Fiscal 

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Fiscal

Droit des jeunes agriculteurs à un dégrèvement de taxe foncière
février 2, 2025
"Je viens de m’installer en agriculture. En ma qualité de jeune agriculteur, je crois savoir que je peux bénéficier d’un dégrèvement de taxe foncière sur les propriétés non bâties. Vous confirmez ?.."
Information sur la venue du vérificateur dans les locaux de l’entreprise
février 2, 2025
"Mon entreprise fait l’objet d’une vérification de comptabilité. Le vérificateur ne m’ayant pas informé de sa deuxième visite sur place, je n’ai pas pu être présent. Mais a-t-il le droit de venir sans prévenir ?.."
Modalités de paiement de l’impôt sur la fortune immobilière
février 2, 2025
"Le montant de mon impôt sur la fortune immobilière (IFI) étant devenu trop élevé, je souhaiterais mensualiser son paiement. Est-ce possible ?.."
Exonération fiscale des indemnités journalières perçues par les exploitants agricoles
février 2, 2025
"Les indemnités journalières perçues par les agriculteurs pendant une période d’inactivité consécutive à un accident du travail ou à une maladie professionnelle sont-elles imposées ?.."
Fiscalité de la cession de l’usufruit de droits sociaux
février 2, 2025
"J’envisage d’acquérir l’usufruit de parts sociales d’une société. Pouvez-vous m’éclairer sur les droits d’enregistrement qu’il me faudrait acquitter ?.."
Rattachement d’un enfant au foyer fiscal de l’un de ses parents
février 2, 2025
"Mon fils, devenu majeur en juin dernier, a demandé à être rattaché au foyer fiscal de sa mère. Jusqu’à présent, je bénéficiais d’un quart de part fiscale supplémentaire puisque mon fils était en garde alternée. Que va-t-il se passer pour moi maintenant ?.."
Envoi par la poste d’un avis de vérification de comptabilité
février 2, 2025
"Je viens de recevoir un avis de vérification de comptabilité par courrier. Celui-ci n’a pas été envoyé en recommandé avec avis de réception. Est-il néanmoins valable ?.."
Taxes sur les véhicules des entreprises
février 2, 2025
"Ma société vient d’acquérir un pick-up 4 places. Est-il soumis aux taxes sur l’affectation des véhicules à des fins économiques (ex-TVS) ?.."
Société civile immobilière et remise du fichier des écritures comptables
février 2, 2025
"Ma société civile immobilière (SCI) tient une comptabilité informatisée. Est-elle tenue de remettre une copie dématérialisée des fichiers des écritures comptables (FEC) en cas de contrôle fiscal ?.."
Contrôle des reçus fiscaux délivrés par les associations
février 2, 2025
"Combien de temps devons-nous conserver les copies des reçus fiscaux que notre association délivre à ses donateurs ?.."
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