sur les bureaux
novembre 29, 2025
"Propriétaire de locaux commerciaux à Antibes, je n’ai pas été soumis à la « taxe sur les bureaux » en raison de leur petite superficie. Toutefois, en octobre dernier, j’ai fait l’acquisition de places de parking jouxtant mon magasin. Du coup, est-ce que je deviens redevable de cette taxe ?.."
Location d’une partie de l’habitation principale
novembre 29, 2025
"Je loue une des chambres de mon habitation principale. Dois-je déclarer les loyers perçus à l’impôt sur le revenu ?.."
Utilisation d’un crédit de TVA
novembre 28, 2025
"Mon entreprise étant souvent en situation de crédit de TVA, comment puis-je utiliser cette créance fiscale ?.."
Notification d’un redressement fiscal
novembre 28, 2025
"Après qu’un avis de passage, datant du mois de décembre dernier, a été déposé dans la boîte postale de mon entreprise, j’ai demandé à ce que le courrier recommandé me soit remis, après avoir pris connaissance de l’avis au début du mois de janvier. S’agissant d’une proposition de redressement fiscal, je me demandais si ce courrier était valable alors que le fisc n’avait que jusqu’au 31 décembre 2024 pour procéder au redressement ?.."
Plafond de déduction fiscale d’un Plan d’épargne retraite
novembre 28, 2025
"J’ai souscrit récemment un Plan d’épargne retraite. Afin d’organiser mes versements durant l’année, j’aimerais connaître mon plafond de déduction fiscale. Comment puis-je obtenir cette information ?.."
Conséquences fiscales d’un retrait de reconnaissance d’utilité publique d’une association
novembre 28, 2025
"Pour retrouver de la souplesse, notre association souhaite renoncer à sa reconnaissance d’utilité publique. Va-t-elle perdre les avantages fiscaux dont elle a bénéficié en raison de cette reconnaissance ?.."
Montant du crédit d’impôt formation du dirigeant
novembre 28, 2025
"En tant que chef d’entreprise, j’ai suivi 60 heures de formation l’an dernier. Des dépenses qui m’ouvrent droit à un crédit d’impôt. Pourriez-vous m’indiquer le montant de cet avantage fiscal ?.."
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