Fiscal 

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Imposition du salaire différé d’un aide familial agricole
juin 24, 2022
"Mon père, qui était exploitant agricole, vient de décéder. Dans le cadre du règlement de sa succession, je vais percevoir un salaire différé car j’ai travaillé avec lui sur l’exploitation pendant plusieurs années en qualité d’aide familial. Ces sommes sont-elles imposables ?.."
Récupération de la TVA suite à une facture impayée
juin 24, 2022
"Un de mes clients a payé une facture avec un chèque volé. Comment mon entreprise peut-elle récupérer la TVA déjà reversée à l’État sur cette opération ?.."
Remboursement du trop-perçu de l’impôt sur le revenu
juin 24, 2022
"À la suite de ma déclaration de revenus, il était indiqué que j’allais bénéficier d’un remboursement. Quand et comment vais-je percevoir cette somme ?.."
Pacte Dutreil et paiement des droits de donation
mars 22, 2022
"Mon père va bientôt me transmettre l’entreprise familiale. Pour optimiser cette transmission, nous allons conclure un Pacte Dutreil, ce qui ouvrira droit à une exonération des droits de donation à hauteur de 75 % de la valeur des titres de la société ainsi transmis. Compte tenu de l’importance des sommes en jeu, que puis-je faire pour réduire la facture fiscale sur les 25 % restants ?.."
Exonération de taxe foncière pour les parcelles gérées par une association foncière pastorale
mars 22, 2022
"Je suis propriétaire d’une prairie comprise dans le périmètre d’une association foncière pastorale à laquelle j’ai adhéré. À ce titre, le dégrèvement de la taxe foncière due pour cette prairie, dont je bénéficie depuis plusieurs années, va-t-il perdurer ?.."
Taux du prélèvement à la source pour un salarié en CDD
mars 22, 2022
"Notre entreprise va bientôt accueillir un nouveau salarié en contrat à durée déterminée (CDD) pour une durée de 4 semaines. Quel taux devrons-nous appliquer pour son prélèvement à la source de l’impôt sur le revenu ?.."
Plafond de déduction fiscale d’un Plan d’épargne retraite
mars 22, 2022
"J’ai souscrit récemment un Plan d’épargne retraite. Afin d’organiser mes versements durant l’année, j’aimerais connaître mon plafond de déduction fiscale. Comment puis-je obtenir cette information ?.."
Prolongation de l’état d’urgence sanitaire et contrôle fiscal
mars 22, 2022
"La prorogation de l’état d’urgence sanitaire jusqu’au 16 février 2021 entraîne-t-elle la suspension des délais fiscaux ?.."
Récupération d’une TVA oubliée
mars 22, 2022
"Je me suis rendu compte que ma société avait oublié de déduire une partie de la TVA sur la déclaration de juin 2018. Comment puis-je réparer cette erreur ?.."
Déductibilité des abandons de créances
mars 22, 2022
"Mon entreprise a consenti un abandon de créances à caractère commercialà un partenaire en difficulté financière. Puis-je déduire cette aide ?.."
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