Fiscal 

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Fiscal

Droit des jeunes agriculteurs à un dégrèvement de taxe foncière
novembre 14, 2024
"Je viens de m’installer en agriculture. En ma qualité de jeune agriculteur, je crois savoir que je peux bénéficier d’un dégrèvement de taxe foncière sur les propriétés non bâties. Vous confirmez ?.."
Exonération d’impôt pour location d’une partie de l’habitation principale
novembre 14, 2024
"Je mets actuellement en location une chambre de ma résidence principale. J’ai entendu dire que l’exonération d’impôt dont je peux bénéficier à ce titre prendrait fin au 15 juillet prochain. Est-ce vrai ?.."
Constitution d’une provision pour créances douteuses
novembre 14, 2024
"L’un de mes clients n’a pas payé une facture. Mes relations personnelles avec lui s’étant fortement dégradées, j’ai des doutes sur le recouvrement de cette créance. Puis-je constituer une provision ?.."
Information sur la venue du vérificateur dans les locaux de l’entreprise
novembre 14, 2024
"Mon entreprise fait l’objet d’une vérification de comptabilité. Le vérificateur ne m’ayant pas informé de sa deuxième visite sur place, je n’ai pas pu être présent. Mais a-t-il le droit de venir sans prévenir ?.."
Modalités de paiement de l’impôt sur la fortune immobilière
novembre 14, 2024
"Le montant de mon impôt sur la fortune immobilière (IFI) étant devenu trop élevé, je souhaiterais mensualiser son paiement. Est-ce possible ?.."
Exonération fiscale des indemnités journalières perçues par les exploitants agricoles
novembre 14, 2024
"Les indemnités journalières perçues par les agriculteurs pendant une période d’inactivité consécutive à un accident du travail ou à une maladie professionnelle sont-elles imposées ?.."
Fiscalité de la cession de l’usufruit de droits sociaux
novembre 14, 2024
"J’envisage d’acquérir l’usufruit de parts sociales d’une société. Pouvez-vous m’éclairer sur les droits d’enregistrement qu’il me faudrait acquitter ?.."
Rattachement d’un enfant au foyer fiscal de l’un de ses parents
novembre 14, 2024
"Mon fils, devenu majeur en juin dernier, a demandé à être rattaché au foyer fiscal de sa mère. Jusqu’à présent, je bénéficiais d’un quart de part fiscale supplémentaire puisque mon fils était en garde alternée. Que va-t-il se passer pour moi maintenant ?.."
Envoi par la poste d’un avis de vérification de comptabilité
novembre 14, 2024
"Je viens de recevoir un avis de vérification de comptabilité par courrier. Celui-ci n’a pas été envoyé en recommandé avec avis de réception. Est-il néanmoins valable ?.."
Taxes sur les véhicules des entreprises
novembre 14, 2024
"Ma société vient d’acquérir un pick-up 4 places. Est-il soumis aux taxes sur l’affectation des véhicules à des fins économiques (ex-TVS) ?.."
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