Fiscal 

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Fiscal

Mécénat d’entreprise : délivrance d’un reçu fiscal par les associations
novembre 14, 2024
"Notre association est-elle obligée d’utiliser le formulaire de l’administration fiscale pour établir les reçus fiscaux dans le cadre du mécénat d’entreprise ?.."
Réception de l’avis de taxe d’habitation sur les résidences secondaires
novembre 14, 2024
"Propriétaire d’une résidence secondaire, pourquoi n’ai-je pas reçu, comme habituellement, mon avis de taxe d’habitation pour la payer au 15 novembre ?.."
Option d’une SCI familiale pour l’impôt sur les sociétés
novembre 14, 2024
"Mon épouse et moi souhaiterions faire opter la société civile immobilière (SCI) dans laquelle nous sommes associés, avec nos enfants mineurs, pour l’impôt sur les sociétés. Avons-nous besoin de l’accord de nos enfants ?.."
Imputation anticipée du dégrèvement de contribution économique territoriale
novembre 14, 2024
"Mon entreprise va bénéficier du dégrèvement de CET en fonction de la valeur ajoutée au titre de 2023. Puis-je imputer ce dégrèvement sur mon solde de CFE à payer le 15 décembre prochain, sachant que je clôture mon exercice le 31 décembre ?.."
Obligation déclarative des biens immobiliers
novembre 14, 2024
"Je suis propriétaire de plusieurs biens immobiliers que je mets en location. Pour répondre à la nouvelle obligation de déclaration d’occupation des locaux d’habitation, dois-je faire une déclaration individuelle pour chaque bien ?.."
Dirigeant de fait versus dirigeant de droit
novembre 14, 2024
"On nous a signalé qu’un des cadres salariés de notre association, qui prend de plus en plus de place dans sa direction, risquait d’être reconnu comme dirigeant de fait. Que cela signifie-t-il ?.."
Prolongation du crédit d’impôt Haute Valeur environnementale
novembre 14, 2024
"J’ai entendu dire que le crédit d’impôt dont bénéficient les exploitations agricoles qui disposent de la certification Haute Valeur environnementale serait prorogé. Est-ce exact ?.."
Paiement des taxes sur les véhicules de tourisme
novembre 14, 2024
"Ma société est soumise aux deux taxes annuelles sur les véhicules de tourisme (ex-TVS) au titre de 2023. J’ai entendu dire que leur paiement devait intervenir en mai, et non plus en janvier. Qu’en est-il ?.."
Exonération d’impôt pour location d’une partie de l’habitation principale
novembre 14, 2024
"Je mets actuellement en location une chambre de ma résidence principale. J’ai entendu dire que l’exonération d’impôt dont je peux bénéficier à ce titre prendrait fin au 15 juillet prochain. Est-ce vrai ?.."
Constitution d’une provision pour créances douteuses
novembre 14, 2024
"L’un de mes clients n’a pas payé une facture. Mes relations personnelles avec lui s’étant fortement dégradées, j’ai des doutes sur le recouvrement de cette créance. Puis-je constituer une provision ?.."
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