Fiscal 

« Quand compétence, rigueur et éthique côtoient humour, sourire et convivialité ! » – CMH – 

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Pacte Dutreil et changement d’activité
juin 18, 2026
"Mon père m’a récemment transmis son entreprise via un Pacte Dutreil. Aujourd’hui, je souhaite opérer un changement d’activité. En ai-je le droit ?.."
Durée limitée d’une vérification de comptabilité
juin 18, 2026
"La société civile immobilière (SCI) dont je suis associé, qui exerce une activité de location de locaux nus, peut-elle bénéficier d’une durée de vérification de comptabilité dans ses locaux limitée à 3 mois comme les autres PME ?.."
Avantage fiscal en cas d’abandon de frais par des bénévoles associatifs
juin 18, 2026
"Les bénévoles de notre association qui ne sont pas imposables et qui renoncent au remboursement des frais qu’ils ont engagés pour leurs missions associatives peuvent-ils bénéficier d’un avantage fiscal ?.."
Obtention d’une attestation de régularité fiscale
juin 18, 2026
"Afin de développer l’activité de mon entreprise, je suis en train de souscrire un prêt auprès d’une banque. Cette dernière me demande de lui fournir une attestation de régularité fiscale. Comment puis-je l’obtenir ?.."
Date de comptabilisation des dons consentis à des associations
juin 18, 2026
"Notre association a reçu de nombreux dons de sommes d’argent dans les derniers jours de l’année 2025. Devons-nous les comptabiliser sur l’année 2025 ou sur l’année 2026 ?.."
Report de la venue du vérificateur lors d’un contrôle fiscal
juin 18, 2026
"Mon entreprise vient de recevoir un avis de vérification de comptabilité. Je souhaiterais changer la date prévue pour la première visite du contrôleur dans nos locaux. Est-ce possible ?.."
Location de dépendances d’une habitation principale
juin 18, 2026
"Prochainement, je compte mettre en location, via une plate-forme internet dédiée, ma piscine qui jouxte ma résidence principale. Concrètement, comment sont imposés ces revenus supplémentaires ?.."
Déduction fiscale des loyers d’une voiture
juin 18, 2026
"Dans le cadre de son activité, mon entreprise envisage de prendre en location une voiture. Pourra-t-elle déduire de son bénéfice imposable les loyers correspondants ?.."
Mensualisation de la CFE et de la CVAE
juin 18, 2026
"Au 15 juin prochain, mon entreprise sera redevable d’un acompte de cotisation foncière des entreprises (CFE) ainsi que d’un acompte de cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises (CVAE). Je souhaiterais lisser ces impôts en les mensualisant. Est-ce possible ?.."
Reconnaissance d’utilité publique et intérêt général
juin 18, 2026
"Un décret vient d’accorder à notre association la reconnaissance d’utilité publique. Ce statut nous accorde-t-il automatiquement le droit de délivrer à nos donateurs des reçus fiscaux permettant de les faire bénéficier d’une réduction d’impôt ?.."
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